Article 6.1.1. Actions de communication PAGEREF _Toc153182672 \h 9
Article 6.1.2. Animation d’événements en lien avec le handicap PAGEREF _Toc153182673 \h 9
Article 6.1.3. Action de formation à l’égard des managers ayant une personne en situation de handicap au sein de leurs équipes PAGEREF _Toc153182674 \h 9
Article 6.2. Accompagnement dans la procédure de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) PAGEREF _Toc153182675 \h 10
Article 6.2.1. Mise en place de webinaires PAGEREF _Toc153182676 \h 10
Article 6.2.2. Mise à disposition d’un guide digital PAGEREF _Toc153182677 \h 10
Article 6. 3. Les actions visant à développer la collaboration avec le Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) PAGEREF _Toc153182679 \h 11 ARTICLE 7 : Commission de suivi de l’accord PAGEREF _Toc153182680 \h 11 ARTICLE 8 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc153182681 \h 11 ARTICLE 9 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc153182682 \h 11 ANNEXE : Glossaire PAGEREF _Toc153182683 \h 13
PREAMBULE
OPCO 2i mène depuis plusieurs années une politique volontariste, active et responsable en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes en situation de handicap.
Cet accord donne de la cohérence et de la visibilité à notre politique en faveur du Handicap et favorise l’implication des partenaires sociaux ainsi que celle des acteurs internes et externes. Il contribue à créer les conditions d’une insertion durable et un maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’Entreprise.
Les signataires affirment leur profond attachement à l'application du principe de non-discrimination et d'égalité de traitement, que ce soit en matière d'accès à l'emploi, de rémunération, d'accès à la formation professionnelle ou d'évolution de carrière des personnes en situation de handicap.
Le présent accord s’attache notamment à :
créer une culture sur le handicap et impliquer l’ensemble de ses collaborateurs sur le sujet ;
accompagner dans leurs démarches et leur maintien dans l’emploi, celles et ceux qui seraient en situation de handicap,
renforcer la responsabilité sociétale de l’Entreprise dans le cadre des différentes actions mise en œuvre à destination des personnes en situation de handicap.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap, modifiée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d’application ainsi que le décret du 20 novembre 2014, complété par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018 – lois aux termes desquelles le législateur a souhaité faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
ARTICLE 2 – Champ d’application et bénéficiaires de l’accord
Article 2.1. Définition du handicap
Selon la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est entendu par handicap « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
En application de l’article L. 5213-1 du code du travail, la qualité de « travailleur handicapé » est définie comme « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
Cette qualité doit être reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Article 2.2. Bénéficiaires de l’accord
Sont bénéficiaires du présent accord toutes les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du Code du travail.
Les personnes répondants aux critères évoqués ci-dessus sont invitées à transmettre leur justificatif de Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (BOETH) aux Correspondants Handicap au sein de la Direction des Ressources Humaines, afin de bénéficier des mesures du présent Accord.
En cas de refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou de son non-renouvellement, le collaborateur est tenu d’informer les Correspondants Handicap, dès réception de la décision, pour respecter la réglementation sur le handicap. Cette situation arrête le bénéfice à toutes dispositions de l’accord sans remettre en cause la poursuite des actions en cours et ce, jusqu’à leur clôture.
La communication de cette qualité auprès des Correspondants Handicap relève d’une démarche strictement personnelle du collaborateur et peut se faire tout au long de la vie professionnelle. ARTICLE 3 – Animation et pilotage La Direction des Ressources Humaines à la charge de la conception, de l’animation et de la coordination de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap. Pour mener à bien ces missions, elle s’appuie sur des acteurs pluridisciplinaires.
Article 3.1. Partenariat avec HandiEM
La Direction d’OPCO 2i crée un véritable partenariat avec l’association paritaire HandiEM (association existante au sein de la Branche en charge d’animer la mission handicap). HandiEM mutualise les contributions au titre de l’obligation d’emploi afin de donner aux Entreprises affiliées à la convention collective de l'industrie pharmaceutique les moyens de mettre en œuvre leur politique handicap. HandiEM apporte :
des financements pour faciliter le recrutement, l’insertion et l’accompagnement tout au long de la carrière professionnelle (maintien dans l’emploi, formation) ;
une expertise et des conseils sur des situations individuelles et collectives ;
un accompagnement personnalisé par un chargé de mission pour la construction de la feuille de route handicap ;
des outils adaptés et ciblés pour informer, sensibiliser, mobiliser, former toutes les parties prenantes (comités de pilotage, dirigeants, managers, collaborateurs) ;
un réseau de partenaires national et territorial pour la mise en œuvre d'actions en faveur du handicap;
HandiEM apporte également un appui aux Correspondants Handicap nommés dans chaque Entreprise du médicament.
