L’Opéra de Dijon, représenté par, directeur général et artistique Siège social : 11, boulevard de Verdun 21 000 Dijon Numéro SIRET : 443 406 244 00022 N° TVA intracommunautaire : FR29 443 406 244 Code APE : 9001Z Numéros de licences professionnelles : L-R-20-10149 ; L-R-20-10150 ; L-R-20-10151 L-R-20-10152
Ci-après dénommé l’Opéra de Dijon, d’une part,
Et
CFE-CGC, d’autre part,
Préambule Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et le délégué syndical CFE-CGC, accompagné de deux membres du CSE. Le calendrier fixé entre la direction et le délégué syndical a été respecté ; il fixait les dates suivantes : le 19 Septembre 2023, le 28 septembre 2023, le 16 Octobre 2023.
A l’issue de cette négociation, la Direction et l’organisation syndicale CFE-CGC sont parvenues à un accord concernant les points suivants.
Le conseil d’administration de l’Opéra de Dijon a autorisé le directeur général et artistique de l’Opéra à signer cette NAO et à mettre en œuvre ses dispositifs par délibération du 7 novembre 2023.
POINT 1 | Présentation des données sociales Les indicateurs de suivi de l’égalité professionnelle, les tableaux de suivi, le budget pluriannuel ont été remis lors de la première réunion préparatoire. La situation des conditions d’emploi et de la formation professionnelle comparée des femmes et des hommes ainsi que la situation comparée des masses salariales par genre et catégories professionnelles ont été étudiées, aucune disparité importante ni inégale n’est constatée.
POINT 2 | Plan Epargne Entreprise Demande de l’organisation CFE – CGC :
Augmentation de la participation au plan d’épargne entreprise Amundi à hauteur de 500 ou 550 Euros
La Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas accéder à cette demande. Une revalorisation ayant déjà été effectuée l’année dernière à hauteur de 150 euros.
POINT 3 | Budget du CSE dédié aux œuvres sociales Demande de l’organisation CFE – CGC : Augmentation du taux de contribution de l’Opéra de Dijon au budget du CSE dédié aux œuvres sociales passant de 1,25% à 1,62% ou 1,75% de la masse salariale de l’Opéra pour permettre davantage de reversement de droits aux salariés éligibles.
La Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas accéder à cette demande.
POINT 4 | Augmentation de la prise en charge de l’abonnement transport Demande de l’organisation CFE – CGC : Augmentation de la prise charge de l’abonnement transport par l’Opéra actuellement de 50% en la portant à 70%.
La Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas accéder à cette demande. En dépit du rehaussement temporaire du seuil d’exonération par le gouvernement, l’augmentation de la prise en charge serait soumise à l’impôt pour tous les salariés de l’Opéra à l’extinction de cette mesure transitoire.
POINT 5 | Attribution d’une prime de partage de la valeur ajouté Demande de l’organisation CFE – CGC : Attribution d’une prime de 750 Euros pour tout le personnel de l’Opéra de Dijon en CDI, dans les mêmes conditions que l’année précédente.
La Direction de l’Opéra de Dijon a étudié la possibilité d’attribuer une prime au personnel permanent dans le cadre des dispositions relatives à la prime de partage de la valeur. La prévision d’atterrissage budgétaire 2023 permet d’ores et déjà de conclure à la possibilité pour l’Opéra de verser cette prime dans les conditions similaires à l’année 2022. La direction de l’Opéra de Dijon et la représentation syndicale ont convenu de se retrouver en novembre 2023 afin de conclure l’accord d’entreprise encadrant le versement de cette prime.
POINT 6 | Prime de transport pour les permanents Demande de l’organisation CFE – CGC : La délégation demande l’extension de la prime de transport issue de l’accord concernant la rémunération des intermittents techniques à tous les personnels permanents de l’Opéra de Dijon.
La Direction de l’Opéra de Dijon souhaite traiter ce point dans le cadre d’un accord mobilité global incluant la possibilité de mettre en place un forfait pour les mobilités dites douces telles que l’utilisation du vélo, mais également rappeler la prise en charge à 50% des abonnements transports. La direction de l’Opéra de Dijon et la représentation syndicale ont convenu de se retrouver en novembre 2023 afin de conclure l’accord d’entreprise encadrant entre autre le dispositif de forfait transport.
