ACCORD RELATIF À LA GESTION DE FIN DE CARRIERE AU SEIN DE L’OPCO EP
Entre les soussignés :
L’Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité, dont le siège social est situé à 4 rue du Colonel Driant, 75001 Paris, représenté par Madame , Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désigné « l’OPCO EP » D’une part, Et,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , salarié
Le syndicat SNEPAT - FO, représenté par :
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Monsieur , délégué syndical
Madame , salariée
Le syndicat SUD FORMATION, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Madame , déléguée syndicale
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , salarié
Ci-après désignés ensemble « les Syndicats » D’autre part, L’OPCO EP et les syndicats sont ensemble désignés « les Parties ».
Préambule
Dans le cadre du contexte économique et du renouvellement nécessaire de la pyramide des âges au sein de l’Opco EP, la Direction Générale et les partenaires sociaux ont souhaité s’appliquer à prendre en compte la gestion de fin de carrière des salaries de l’Opco EP.
L’année 2023 reste marquée par la réforme des retraites qui a profondement modifié les conditions de départ des salariés seniors et complexifié la comprehension des dispositifs.
Afin d’accompagner les salariés dans la connaissance de cette réforme et sa mise en œuvre à titre individuel, sans pour autant désorganiser les activités de l’entreprise, les parties ont convenu des termes de cet accord.
Chapitre 1er – Champ d’application
Article 1.1 – Périmètre et durée d’application
Le présent accord a été négocié et conclu pour une durée déterminée comprise entre le 1er septembre 2024 et le 31 décembre 2025. Le salarié quitte les effectifs au plus tard le31 décembre 2025 pour une liquidation de sa retraite au plus tard au 1er janvier 2026. L’accord s’applique à tous les salariés de l’Opco EP en mesure de faire valoir leurs droits à une liquidation de leur retraite à taux plein au régime général pendant la période d’application indiquée ci-dessus.
Afin de permettre à l’Opco EP d’anticiper au mieux les départs à venir, les salariés éligibles devront se prononcer sur un départ dans le cadre de cet accord avant le 31 mars 2025.
Article 1.2 - Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Opco EP titulaire d’un contrat CDI.
Article 1.3 – Accompagnement
Pour toutes les démarches administratives relatives à l’analyse de la carrière, à l’éligibilité aux mesures du présent accord, Période de Transmission des Compétences (simulation financière, optimisation) et/ou rachat de trimestre (nombre de trimestre, montant, formulaire, délai), l’entreprise met à disposition un consultant spécialisé qui accompagne le salarié dans ses différentes démarches. L’accompagnement sera réalisé en amont de la mise en oeuvre des mesures du dispositif, soit à compter du 1er juin 2024, afin de permettre aux salariés une parfaite connaissance de leur situation individuelle au 1er septembre 2024.
Article 1.4 – Statut des mesures
Les mesures financières exposées ci-après sont conditionnées par l’effectivité du départ en retraite du salarié à la date indiquée au préalable afin d’obtenir ses aides. En l’absence de départ à la date indiquée, le salarié reste redevable à l’entreprise des aides effectivement perçues.
Chapitre 2 – DISPENSE D’ACTIVITE
Article 2. 1 - Conditions d’éligibilité et Bénéficiaires
Peuvent bénéficier des mesures de la dispense d’activité prévues par le présent chapitre tous les salariés :
Sous contrat en CDI et exerçant effectivement une activité professionnelle à 100% de leur temps de travail
Justifiant d’une ancienneté de 5 ans à la date de la mise en œuvre de l’accord
à 3 mois maximum de l’âge du départ en retraite à taux plein à la date de l’entrée dans le dispositif
Article 2.2 – Modalités du dispositif
Le dispositif proposé aux salariés se décline en une période de 3 mois dite Période de Transmission des Compétences permettant aux salariés de travailler à temps partiel à 50%, qu’ils disposent d’un temps de travail en heures ou au forfait, dans les modalités définies avec le manager pour répondre au mieux aux intérêts de l’entreprise et du salarié (2 jours et demi par semaine, une semaine sur deux, …). Il est entendu que dans le cadre de ce dispositif, le télétravail sera adapté aux modalités d’organisation de l’activité hebdomadaire du salarié définies avec le manager pendant la Période de Transmission des Compétences. Il est précisé qu’en cas d’organisation de l’activité du salarié sur deux jours et demi par semaine, celui-ci pourra disposer d’une demi-journée de télétravail. La demande d’entrée dans le dispositif devra être accompagnée d’un relevé de carrière de la CNAV précisant la date prévisible de liquidation des droits à la retraite du régime général de la sécurité sociale. Une fois la demande d’adhésion au dispositif effectuée par écrit par le salarié sur un formulaire dédié, et validée par la Direction RH, la date d’entrée dans le dispositif pourra être effective sous le délai d’un mois. Après validation par le manager des modalités d’organisation de la Période de Transmission des compétences, un avenant au contrat de travail sera établi pour le salarié concerné. En cas de désaccord du salarié sur les modalités d’organisation de son temps de travail pour la période de Transmission des Compétences, un temps d’échange avec le manager et le référent RH sera organisé. Le cas échéant, le salarié pourra solliciter le concours d’un représentant du personnel.
