L’Opéra de Dijon, représenté par, directeur général et artistique, délégant signature à, Directeur général délégué Siège social : au 11, boulevard de Verdun 21 000 Dijon Numéro SIRET : 443 406 244 00022 N° TVA intracommunautaire : FR29 443 406 244 Code APE : 9001Z Numéros de licences professionnelles : L-R-20-10149, L-R-20-10150, L-R-20-10151, L-R-20-10152
Ci-après dénommé l’Opéra de Dijon, d’une part,
Et
Délégué syndical CFE-CGC, d’autre part,
Préambule Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et le délégué syndical CFE-CGC, accompagnée de deux membres du CSE. Le calendrier fixé entre la direction et le délégué syndical a été respecté ; il fixait les dates suivantes : le 17 Septembre 2024, le 3 Octobre 2024, le 17 Octobre 2024.
A l’issue de cette négociation, la Direction et l’organisation syndicale CFE-CGC sont parvenues à un accord concernant les points suivants.
Le conseil d’administration de l’Opéra de Dijon a autorisé l’Opéra de Dijon à signer cette NAO et à mettre en œuvre ses dispositifs par délibération du 14 novembre 2024.
POINT 1 | Présentation des données sociales Les indicateurs de suivi de l’égalité professionnelle, les tableaux de suivi, le budget pluriannuel ont été remis lors de la première réunion préparatoire. La situation des conditions d’emploi et de la formation professionnelle comparée des femmes et des hommes ainsi que la situation comparée des masses salariales par genre et catégories professionnelles ont été étudiées, aucune disparité importante ni inégale n’est constatée.
POINT 2 | Attribution d’une prime de partage de la valeur ajoutée Demande de l’organisation CFE – CGC : Attribution d’une prime de 750 Euros pour tout le personnel de l’Opéra de Dijon en CDI, dans les mêmes conditions que l’année précédente.
La Direction de l’Opéra de Dijon a étudié la possibilité d’attribuer une prime au personnel permanent dans le cadre des dispositions relatives à la prime de partage de la valeur. La prévision d’atterrissage budgétaire 2024 permet d’ores et déjà de conclure à la possibilité pour l’Opéra de verser cette prime. Une fourchette entre 700 et 800 Euros est envisagée. La direction de l’Opéra de Dijon et la représentation syndicale ont convenu de se retrouver en novembre 2024 afin de conclure l’accord d’entreprise encadrant le versement de cette prime.
POINT 3 | Prise en charge à 100 % de la mutuelle catégorie salarié
Demande de l’organisation CFE – CGC :
Prise en charge par l’Opéra de Dijon de 100% de la cotisation mutuelle pour le salarié, au lieu de 75% actuellement.
La Direction de l’Opéra de Dijon a étudié la possibilité de prise en charge à 100%. La direction n’a pas souhaité donner suite à cette proposition. Le gain étant de 17.31 Euros par salarié par mois. La direction préfère s’orienter vers des mesures généralistes ayant un bénéfice net plus important pour les salariés.
POINT 4 | Majoration des heures effectuées au-delà de 48 heures de travail dans le cadre des tournées et soumise à autorisation de l’inspection du travail
Demande de l’organisation CFE – CGC :
L’organisation demande à ce que toutes les heures effectuées au-delà de 48 heures de travail, dans le cadre de l’autorisation donnée par l’inspection du travail soient récupérées en repos mais fassent également l’objet d’un paiement défini comme suit :
de la 49ème à la 54ème heure : majoration à 100% ;
de la 55ème à la 60ème heure : majoration à 150%.
La Direction de l’Opéra de Dijon a étudié la possibilité du paiement des heures effectuées au-delà de 48h. Les modalités de paiement de ces heures feront l’objet d’un accord séparé dont les bases de négociation sont décrites ci-après. La direction a déjà convoqué l’organisation syndicale à une réunion de négociation au mois de novembre 2024.
L’article VI.9 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles prévoit la disposition suivante : « Les parties conviennent que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 du code du travail est de 130 heures. »
La direction pose les bases de négociation suivantes :
Les parties ont convenu que les heures effectuées au-delà des 48 heures de travail, autorisées par l’inspection du travail, dans le cadre des tournées, seront considérées comme faisant parties du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires effectuées dans le contingent annuel devant faire l’objet d’une information du CSE, les parties conviennent que cette information devra être concomitante à la consultation effectuée lors de la demande de dérogation à la durée hebdomadaire maximale de travail.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de 48 heures ne déclenchent pas de repos compensateur de remplacement, elles sont intégralement payées avant la fin de période de modulation et au plus tard le mois suivant leur accomplissement.
de la 49ème à la 54ème heure : majoration du salaire à hauteur de 100% ;
de la 55ème à la 60ème heure : majoration du salaire à hauteur de 125%
A la fin de la période de référence, soit du 1er septembre N au 31 Août N+1, l’Opéra de Dijon effectuera un bilan annuel des heures travaillées, conformément aux dispositions conventionnelles. Ce bilan excluant de fait les heures effectuées au-delà des 48 heures. Si la durée moyenne de 35 heures par semaine travaillée, soit 1582 heures, incluant la journée de solidarité, n’est pas atteinte, les heures effectuées, au-delà des 48 heures au titre des tournées, n’ouvriront pas droit aux dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’Opéra de Dijon pourra alors effectuer une régularisation sur les montants déjà payés au titre des heures supplémentaires non effectuées.