Article 3.2. Acteurs internes
La Direction considère l’importance d'orienter, d'informer l’ensemble des collaborateurs et d'accompagner les personnes en situation d’handicap.
Pour cela, la Direction nomme des Correspondants Handicap au sein de la Direction des Ressources Humaines.
Article 3.2.1. Correspondants Handicap
Les Correspondants Handicap, au nombre de deux, sont les interlocuteurs privilégiés au sein d'OPCO 2i pour l'ensemble des collaborateurs sur la thématique du handicap. Ils sont les interlocuteurs de référence avec la mission handicap de la Branche de l’industrie pharmaceutique, HandiEM. Leurs missions portent sur 5 axes majeurs :
Le pilotage de la politique handicap OPCO 2i en lien avec HandiEM : les Correspondants Handicap impulsent les démarches liées au handicap, animent et coordonnent les différentes phases du projet en concertation avec l'ensemble des acteurs clés (médecine du travail, autres acteurs de la Direction des Ressources Humaines, Managers, CSSCT, services généraux...) ;
La réalisation des Entretiens Annuels de Suivi Individualisé (EASI) à l’attention des collaborateurs en situation de handicap, avec le support des autres membres de l’équipe Développement RH ;
L’accompagnement à la mise en place des aménagements de poste pour les Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapé (BOETH) ;
L’accompagnement des collaborateurs à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ;
La sensibilisation et l’animation d'évènements en lien avec le Handicap.
Pour mener à bien leurs missions, ils bénéficient de formations dédiées.
Article 3.2.2. Responsables Ressources Humaines
Les Responsables Ressources Humaines sont des relais essentiels de la mission handicap au sein de l’Entreprise. Ils sont en proximité avec les managers et les collaborateurs et interviennent dans le cadre suivant :
L’accompagnement des collaborateurs ne bénéficiant pas d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
: les Responsables Ressources Humaines sont en proximité avec les collaborateurs et en lien notamment avec la médecine du travail. Ils peuvent dans ce cadre orienter les collaborateurs rencontrant des difficultés de santé ayant un impact sur leur quotidien de travail vers les Correspondants Handicap qui pourront accompagner ces collaborateurs vers la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé ;
La sensibilisation et l’animation d'évènements en lien avec le Handicap : les Responsables Ressources Humaines relaient les actions ciblées de communication et d'animation autour du handicap ;
La mise en place et le suivi des aménagements du temps de travail : Dès lors qu'il y a une préconisation du médecin du travail relatif au temps de travail, les Responsables Ressources Humaines accompagnent les managers et les collaborateurs dans la procédure d’aménagement afin de s’assurer du meilleur équilibre entre l’exercice de l’activité et le besoin d’adaptation.
Pour mener à bien leurs missions, ils bénéficient de formations dédiées.
Article 3.2.3. Les Chargés de projets Paie et ADP
Les Chargés de projets Paie et ADP accompagnent les Correspondants Handicap dans le déploiement de la politique handicap de l’Entreprise. Leurs missions portent sur :
La sensibilisation et l’animation d'évènements en lien avec le Handicap : les référents relaient les actions ciblées de communication et d'animation autour du handicap ;
Le suivi administratif des RQTH et de leur renouvellement ainsi que la réalisation annuelle de la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapées ;
L’organisation des visites médicales qui permettent de répondre aux enjeux de suivi spécifique des collaborateurs en situation de handicap.
Pour mener à bien leurs missions, ils bénéficient de formations dédiées.
Article 3.2.4. Les achats et services généraux
Le pôle Achats et Services Généraux accompagnent les Correspondants Handicap dans le déploiement de la politique handicap de l’Entreprise. Leurs missions portent sur :
L’organisation matérielle des aménagements de poste des collaborateurs en situation de handicap ;
La relation avec les Secteurs du Travail Protégé et Adapté.
ARTICLE 4 : Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
La Direction confirme son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap qui sont recrutées pour leurs compétences et leurs aptitudes professionnelles en adéquation avec les besoins de l’Entreprise.
Article 4.1. Recrutement
Le recrutement de personnes en situation de handicap répond à la volonté de sélectionner les candidats sur le seul critère de compétence conformément aux politiques RH de l’Entreprise.
