Accord d'entreprise OPERA DE DIJON

Accord temporaire sur le mode de recrutement des artistes lyriques du chœur par concours

Application de l'accord
Début : 01/07/2026
Fin : 31/12/2026

38 accords de la société OPERA DE DIJON

Le 01/07/2026



Opéra de Dijon

Accord temporaire sur le mode de recrutement des artistes lyriques du chœur par concours

Entre les soussignés 

L’Opéra de Dijon, représenté par, directrice générale
Siège social : 11, boulevard de Verdun 21 000 Dijon
Numéro SIRET : 443 406 244 00022
N° TVA intracommunautaire : FR29 443 406 244
Code APE : 9001Z
Numéros de licences professionnelles : n° 1-007926, n° 2-007924, n° 3-007930

Ci-après dénommé « L’Opéra de Dijon »
D’une part,

Et,

  • L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, délégué syndical

D’autre part,


Il a été ainsi convenu :



Préambule :
Le présent accord annule et remplace celui du 23 avril 2026.

À la suite de son application, les parties ont convenu d’y apporter des modifications en vue du concours devant avoir lieu au 4eme trimestre 2026.






Article 1 - Objet
Le présent accord a pour but de compléter et préciser les modalités de recrutement des artistes lyriques du chœur de l’Opéra de Dijon, en CDI telles que définies par l’article XVI.1.1 alinéa A de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.
Cet accord sera en vigueur uniquement pour les concours ayant lieux avant le 31 Décembre 2026

Article 2 – Champ d’application
Le présent accord temporaire s’adresse uniquement aux emplois artistiques définis par le titre XVI de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles recrutés par concours.

Article 3 – Modalité du concours

3.1 Composition du jury
Le jury du concours est composé paritairement :
  • d'au moins 4 représentants des artistes lyriques du chœur,
  • d'au moins 4 représentants appartenant ou non à l'entreprise, désignés par la direction.

Collège Chœur
Le collège Chœur est composé d’au moins 4 représentants des artistes lyriques du chœur (désignés au sein du chœur par l'ensemble des artistes lyriques qui en font partie) dont, obligatoirement, 2 représentants du pupitre dont le poste est mis en concours.

Si le nombre d’artistes lyriques du chœur volontaires pour composer le collège est supérieur au nombre de représentants nécessaire alors un vote à bulletin secret sera organisé.
En cas d’absence de volontaire, les représentants du collège seront sollicités par la direction.

En cas de force majeure qui engendrerait notamment l’absence inopinée d’un représentant du pupitre dont le poste est mis en concours, un nouveau membre du pupitre pourra être sollicité par la direction. Si aucun membre du pupitre ne peut être présent, la direction sollicitera les artistes du chœur d’une tessiture différente.

Collège direction
Le collège direction est composé comme suit :
  • le chef de chœur,
  • la direction générale,
  • 2 personnalités qualifiées invitées (chef de chœur invité, chef de chant...) choisies par la direction générale.

En cas de force majeure qui engendrerait notamment l’absence inopinée d’un membre du jury, un suppléant sera désigné. A ce titre la direction se réserve le droit de faire appel au pianiste du chœur, un artiste présent en production, ou tout autre personne ayant une qualification artistique.

Le jury du concours se réunit obligatoirement à la date prévue et ce, même en cas de difficultés de désignation des représentants des artistes lyriques du chœur ou d'absence d'un ou de plusieurs des représentants désignés.

Les délégués syndicaux ou un membre du CSE n’appartenant pas au chœur peuvent assister au concours et aux délibérations en tant qu'observateurs et veiller à l'application des dispositions réglementaires du concours.

3.2 Secrétaire de concours :
Un secrétaire de concours sera présent tout au long du concours. Ce dernier peut être un salarié des ressources humaines, le délégué syndical ou le membre du CSE assistant au concours.
Un procès-verbal du concours sera alors établi et transmis au service des ressources humaines.





3.3 Annonce du concours
Les artistes lyriques du chœur sont recrutés sur audition individuelle, dans le cadre de concours ouverts au niveau national et international annoncés par voie de presse, affiche ou tout autre moyen d'information, au moins 3 mois à l'avance.

Afin de faciliter la venue des candidats ou de pallier certaines absences, le concours pourra se tenir sur deux dates dans un délai limité à trois semaines, entre les deux dates. Il est précisé que le jury doit être le même sur les deux dates, sauf cas de force majeure.
Si le concours est prévu sur deux dates : alors le deuxième tour sera filmé pour la 1ère date, afin que l’enregistrement soit étudié lors du vote final. Cette disposition sera exposée au candidat lors du pré-entretien effectué par le service des ressources humaines.

L’annonce de concours devra notifier les éléments suivants :

  • la présentation de l’Opéra de Dijon et notamment les informations relatives à son conventionnement de théâtre lyrique d’intérêt national,
  • les informations relatives au chœur de l’Opéra de Dijon et notamment son statut de chœur permanent,
  • la date/les dates de concours,
  • le déroulé du concours avec le détail des tours,
  • la tessiture recrutée en précisant le poste spécifique que le candidat pourra occuper,
Exemple : Alto – pouvant occuper le poste de d’Alto 2,
Exemple : Ténor – pouvant occuper le poste de Ténor 2.
  • l’obligation de joindre à la candidature une vidéo ou un enregistrement audio,
  • une demande de justificatifs de formation ou d’expérience (diplôme et/ou certificat de travail),
  • une demande de référence,
  • pour les résidents étrangers vivant actuellement en France, une autorisation de travail en France,
  • pour les étrangers non-résidents en France, la possibilité pour l’Opéra de Dijon d’effectuer, avec leur collaboration, les démarches auprès des autorités françaises afin d’obtenir une autorisation de travail,
  • La rémunération du poste selon la grille de la CCNEAC, en tenant compte de l'expérience professionnelle du candidat.