POINT 7 | Harmonisation du forfait jour Demande de l’organisation CFE – CGC : La délégation demande à ce que tous les forfaits jours soient harmonisés sur le même nombre de jours travaillés soit 215 jours pour tous les salariés aux forfaits.
La Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas accéder à cette demande.
POINT 8 | Arrêt du décompte des jours de congés payés lors de maladie de plus d’un mois. Demande de l’organisation CFE – CGC : La délégation demande à ce que l’acquisition de congés payés soit toujours effectuée même lorsque la maladie d’un salarié entraine la suspension de son contrat de travail pour une durée égale ou supérieur à un mois.
La Direction de l’Opéra de Dijon rappelle que l’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel entraine une suspension du contrat de travail, c’est-à-dire que le salarié n’est plus à la disposition contractuelle de l’employeur. La maladie ou l’accident non professionnel n’est alors pas considéré légalement comme du temps de travail effectif ouvrant droit à congé payés. L’arrêt de l’acquisition par le salarié des congés payés lorsque que ce dernier est en arrêt pour une durée égale ou supérieure à un mois est une disposition issue du Code du travail. Néanmoins, depuis le 13 septembre 2023, cette disposition du Code du travail a été jugée contraire au droit de l’Union européenne par la Cour de cassation. La Cour considère désormais que les arrêts pour maladie ou accident non professionnel constituent des périodes de travail effectives. L’Opéra de Dijon se conformera donc aux dispositions issues de l’arrêt du 13 septembre 2023 de la Cour de cassation. Ainsi, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel acquerra des congés payés comme s’il travaillait, ce qui était jusqu’alors la pratique au sein de l’Opéra.
POINT 9 | Modification des modalités d’attribution et du montant de la prime tournée Demande de l’organisation CFE – CGC : La délégation demande à ce que la prime tournée issue de la NAO 2010 soit :
revalorisée à hauteur de 60 € bruts par jour ;
versée dès un jour de découcher ;
décolérée d’un critère de distance et ainsi versée dans la cadre de découcher, même au sein de la région Bourgogne-Franche-Comté.
La Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas accéder à cette demande.
POINT 10 | Modification des modalités d’attribution et du montant de l’indemnisation service tardif Demande de l’organisation CFE – CGC : La délégation demande à ce que l’indemnisation des frais supplémentaires de transport occasionnés par l’heure tardive de fin de service, mise en place par l’accord de 2015 soit :
revalorisée à hauteur de 40 € par service, avec un plafond annuel à 300 € ;
versée dès une fin de service à 23 h.
La Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas accéder à cette demande. Après recherche la direction signale que ce dispositif n’a jamais été utilisé au sein de l’Opéra depuis son instauration. Une nouvelle communication sur ce dispositif sera effectuée auprès des salariés afin de le faire mieux connaître et savoir s’il répond aux besoins actuels des salariés.
POINT 11 | Modification du montant du défraiement tournée Demande de l’organisation CFE – CGC : La délégation demande à ce que le défraiement tournée aujourd’hui fixé à 53,80 € soit revalorisé, notamment au vu de son montant trop faible comparé à l’offre actuelle.
La Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas accéder à cette demande. La direction rappelle que le montant, aujourd’hui de 53,80 € est défini par l’accord de 2017 sur les modes d’hébergement et les défraiements associés dans le cadre d’une tournée. Cet accord calque les montants des défraiements versés aux salariés sur les montants déterminés par l’URSSAF. Cela permet au salarié de profiter d’une exonération de cotisations et ainsi de recevoir un montant net de 53,80 €. Dans le cadre d’une réévaluation, les sommes au-delà de 53,80 €, seraient soumises à charges et à imposition pour les salariés. Ainsi, le gain global pour ce dernier ne serait pas pertinent au regard de la législation en vigueur.
POINT 12 | Formalités de dépôts de publicité Le présent constat d’accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Dijon. Un exemplaire sera envoyé pour information à la Commission nationale paritaire de conciliation. Un exemplaire sera transmis au Secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction, une copie sera remise aux délégués du personnel également membre du CSE.