Le principe de non-discrimination guide toutes les démarches de recrutement de collaborateurs en situation de handicap. Les postes existants ou à créer au sein d’OPCO 2i sont ouverts aux personnes en situation de handicap lorsque le poste le permet. Une mention est précisée sur les descriptifs de poste du site.
Tout type de contrat pourra être proposé pour favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse de contrat à durée indéterminée (CDI), de contrat à durée déterminée (CDD), de contrats d’alternance (professionnalisation et apprentissage), de contrat de travail temporaire et de stage.
Article 4.2. Objectifs chiffrés en matière d’embauche de travailleurs en situation de handicap
L’objectif est, pour la durée de l’accord, d’intégrer 2 collaborateurs porteurs de handicap, tous profils confondus (CDI, CDD dont alternants ou stagiaires).
Au-delà de l’engagement quantitatif, c’est l’emploi durable qui constitue notre priorité. C’est la raison pour laquelle :
les recrutements en CDI et en CDD de longue durée seront privilégiés ;
les transformations de CDD en CDI seront encouragées.
Pour remplir cet engagement, OPCO 2i peut compter sur l’accompagnement de HandiEM en charge d’identifier des cabinets de recrutement spécialisés dans le handicap, de développer des partenariat nationaux ou territoriaux (Pôle emploi, Cap emploi, APEC…).
Article 4.3. Moyens mis en œuvre en matière d’embauche de travailleurs en situation de handicap
Afin d’atteindre les objectifs de recrutement de personnes en situation de handicap fixés précédemment, le recrutement sera diversifié et adapté au public visé.
OPCO 2i s’engage à professionnaliser les Responsables Ressources Humaines sur la thématique du handicap par le biais de formations dédiées visant à intégrer le handicap dans les pratiques de recrutement et présenter et valoriser un candidat en situation de handicap auprès d’un manager.
En outre, et afin d’accroître les opportunités d’intégrer au sein d’OPCO 2i des personnes en situation de handicap, les sources de recrutements, en sus des sources classiques (telles que Pôle Emploi ou l’APEC) sont diversifiées. HandiEM accompagne ainsi OPCO 2i dans des actions de sourcing de candidats par des cabinets de recrutement.
Article 4.4. Intégration des personnes en situation de handicap
Les parties conviennent que les mesures prises en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés visant à les accompagner dans leur prise de poste au sein d’une nouvelle équipe sont déterminantes pour contribuer à la pérennité de leur embauche.
A ce titre, il est prévu de mettre en avant nos actions en faveur du handicap inscrit dans notre politique RH dans le guide d’intégration existant dans l’Entreprise. Les collaborateurs retrouveront les informations relatives :
A HandiEM ;
Aux contacts au sein de l’Entreprise ;
Aux modules de sensibilisation au handicap.
A l’occasion de chaque embauche, les étapes suivantes sont réalisées :
Une
visite de pré-embauche avec le médecin du travail peut être proposée au travailleur handicapé par le Responsable Ressources Humaines en vue de la préparation de son intégration sous réserve de la transmission des justificatifs nécessaires. Cette action permet d’identifier en amont les éventuels besoins d’adaptation de son poste de travail ou autres aménagements à prévoir ;
Durant la période d’essai du collaborateur, un entretien avec les Correspondants Handicap sera réalisé afin d’évaluer la nécessité d’aménager son poste de travail.
Indépendamment du suivi renforcé des travailleurs handicapés nouvellement embauchés, chaque nouvel arrivant se voit remettre à son arrivée dans l’Entreprise une description des principales dispositions du présent accord ainsi que les démarches à suivre pour en bénéficier.
ARTICLE 5 : Maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
La Direction d’OPCO 2i met en place des mesures visant à assurer un suivi régulier des bénéficiaires du présent accord afin de les accompagner au quotidien, d’anticiper toute inaptitude au poste et développer leur employabilité.
Article 5.1. Suivi annuel des collaborateurs en situation de handicap
Chaque année, des Entretiens Annuels de Suivi Individualisé (EASI) sont réalisés à l’attention des collaborateurs en situation de handicap. Ces entretiens sont menés par les Correspondants Handicap avec l’appui des autres membres du pôle Développement RH et permettent de :
Faire un point d’étape sur la situation des collaborateurs ;
Être en mesure d’identifier leurs besoins complémentaires (en matière d'aménagements ou de formation);
Présenter leurs partenaires (HandiEM, Médecine du travail, …).
