DRAFT COLLECTIVE AGREEMENT ABOUT PAID LEAVE AND RTT DAYS
DRAFT COLLECTIVE AGREEMENT ABOUT PAID LEAVE AND RTT DAYS
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PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONGÉS PAYÉS ET JOURS DE RTT
PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONGÉS PAYÉS ET JOURS DE RTT
ENTRE :
La société
OPENBRAVO, au capital social de 3.000 euros, immatriculée sous le numéro 837 659 911 auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé 3B, rue Taylor à Paris (75010), prise en la personne de son représentant légal en exercice,
BETWEEN:
OPENBRAVO, with a share capital of 3,000 euros, registered on the Paris Company and Trade Register under the number 837 659 911, with a registered office at 3B, rue Taylor in Paris (75010), represented by the legal representative person in exercise,
(ci-après désignée la «
Société »),
D’UNE PART,
(hereaGer referred to as the “
Company”),
ON THE ONE HAND
ET
Les Salariés, ayant approuvé le présent accord à la majorité des 2/3 du personnel dans les conditions fixées par l’article L.2232-21 du code du travail,
(ci-après désignée les «
Salariés »),
D’AUTRE PART,
AND
Employees, having approved this agreement by a majority of 2/3 of the staff under the conditions set by Article L. 2232-21 of the Labour Code,
(hereaGer referred to as the “
Employees”),
ON THE OTHER HAND,
(ci-après collectivement désignés les «
Parties »),(HereaGer jointly referred to as the “Parties”).
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de simplifier les règles de gestion des congés payés et de prise des jours de RTT en les faisant coïncider avec l’année civile. Le projet d’accord a été communiqué à l’ensemble des salariés le
29/08/2019 par email
PREAMBLE
The purpose of this agreement is to simplify the rules for managing paid leave and taking RTT days to coincide them with the calendar year.
The draG agreement was communicated to all employees on
29/08/2019 by email
The employees approved this agreement by a 2/3 majority of the staff.
Les salariés ont approuvé le présent accord à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 1 – OUVERTURE DES DROITS A CONGES PAYES
Les Parties rappellent que les congés payés sont décomptés en jours ouvrés.
Les salariés bénéficient ainsi de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète.
Dans les cas où le salarié n’aurait pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés, il aura droit à un congé calculé au prorata temporis sur la base de 25 jours ouvrés par an.
Afin de garantir le bon fonctionnement et l’utilisation des congés payés, chaque personne doit les planifier dès que possible, idéalement au cours du premier trimestre de l’année. Les jours de vacances doivent être compatibles avec l'entreprise et la demande opérationnelle du département. Les dates de départ en congés seront fixées d’un commun accord entre la Direction, ou le responsable du département ou du projet et les salariés. Les congés payés prennent en compte la charge de travail actuelle et sont basés sur des hypothèses raisonnables.
ARTICLE 1 – PAID LEAVE ENTITLEMENTS
The Parties remind that paid leave are counted in working days.
Employees shall be entitled to twenty-five (25) vacation days a year. Employees who are hired at any point during the year will receive the correct amount prorated vacation days.
In order to guarantee the company’s correct operation and usage of the holidays, each person must plan them as soon as possible, ideally during the first quarter of the year. Vacation days must be compatible with company and department operative demands. These days are normally taken in agreement between the department or project responsible and the employee. Vacation days take into account the current workload and are based on reasonable assumptions.
ARTICLE 2 – PÉRIODE D’ACQUISITION
A ce jour, la Société respecte les dispositions de l’article R.3143-4 du Code du travail qui prévoit que la période de référence pour l’acquisition des congés payés et la période de prise desdits congés débute le 1er juin de l’année pour se terminer le 31 mai de l’année n+1.
Par dérogation aux dispositions légales et en application des dispositions de l’article L.3141-10 du code du travail, les Parties conviennent, qu’à compter de l’année 2019, la période d’acquisition des congés payés démarrera le 1er janvier et se terminera le 31 décembre. Ainsi, les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés au 1er janvier pour la période de référence complète. Le salarié rejoignant la Société au
ARTICLE 2 – ACQUISITION PERIOD
To date, the Company complies with the provisions of Article R. 3143-4 of the Labour Code, which provides that the reference period for the acquisition and taking paid leave on June 1st of the year and ends on May 31st of year n+1.
By way of derogation from the legal provisions, in accordance with the provisions of Article L. 3141-10 of the Labour Code, the Parties agree, that from the year 2019, that the period of paid leave shall begin on January 1st and end on December 31st. Thus, every employee has 25 vacation days allocated to them each year on January 1st. And employees joining
cours de l’année aura droit à un congé calculé au prorata temporis sur la base de 25 jours ouvrés par an. the company during the year, will have the proportional number of vacation days allocated.