POINT 5 | Mise en place d’un congé menstruel
Demande de l’organisation CFE – CGC :
L’Organisation demande la mise en place d’un congé menstruel au sein de l’Opéra de Dijon
La Direction de l’Opéra de Dijon est en accord avec cette demande. La direction souhaite inscrire cette disposition dans l’Accord Egalité Femme-Homme. La direction a invité l’organisation syndicale à une première réunion de négociation début novembre 2024.
La direction fait part des bases de négociation à l’organisation syndicale :
Un jour de congé pour toutes les salariées menstruées afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’elles rencontrent durant les périodes de menstruation. Ces jours de congés supplémentaires ne peuvent excéder 13 par saison (1 par cycle de 28 jours sur la période).
Ce jour de congé peut être pris sous forme de demi-journée.
Plusieurs de ces jours ou demi – journées peuvent être pris sur le même mois, dans la limite de 3 jours consécutifs par mois.
Le jour de congé menstruel éventuellement pris sera rémunéré comme une absence autorisée payée.
Il est expressément convenu que ce jour de congé menstruel est facultatif et qu’il devra être posé sur le temps de travail effectif.
Les salariées dont les missions peuvent être réalisées à distance et qui souhaiteraient télétravailler durant leurs périodes de menstruation, pourront bénéficier d’une journée ou demi-journée de télétravail supplémentaire par mois, journée ou demi-journée qui s’ajoute aux dispositions déjà applicables sur le télétravail. Dans ce cas, le temps de travail déclaré ne change pas du décompte d’heures ou de journée habituel.
Une expérimentation de ces dispositions est mise en place durant la saison.2024-2025.
POINT 6 | Renégociation de l’horaire d’attribution d’un panier, notamment après 20h.
Demande de l’organisation CFE – CGC :
L’Article VII.1 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles stipule que :
« Tout salarié doit disposer, entre 2 périodes de travail, de 1 heure de pause à l'heure du repas comprise :
― entre 11 h 30 et 14 h 30 pour le déjeuner ;
― entre 18 het 21 h pour le dîner,
ou de 45 minutes en cas de journée continue (quand la journée continue est imposée au salarié par la direction selon les modalités prévues à l'article V. 3 de la présente convention).
Lorsque, par suite de nécessité de service, l'employeur demande au salarié d'effectuer une tâche qui diminue le temps de pause précité, l'employeur sera dans l'obligation de fournir un repas. Si l'employeur est dans l'impossibilité de fournir ce repas, l'indemnité de panier sera payée au salarié. Elle est indexée et fiscalement assimilée à l'indemnité de déplacement »
L’organisation demande à revoir les dispositions conventionnelles de l’attribution du panier et modifier les horaires de pause repas pour le dîner de 18 h à 20 h.
La Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas donner suite à la demande.
POINT 7 | Forfait jours : renégociation du nombre de jours de forfait
Demande de l’organisation CFE – CGC :
L’organisation demande une réduction du nombre de jours de forfait pour tous les salariés au forfait jours.
L’organisation souhaite des éclaircissements de l'article VI.15 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles qui stipule :
« La mise en place du forfait jours sur une base annuelle est déterminée par le contrat de travail du salarié concerné ou par avenant à celui-ci. La détermination du nombre de jours travaillés est calculée au regard de la demi-journée de repos supplémentaire accordée aux cadres autonomes, du nombre de jours de repos hebdomadaire, des jours fériés chômés, des jours de congés légaux et conventionnels dans l'entreprise auxquels le salarié peut prétendre. Le plafond des jours travaillés ne pourra en aucun cas excéder le plafond annuel prévu à l'article L. 3121-45 du code du travail. »
La Direction de l’Opéra de Dijon informe l’organisation que la branche travaille sur la refonte des dispositions conventionnelles sur ces points. La Direction propose à l’organisation d’ouvrir une révision de l’accord pour l’encadrement du forfait annuel en jours de 2013, et de ses avenants, sur les bases des nouvelles dispositions conventionnelles dès leur publication.
Les parties conviennent d’ouvrir les négociations à ce moment-ci.
POINT 8 | Prise en charge à 75% des transports en commun
Demande de l’organisation CFE – CGC :
L’organisation demande la prise en charge à 75 % des abonnements de transport en commun au lieu de 50% actuellement.
La Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas donner suite à cette demande, compte-tenu que les 25 % de remboursement supplémentaire sont soumis à charges et imposables pour les salariés.
POINT 9 | Revalorisation de la prime tournée à 50 Euros
Demande de l’organisation CFE – CGC :
L’organisation demande la revalorisation de la prime de tournée à hauteur de 50 euros au lieu de 25 euros actuellement et l’extension du périmètre d’attribution aux déplacements au sein de la Bourgogne Franche-Comté.
La Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas donner suite à cette demande et préfère s’orienter vers des mesures généralistes pouvant profiter à l’ensemble des salariés.
POINT 10 | Formalités de dépôts de publicité Le présent constat d’accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires auprès de la DREETS de Dijon. Un exemplaire sera envoyé pour information à la Commission nationale paritaire de conciliation. Un exemplaire sera transmis au Secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction, une copie sera remise aux membres du CSE.
