L’Opéra de Dijon, représenté par, directrice générale Siège social : 11, boulevard de Verdun 21 000 Dijon Numéro SIRET : 443 406 244 00022 N° TVA intracommunautaire : FR29 443 406 244 Code APE : 9001Z Numéros de licences professionnelles : n° 1-007926 ; n° 2-007924, n° 3-007930.
Ci-après dénommé l’Opéra de Dijon, d’une part,
Et
Délégué syndical CFE-CGC, d’autre part,
Préambule Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et le délégué syndical CFE-CGC, accompagnée de deux membres du CSE. Le calendrier fixé entre la direction et le délégué syndical a été respecté ; il fixait les dates suivantes : le 5 novembre 2025, le 12 novembre 2025, le 12 Décembre 2025.
A l’issue de cette négociation, la Direction et l’organisation syndicale CFE-CGC sont parvenues à un accord concernant les points suivants.
Le conseil d’administration de l’Opéra de Dijon a autorisé l’Opéra de Dijon à signer cette NAO et à mettre en œuvre ses dispositifs par délibération du 10 décembre 2025.
POINT 1 | Présentation des données sociales Les indicateurs de suivi de l’égalité professionnelle, les tableaux de suivi, le budget pluriannuel ont été remis lors de la première réunion préparatoire. La situation des conditions d’emploi et de la formation professionnelle comparée des femmes et des hommes ainsi que la situation comparée des masses salariales par genre et catégories professionnelles ont été étudiées, aucune disparité importante ni inégale n’est constatée.
POINT 2 | Mise en place d’un plan d’ancienneté
Demande de l’organisation CFE – CGC :
Plan d’ancienneté pour les permanents avec une revalorisation tous les 5 ans de l’ancienneté à hauteur de 150 Euros Brut en plus (à mettre en place au 1er janvier 2026 pour ceux qui arriveront à 5,10,15 ans etc, en 2026 à leur date d’anniversaire de contrat)
La Direction de l’Opéra de Dijon rappelle qu’il existe conventionnellement 3 dispositifs d’ancienneté :
Pour les professions artistiques, la rémunération évolue toutes les 3 années d’ancienneté,
Pour les professions non artistiques :
La progression des carrières dans l’entreprise : une progression d’échelon à l’ancienneté tous les deux ans et ce tant que l’échelon 7 n’a pas été atteint (Article - X.4.2),
La garantie de progression des salaires réels : une progression de 1.5 % par rapport au salaire que le salarié percevait 36 mois auparavant analysé à date d’anniversaire de son entrée dans l’entreprise. (Article - X-2).
En 2020, la représentation syndicale et la direction générale se sont accordées afin de dénoncer le dispositif d’ancienneté existant pour les salariés ayant 15 ans et plus d’ancienneté afin de mettre en place le 13ème mois pour tous.
Après analyse, la demande de la représentation pose la question de sa compatibilité avec les 3 dispositifs conventionnels et nécessite une étude plus approfondie. Par ailleurs, la direction indique que la branche des entreprises artistiques et culturelles travaille également sur la classification des professions non artistiques (groupe/échelon) mais également sur les dispositifs d’ancienneté.
La direction de l’Opéra de Dijon et la représentation syndicale se sont mises d’accord afin de travailler en 1er lieu sur la rémunération des professions artistiques au regard de la valorisation de l’ancienneté et ont convenu de se revoir au mois de janvier pour discuter de ces modalités.
POINT 3 | Attribution d’une prime de partage de la valeur ajoutée Demande de l’organisation CFE – CGC : Attribution d’une prime de 900 à 1000 Euros pour tout le personnel de l’Opéra de Dijon en CDI, dans les mêmes conditions que l’année précédente.
La Direction de l’Opéra de Dijon a étudié la possibilité d’attribuer une prime au personnel permanent dans le cadre des dispositions relatives à la prime de partage de la valeur. La prévision d’atterrissage budgétaire 2025 permet d’ores et déjà de conclure à la possibilité pour l’Opéra de verser cette prime.
La direction de l’Opéra de Dijon et la représentation syndicale ont convenu de se retrouver en décembre 2025 à la suite du conseil d’administration afin de conclure l’accord d’entreprise encadrant le versement de cette prime selon les modalités suivantes :
850€ brut pour les salariés ayant une rémunération de base brute d’un montant inférieur ou égal à 2500€,
800€ brut pour les salariés ayant une rémunération de base brute comprise entre 2500.01€ et 3000€,
750€ brut pour les salariés ayant une rémunération de base brute supérieure à 3000.01€.
Cette prime sera modulée selon les critères suivants :
Modulation de la prime selon le temps de présence effective,
Modulation de la prime selon la durée du travail prévue au contrat de travail.
Les absences entrainant une diminution de la prime : Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent notamment pour les motifs suivants : congés sans solde, absence de service, absence injustifiée etc.
En tout état de cause la prime ne pourra être inférieure à 100€ pour un salarié n’ayant aucune absence entrainant une diminution de la prime.
POINT 4 | Augmentation générale Demande de l’organisation CFE – CGC : Effectuer une augmentation générale de 6% des salaires au titre de l’inflation de 8.2% entre 2023 et 2025.