Article 5.2. Adaptation du poste de travail
Le maintien dans l'emploi par l'adaptation du poste et l'organisation du travail est une priorité pour OPCO 2i. Lors de la survenance du handicap ou en cas d’aggravation de la situation de santé du collaborateur en situation de handicap, des mesures peuvent être mises en place sur préconisation écrite de la médecine du travail. Dans ce cas, les Correspondants Handicap, accompagnés du manager et du Responsable Ressources Humaines dédié, sont mobilisés pour mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, les mesures préconisées. Les mesures peuvent donner lieu à :
Un aménagement ergonomique, matériel ou organisationnel du poste de travail ;
Un aménagement du temps et de l'organisation de travail pour raisons médicales ;
Un accès à une formation spécifique ;
Une attention particulière quant au respect des mesures d’accès des collaborateurs en situation de handicap à une organisation en télétravail (L.5213-6 du Code du travail) ou un renforcement du recours au télétravail ;
La possibilité de recourir au temps partiel : l'adaptation de la charge et de temps de travail peut être une solution au maintien dans l'emploi.
Les demandes de prises en charge sont réalisées par les Correspondants Handicap et signées par le Directeur des Ressources Humaines.
ARTICLE 6 : Mesures complémentaires
Article 6.1 Sensibilisation au handicap
Afin de changer le regard porté sur le handicap, de faciliter l’adhésion et la mobilisation des collaborateurs de l’Entreprise et de faire en sorte que l’ambition et les engagements en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes porteuses de handicap soient portés par tous, des campagnes d’information et de sensibilisation sont organisées régulièrement et autant que de besoin.
Ces actions ont pour objectifs :
D’améliorer l'intégration des collaborateurs en situation de handicap ;
De Lutter contre les appréhensions/préjugés/stéréotypes générés par le handicap, acquérir les bons réflexes lors des interactions avec une personne en situation de handicap et faire évoluer les mentalités ;
De présenter les engagements de l’Entreprise dans sa démarche d’emploi de personnes en situation de handicap ;
De connaître les actions et dispositifs mis en place dans l’Entreprise ;
D’informer sur les comportements à adopter en matière d’intégration, d’évolution professionnelle et de maintien dans l’emploi.
Article 6.1.1. Actions de communication
OPCO 2i s’appuie sur des supports de communication visant à favoriser la sensibilisation des collaborateurs au handicap.
Des supports, accessibles à tous les collaborateurs via l’intranet de l’Entreprise ou RHessources+, permettent de maîtriser les informations incontournables sur le sujet du handicap et de faire évoluer chez les collaborateurs la perception du handicap visible et invisible à travers des témoignages.
Article 6.1.2. Animation d’événements en lien avec le handicap
Les Correspondants Handicap avec l’appui des autres membres du pôle Développement RH et accompagné d’une équipe pluridisciplinaire mettent en place des actions ciblées de communication et d'animation autour du handicap à l’occasion de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) organisée chaque année.
Article 6.1.3. Action de formation à l’égard des managers ayant une personne en situation de handicap au sein de leurs équipes
Les Correspondants Handicap proposent également un parcours spécifique à destination des managers ayant dans leurs équipes des collaborateurs porteurs de handicap afin de :
Faciliter l’intégration du collaborateur en situation de handicap au sein de l'équipe ;
Adopter une posture managériale responsable et équitable face à des situations délicates ;
Repérer et mobiliser les différents acteurs internes et externes en matière de handicap au travail et prévention de l’inaptitude.
Article 6.2. Accompagnement dans la procédure de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser leur insertion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.
Faire reconnaitre sa situation de travailleur handicapé ou renouveler son statut est une étape parfois difficile à franchir. Pour aider les collaborateurs dans cette situation, les Correspondants Handicap accompagnent individuellement chaque collaborateur. Pour cela, ils peuvent également mobiliser des cabinets externes spécialisés recommandés par HandiEM afin de faciliter les démarches relatives à l'obtention ou au renouvellement de la RQTH.
Article 6.2.1. Mise en place de webinaires
Afin d’aider les collaborateurs dans leur démarche de reconnaissance, les Correspondants Handicap proposent régulièrement l’organisation de webinaires dédiés organisés par HandiEM. La démarche d’inscription aux webinaires est anonyme et confidentielle pour l’Entreprise.
Article 6.2.2. Mise à disposition d’un guide digital
Afin d’accompagner les collaborateurs dans leur démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur en situation de handicap, OPCO 2i met à leur disposition un guide complet en version digitale. Ce guide vise à définir, de façon pédagogique, les publics concernés par la RQTH ainsi que les démarches à effectuer pour son obtention.