3.4 Sélection des candidatures
Les candidatures seront sélectionnées conjointement par le chef de chœur et la direction générale ou à défaut par une personnalité qualifiée appartenant au jury choisi par la direction générale.

Un pré-entretien sera effectué par le service des ressources humaines afin de valider ou rappeler les modalités administratives (titre de séjour, date de disponibilité, type de contrat proposé, information sur l’enregistrement du 2ème tour, autorisation de droit à l’image…).Une fiche récapitulative sera jointe au dossier du candidat.

Les candidats sélectionnés recevront un mail récapitulatif contenant les éléments suivants :
  • Convocation au concours avec déroulé,
  • Date de retour de la délibération du jury (si le concours est organisé sur deux dates),
  • Planning prévisionnel de la saison ou de la saison suivante en fonction des dates de prise de poste,




3.5 Détails des tours
Avant le 1er tour :
  • Le jury prend connaissance des dossiers des candidats.
Si un membre du jury a travaillé précédemment avec un candidat ou a des liens personnels ou professionnels étroits avec l’un des candidats, ce membre ne pourra participer au vote et devra donner sa voix à un autre membre du jury du même collège,
Il est entendu par liens étroits
  • des liens professionnels forts tel que le mentorat, collaborations artistiques continues sur plusieurs projets/années par exemple, qui constitueraient un conflit d’intérêt,
  • des liens d’amitié forts constituant un conflit d’intérêt ,
  • Avant le premier vote, la directrice générale attribue une voix prépondérante à l'un des membres appartenant au collège de la direction. Cette voix est utilisée en cas unique de partage égale des voix et si à l’issue des deux tours complémentaires il subsiste un partage égal des voix,
  • Il est rappelé que le vote se fait à bulletin secret et que les délibérations se font avant le vote.
  • Tout vote est définitif. Seul le partage égal des voix donne lieu à un nouveau vote dans les conditions définies ci-après.

Le concours se déroule en 3 tours composés comme suit
  • Tour 1 :
  • Un air libre au choix du candidat,
  • Un trait de chœur imposé extrait, par exemple, d’un opéra / oratorio,
  • La grande vocalise de Rossini,
  • Vote à bulletin secret.
  • Tour 2
  • Une épreuve de déchiffrage,
  • Un air libre de style et époque différents de l’air libre du tour 1,
  • Un trait de chœur imposé extrait, par exemple, d’un opéra / oratorio,
  • Vote à bulletin secret.
  • Tour 3
  • Travail avec le pupitre sur deux traits de chœur,
  • Entretien avec le jury - 10 à 20 Minutes, portant principalement, mais pas exclusivement sur l’expérience professionnelle du candidat ainsi que sur sa motivation,
  • Délibération du jury en présence du secrétaire du concours,
  • Vote à bulletin secret avec un bulletin présentant uniquement le nom du candidat.

3.6 En cas de partage égal des voix
Lors des 1erers et 2èmes tours en cas de partage égale des voix, la voix prépondérante domine.
Le partage égal des voix s’entend entre candidats ou en cas d’égalité des voix pour un même candidat.

Au 3ème tour, en cas de partage égal des voix, il est procédé à une épreuve complémentaire, composée uniquement d’un déchiffrage servant à évaluer les qualités stylistiques du candidat, suivie d'un second vote.
Si, à l'issue de ce second vote, il y a toujours un partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle épreuve complémentaire, composée de la lecture d’un texte en langue étrangère (français, italien, allemand, anglais) fourni par le jury, suivie d'un troisième vote dans lequel, en cas de partage égal des voix, la voix prépondérante attribuée à l'un des membres du collège direction s'appliquera.

3.7 Validation du candidat
Le vote ne peut être pris en compte que si 5 suffrages sont exprimés. Le candidat choisi doit donc obtenir la majorité absolue.

Si le concours a lieu à une date unique le candidat est choisi à l’issue du vote à bulletin secret au 3ème tour.

Si le concours a lieu sur deux dates le choix du candidat s’effectue comme suit :
  • Etude par les membres du jury de l’enregistrement du tour 2 du premier finaliste,
  • Vote à bulletin secret entre les deux finalistes,
  • Le candidat retenu est celui ayant eu le plus de voix à l’issue du dernier vote,
  • En cas de partage égal des voix, la voix prépondérante attribuée à l'un des responsables artistiques s'appliquera conformément aux dispositions de l’article 3.6. 






Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 01 Juillet 2026 uniquement pour les concours ayant lieux avant le 31 Décembre 2026. A l’issue, un état des lieux des pratiques sera effectué et une nouvelle réunion de négociation sera tenue afin de modifier ou confirmer l’accord.

Article 5 - Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
  • Toute demande de révision devra être adressée par e-mail à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
  • Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cet e-mail, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
  • Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
  • Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour suivant sa date de dépôt auprès des services compétents.

Article 6 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :
  • La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS ;
  • Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, Durant les négociations, l’accord continuera à produire effet au-delà de l’expiration du préavis ;
  • A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord, Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;
  • Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit à la date expressément prévue, soit le jour suivant sa date de dépôt auprès des services compétents ;
  • En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé continuera de produire effet sans changement conformément à l’article 6.
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.






Article 7 | Formalités de dépôts de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, Un exemplaire sera envoyé pour information à la commission nationale paritaire de conciliation, Un exemplaire sera publié par voie d’affichage dans l’établissement, une copie sera remise aux délégués du personnel membres du CSE.


Fait à Dijon, le 01/07/2026


L’Opéra de DijonLa Délégation syndicale
Directrice générale CFE-CGC

Mise à jour : 2026-07-06

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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