La Direction de l’Opéra de Dijon a étudié la possibilité d’attribuer une augmentation générale des salaires. Au vu du contexte financier actuel, la direction de l’Opéra de Dijon ne peut répondre favorablement à une augmentation de 6%, néanmoins, elle propose une augmentation de 1% pour les catégories professionnelles « employé » et « agent de maîtrise », hors professions artistiques et hors CDII qui bénéficient de l’augmentation annuelle du SIMC SMIC ou des augmentations conventionnelles.
La représentation syndicale et la direction se mettent d’accord sur cette mesure d’augmentation salariale.
POINT 5 | Forfait jours : renégociation du nombre de jours de forfait
Demande de l’organisation CFE – CGC :
L’ouverture de négociation afin de revoir l’accord forfait annuel en jours de 2013, et une mesure de réduction du nombre de jours de forfait pour tous les salariés au forfait jours dès la saison 2025/2026 passant de 217 jours à 210 jours.
La Direction de l’Opéra de Dijon annonce que la branche travaille sur la refonte des dispositions conventionnelles sur ces points. La Direction propose néanmoins à l’organisation syndicale d’ouvrir une révision de l’accord pour l’encadrement du forfait annuel en jours de 2013, et de ses avenants.
Les parties conviennent de se revoir en février 2026 afin d’enclencher cette révision.
Concernant la demande de réduction de jour de forfait dès la saison 2025/2026 de 217 à 210 jours, la direction et l’organisation syndicale se mettent d’accord afin que tous les salariés au forfait jours voient leurs forfaits revus à 213 jours.
POINT 6 | Demande de télétravail pendant la fermeture estivale :
Demande de l’organisation CFE – CGC :
Autoriser le télétravail pendant 1 semaine pour ceux qui le souhaitent pendant les 4 semaines de fermeture estivale, la 1ère semaine ou la dernière semaine de fermeture.
La Direction de l’Opéra de Dijon est en accord avec cette demande sous réserve de validation du directeur de service. La direction indique que cela peut permettre à certains salariés d’avoir plus de latitude dans leur organisation vie professionnelle / vie privée. La direction rappelle que pour assurer un temps de repos suffisant pour chacun, tous les congés de la saison 25/26 doivent être soldés en fin de saison 25/26.
POINT 7 | Revoir le « forfait » mutuelle pour intégrer de nouvelles prestations
Demande de l’organisation CFE – CGC :
Avoir une meilleure prise en charge des soins annexes (psychologue, psychiatre, etc.… suite VHSS et RPS)
La Direction de l’Opéra de Dijon est en accord avec cette demande. Elle s’est rapprochée de la mutuelle afin de pouvoir mettre en place deux axes :
Un remboursement forfaitaire de psychologue sur les garanties actuelles sans augmentation de tarifs pour les salariés,
La mise en place d’une option facultative que les salariés pourront solliciter avec un remboursement forfaitaire complémentaire sur les prestations de psychologie, mais également, sur les prestations d’optique, d’orthodontie, médecines complémentaires, aides auditives, hospitalisation et la maternité. Cette option sera à la seule charge du salarié avec un tarif responsable.
La direction reviendra avec les propositions de la mutuelle auprès de la représentation syndicale et des membres du CSE.
POINT 8 | Augmentation du versement aux œuvres sociales du CSE
Demande de l’organisation CFE – CGC :
Le versement aux œuvres sociales du CSE est actuellement à 1.25%, le passer à 2,50% pour augmenter le versement des chèques cadeaux de Noël et le versement des chèques vacances d’été.
La Direction de l’Opéra de Dijon indique que le gouvernement souhaite mettre en place une cotisation patronale à hauteur de 8% (forfait social) sur les dispositifs de chèques vacances, chèques cadeaux et tickets restaurant. Dans l’incertitude de la mise en œuvre de cette mesure, la direction ne souhaite pas accéder à cette demande. Néanmoins, si le forfait social ne devait pas être appliqué, la direction et la représentation syndicale seraient d’accord pour l’application d’une augmentation des œuvres sociales à 1.5 %.
POINT 9 | Augmentation du ticket restaurant
Demande de l’organisation CFE – CGC :
Passer le titre restaurant à 12 Euros au lieu de 9 Euros
La Direction de l’Opéra de Dijon indique que le gouvernement souhaite mettre en place une cotisation patronale à hauteur de 8% (forfait social) sur le dispositif de tickets restaurant. Parallèlement, cette mesure à un coût important pour l’Opéra de Dijon par rapport au gain final du salarié, ainsi la direction ne souhaite pas accéder à cette demande.
POINT 10 | Prime régisseur plateau
Demande de l’organisation CFE – CGC :
Revoir le montant de la prime de régisseur plateau actuellement à 30 Euros par jour pour la passer à
40 Euros
La Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas accéder à cette demande dans le cadre de cette négociation. Les parties conviennent que des échanges auront lieu courant 2026.
POINT 11 | Jour de congés offert
Demande de l’organisation CFE – CGC :
Demande à la direction générale d’offrir le vendredi 26 décembre 2025 et le vendredi 2 janvier 2026
La Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas accéder à cette demande d’autant plus que certains salariés souhaitent travailler pendant cette période.
POINT 10 | Formalités de dépôts de publicité Le présent constat d’accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires auprès de la DREETS de Dijon. Un exemplaire sera envoyé pour information à la Commission nationale paritaire de conciliation. Un exemplaire sera transmis au Secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction, une copie sera remise aux membres du CSE.