ARTICLE 3 – PRISE DES CONGES PAYES
La période de prise des congés payés s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 3 – TAKING PAID LEAVE
The taking paid leave period is from January 1st to December 31st.
ARTICLE 4 – CONGÉS EXCEPTIONNELS
Des congés exceptionnels prévus par la convention collective nationale Syntec sont accordés sans condition d’ancienneté en fonction des évènements familiaux.
Ces jours s’acquièrent et se prennent lors de la survenance de l'événement.
ARTICLE 4 – EXCEPTIONAL LEAVE
tional leave provided for the collective agreement bargaining Syntec are granted without seniority conditions depending on family events.
days are acquired and taken when the event occurs.
ARTICLE 5 – CONGÉS D'ANCIENNETÉ
La durée du congé légal annuel est majorée selon l’ancienneté du salarié au sein de la Société selon les dispositions de la convention collective Syntec.
Ces jours d’ancienneté s’acquièrent chaque année à la date d’anniversaire d’entrée dans la Société.
ARTICLE 5 – SENIORITY LEAVE
The duration of the annual legal leave is increased according to the employee's seniority within the Company in accordance with the provisions of the collective bargaining agreement Syntec.
These days of seniority are acquired each year on the anniversary date of joining the Company.
ARTICLE 6– REPORTARTICLE 6 – POSTPONEMENT
Les congés payés non pris au cours de l'année peuvent être reportés sur l'année suivante dans la limite de 12 jours. Les jours restants dépassant le nombre de 12 seront définitivement perdus. Paid leave not taken during the year may be carried over to the following year up to a maximum of 12 days. LeGover days exceeding 12 will be permanently lost.
ARTICLE 7 – JOURS DE RTTARTICLE 7 – RTT DAYS
Les salariés soumis au forfait jours bénéficient de jours de RTT.
Compte-tenu du nombre de jours travaillés, chaque salarié soumis au forfait jours bénéficiera de jours de RTT dont le nombre pourra varier d’une année sur Employees subject to the fixed flat-rate in days benefit from RTT days.
Given the number of days worked, each employee subject to the fixed flat-rate in days will benefit from
l’autre en fonction, notamment, des jours fériés chômés.
Les jours de RTT doivent être utilisés au cours de l’année civile d’acquisition, soit du 1er janvier au 31 décembre, À défaut, ils seront perdus et ne donneront lieu ni à indemnisation, ni à report. RTT days, the number of which may vary from one year to the next depending, in particular, on bank holidays.
RTT days must use them during the calendar year of acquisition, i.e. from January 1st to December 31st. Otherwise, they will be lost and will not give rise to compensation or postponement.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALESARTICLE 8 – FINAL PROVISIONS
Approbation de l’accord
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du personnel, conformément aux principes posés par les articles L.2232-21 et R.2232-10 du code du travail ; les salariés ayant approuvé le présent accord à la majorité des 2/3 du personnel.
Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Les dispositions relatives aux périodes d’acquisition et de prise de congés seront déployées à compter du 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation et révision
Les parties conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
En tout état de cause, le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possiblement, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Approval of the agreement
This agreement has been the subject of a staff consultation, in accordance with the provisions of the Articles L. 2232-21 and R. 2232-10 of the Labour Code ; employees having approved this agreement by a 2/3 majority of the staff.
Duration of the agreement
This Agreement shall enter into force on the date of its signature. The provisions related to acquisition and taking leave periods will be deployed as from January 1st 2020.
It is concluded for an indefinite period.
Denunciation and revision
The parties agree that the agreement may be revised in the light of any legislative, regulatory or collective agreement bargaining changes.
In any event, this Agreement may be revised at any time during its period of application by either Party. Any request for revision, in whole or in part, must be carried out by registered letter with acknowledgement of receipt addressed to the signatory parties and must indicate the provisions for which revision is requested. As soon as possible, and no later than three months aGer receipt of this letter, the Parties to this Agreement shall enter into negotiations with a view to draGing a new text.
Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, les Parties engageront une négociation.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera transmis électroniquement à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), compétente et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. In accordance with Article L. 2261-9 of the Labour Code, this agreement may be terminated by each of the signatory Parties, subject to three months' notice. In this case, the Parties shall enter into negotiations.
8.4.Filing of the agreement
This agreement will be transmitted electronically to the competent Regional Directorate for Company, Competition, Consumer Affairs, Labour and Employment (DIRECCTE) and one copy will be filed to the secretariat of the Registry of the competent Labour Court.