Article 2.3 – Situation du salarié pendant la Période de Transmission des Compétences
Le salarié qui souhaite bénéficier de la mesure de Période de Transmission des Compétences reste salarié de l’entreprise sur toute la période. A ce titre, il continue à figurer aux effectifs inscrits, est électeur ou éligible aux élections professionnelles et bénéficie des activités sociales et culturelles proposées par le Comité Social et Economique. Il continue à bénéficier des garanties collectives applicables dans l’entreprise notamment du régime de prévoyance en vigueur dans l’entreprise sur la base des rémunérations effectivement versées sur la période. Il bénéficie sur la période de Transmission des Compétences de l’acquisition de congés liée à un temps partiel de 50%. Par ailleurs, lorsque le salarié bénéficie d’un véhicule affecté au titre de son activité professionnelle, il s’engage à le restituer au dernier jour de la Période de Transmission des Compétences. Pendant toute la durée de la Période de Transmission des Compétences dont la durée est de 3 mois maximum, le salarié reçoit une rémunération brute mensuelle s’élevant à 75% de son forfait de rémunération brute mensuelle habituelle. Cette indemnisation est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales. Elle est versée mensuellement à l’échéance de paie et donne lieu à établissement d’un bulletin de paie. Le salarié qui bénéficie de ce dispositif peut, à sa demande, porter sa rémunération à hauteur de 100% :
Par la monétisation de son compteur congés et/ou CET
Par avance sur son indemnité de départ en retraite, dont le solde sera normalement payé à l’échéance de la période de Période de Transmission des Compétences
Cette demande doit être effectuée à la demande d’entrée dans le dispositif. Si le salarié le souhaite et que les régimes concernés l’autorisent, les cotisations retraites sont versées comme s’il travaillait à taux plein et lors de son départ, l’indemnité de départ en retraite est calculée sur la base d’un salaire à taux plein reconstitué.
Article 2.3 – Situation du salarié à l’issue du dispositif
La Période de Transmission des Compétences s’applique dans les conditions énoncées ci-dessus jusqu’à la date à laquelle le salarié est en mesure de liquider ses droits à la retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale. A l’issue de la Période de Transmission des Compétences, le salarié perçoit l’indemnité de départ en retraite conformément aux dispositions de l’accord collectif applicable. Elle est versée sur la base de l’ancienneté réelle calculée au jour du départ en retraite et calculée sur la base d’un salaire temps plein reconstitué. L’intégralité de la somme versée est soumise à cotisations sociales et fiscales.
Chapitre 3 – AIDE AU RACHAT DE TRIMESTRES
Article 3.1 – Bénéficiaires
Peuvent bénéficier des mesures prévues par le présent accord tous les salariés :
Sous contrat en CDI et exerçant effectivement une activité professionnelle
Justifiant d’une ancienneté de 5 ans à la date de la mise en œuvre de l’accord
Être à 6 mois maximum de l’âge du départ en retraite à taux plein à la date de l’entrée dans le dispositif
Dont le relevé de carrière fait apparaitre une absence du nombre de trimestres suffisant pour faire valoir ses droits à liquidation de retraite à taux plein dans la période d’effet de l’accord.
Une demande d’aide au rachat de trimestres devra être accompagnée d’un relevé de carrière de la CNAV précisant la date prévisible de liquidation des droits à la retraite du régime général de la sécurité sociale. Une évaluation de l’éligibilité au rachat de trimestre sera effectuée par la Direction des Ressources Humaines.
Article 3.2 – Le rachat de trimestres
Les salariés identifiés comme éligibles au rachat de trimestre peuvent s’ils le souhaitent faire la demande d’aide via un formulaire dédié. L’aide de l’employeur à ce rachat s’effectue dans les conditions suivantes : Les trimestres aidés sont uniquement ceux dits en option 1 au titre du taux seul :
Un trimestre peut être pris en charge à hauteur de 100%
Un trimestre peut être pris en charge à hauteur de 50%
Le nombre maximum de trimestres rachetables étant fixé légalement à 12 maximum, le salarié a la possibilité de racheter seul les 10 trimestres possibles restants le cas échéant. Le montant pris en charge par l’Opco EP figurera sur le bulletin de paie et sera soumis à cotisations sociales. Pour rappel, le rachat de trimestre par un salarié est déductible du revenu. L’opération sera donc fiscalement neutre. La prime de rachat de trimestre est acquise et payée au salarié le mois suivant la validation par la CNAV afin de pouvoir liquider sa retraite à taux plein à l’issue du dispositif.
Chapitre 4 – Dispositions administratives et juridiques
Article 4.1 - Durée
Les mesures de l’accord s’appliquent du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2025. A l’échéance de son terme, le présent accord cessera en conséquence de produire ses effets.
4. 2. - Conditions de suivi de l’accord
Les parties signataires constituent une commission de suivi composée de deux délégués syndicaux par organisation syndicale signataire du présent accord et de représentants de l’employeur. Cette commission assure le suivi et le bilan du dispositif de gestion de fin de carrière prévu par cet accord. Elle se réunit une fois par an à la demande des organisations syndicales signataires ou de la Direction. Les parties peuvent en outre convenir de se réunir en cas d’évolution de la réglementation sur la retraite pendant la durée d’application du présent accord, afin d’analyser les impacts de cette évolution au regard des mesures prévues par cet accord. La commission de suivi étudiera l’hypothèse d’un renouvellement du dispositif de gestion fin de carrières au-delà du 1er janvier 2026 en fonction de la situation économique de l’Opco EP qui sera présentée en 2025.
4.3 – Révision de l’Accord
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Une négociation doit s’engager dans un délai maximum de trois mois, suivant la notification de la demande de révision par l’une des parties ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
4.4 – Règlement des différends
Les parties signataires se réunissent pour rechercher une solution éventuelle aux problèmes pouvant survenir au cours de l’application du présent accord.
4.5- Information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’une information du personnel et sera mis à disposition sur l’intranet de l’Opco EP pendant toute la durée d’application de l’accord.
4.8 - Dépôt
Le présent accord, ses avenants éventuels, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 du code du travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Fait à Paris, le 18 avril 2024
