Préambule L’organisation syndicale représentative et la direction se sont réunies pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire du personnel de l’Opéra de Dijon visée par le présent accord.
Cet accord vient compléter le contrat de garanties mutualistes collectives à adhésion obligatoire mise en place par l’entreprise au 1er Janvier 2007 ainsi que l’accord relatif à la modification du régime de frais de santé mis en place le 1er mai 2021.
A l’issue des négociations, les parties ont décidé de proposer au salariés la possibilité de souscrire à une option supplémentaire facultative de couverture de frais de santé.
En application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale après information et consultation du comité social et économique le 18 décembre 2025, il a été convenu :
Article 1 - Objet Cet accord a pour objet la mise en place d’une option supplémentaire de couverture de frais de santé. La souscription de cette option permet au salarié de percevoir un meilleur remboursement de ses frais de santé. Cette option est facultative et individuelle. L’option supplémentaire doit être souscrite pour une année complète, soit du 1er janvier au 31 décembre. Pour cette année 2026, les salariés ont jusqu’au 28 février 2026 pour y souscrire avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 2 – Bénéficiaires Depuis 2007, le régime frais de santé couvre l’ensemble des salariés de l’Opéra de Dijon, sans condition d’ancienneté Depuis 2021, le régime de frais de santé couvre également les ayants droit : enfants. Tous les salariés et leurs ayants droits enfants ont la possibilité de souscrire à cette option.
Article 3 - | Financement du régime – cotisations obligatoires et option Le financement du régime frais de santé obligatoire se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale, précomptées sur le bulletin de paie.
Répartition des cotisations mensuelles depuis le 1er janvier 2025 : régime obligatoire
Les tarifs précisés ci-dessus sont valables depuis le 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026.
L’option souscrite ne fera pas l’objet d’une prise en charge par l’employeur. Il s’agit d’une option facultative et individuelle, entièrement à la charge du salarié qui y souscrit.
Cotisations mensuelles de l’option :
Montant de l’option 1 Adulte 6.32 € 1 Adulte & 1 Enfant 12,77 € 2 Adulte & 1 Enfant 19,08 € 1 Adulte & 2 Enfants ou plus 19,21 € 2 Adultes & 2 Enfants ou plus 25,53 € 2 Adultes 12,64 €
Article 4 - Informations individuelle et collective Les salariés de l’Opéra de Dijon seront informés individuellement.
L’Opéra de Dijon remettra en mains propres, contre émargement, à chaque salarié : -Une copie du présent accord, -Une notice d’information rédigée par l’assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application avec et sans souscription de l’option, -Une notice d’information pour la souscription de l’option.
Le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
En outre, chaque année, le comité social et économique pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
Article 5 – Durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 - Révision de l’accord Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour suivant sa date de dépôt auprès des services compétents.
Article 7 - Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, Durant les négociations, l’accord continuera à produire effet au-delà de l’expiration du préavis ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord, Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit à la date expressément prévue, soit le jour suivant sa date de dépôt auprès des services compétents ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé continuera de produire effet sans changement pendant la saison suivante (pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis), Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Article 8 | Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, Un exemplaire sera envoyé pour information à la commission nationale paritaire de conciliation, Un exemplaire sera publié par voie d’affichage dans l’établissement ou par envoi dématérialisé, une copie sera remise aux délégués du personnel membre du CSE.