Article 6.2.3. Autorisation d’absences
Afin d’entreprendre des démarches de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ou de renouvellement, une autorisation d’absences rémunérées est prévue à l’égard du collaborateur. Cette autorisation prend la forme d’1,5 jours soit 3 demi-journées.
Les collaborateurs qui initient ou renouvellent une demande de reconnaissance administrative de leur statut de bénéficiaire de l’obligation obtiennent, sur justificatif et sous réserve de respecter un de prévenance de 15 jours, de journée(s) ou demi-journée(s) d’absence payée(s) nécessaire(s) à l’accomplissement de cette démarche.
Cette faculté doit permettre au collaborateur d’aborder avec sérénité la constitution de son dossier administratif, de se rendre au rendez-vous médical et réaliser le dépôt du dossier auprès de la MDPH. Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’un justificatif attestant de l'accomplissement de démarches.
Article 6. 3. Les actions visant à développer la collaboration avec le Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) La collaboration avec le Secteur du Travail Protégé et Adapté est un enjeu important. Les actions déployées dans ce cadre contribuent à l’emploi des personnes handicapées qui, pour certaines, ne peuvent pas directement intégrer le milieu ordinaire.
A ce titre, la Direction d’OPCO 2i s’engage, dans la mesure du possible, à soumettre les appels d’offres en matière d’achat aux établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) ou d’Entreprise adaptée (EA). Pour se faire, une formation dédiée aux Acheteurs est déployée à l’attention des pôles d’expertise en charge de ces sujets.
ARTICLE 7 : Commission de suivi de l’accord
Un bilan annuel des actions inscrites dans cet accord sera présenté aux partenaires sociaux à l’occasion d’une commission de suivi.
ARTICLE 8 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
ARTICLE 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme mise en place par le ministère du travail (TéléAccords).
En outre, conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D. 2231-2, D.2231-4 à D.2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :
En un exemplaire au secrétariat - greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;
En deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support éléctronique, auprès de la DDRETS.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du code du travail.
Fait à Paris, le 19 décembre 2023
Pour OPCO 2i Pour les organisations syndicales
Directrice Générale Délégué Syndical CFDT
Déléguée Syndicale CFE-CGC
ANNEXE : Glossaire
Intitulé
Définition
APEC
L'Association pour l'emploi des cadres, abrégée en Apec, est une association française, privée et paritaire, financée par les cotisations des cadres et des entreprises du secteur privé, dont l'objectif est le service et le conseil aux entreprises et aux cadres, sur les sujets touchant à l'emploi, ainsi qu'aux jeunes diplômés de l'enseignement supérieur.Plus d'informations sur https://www.apec.fr/
BOETH
Les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (BOETH) employés correspondent aux travailleurs handicapés réellement employés par l’entreprise. Ils sont exprimés en nombre de BOETH. Les différentes catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont les suivantes :
Plus d'informations sur https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/prevention-maintien-emploi/salarie-travailleur-independant-ou-agent-public/rqth-ou-situation-de-handicap/article/beneficiaire-de-l-obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-boeth
Cap Emploi
Depuis le 1er janvier 2018, et conformément à l’article 101 de la loi travail du 8 août 2016, les missions de maintien dans l’emploi ont été intégrées au sein des Organismes de Placement Spécialisés dénommés Cap emploi.Les objectifs des Cap emploi ? - Améliorer l’accès ou le retour à l’emploi de tous les demandeurs d’emploi en situation de handicap et les accompagner vers une insertion durable et de qualité.- Mettre en place une complémentarité entre Pôle emploi et le réseau Cap emploi en renforçant les expertises et en créant des parcours sans couture permettant ainsi de répondre au bon moment aux besoins des demandeurs d'emploi en situation de handicap.- Renforcer les partenariats avec les autres acteurs économiques, institutionnels et associatifs au niveau national et local.Plus d'informations sur https://www.capemploi.info/qui-sommes-nous/presentation-du-reseau-des-cap-emploi.html
CDAPH
Au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide des droits de la personne handicapée.La CDAPH est chargée de prendre les décisions relatives aux droits pouvant être attribués aux personnes handicapées. Plus d'informations sur https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/glossaire/cdaph
DOETH
Chaque entreprise d'au moins 20 salariés a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif. Elle doit également effectuer chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Lorsqu'elle ne remplit pas cette obligation, l'entreprise doit verser une contribution annuelle.Plus d'informations sur https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22523
Invalidité
La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de revenus qui résulte de la réduction de la capacité de travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle.Plus d'informations sur https://www.ameli.fr/paris/assure/droits-demarches/invalidite-handicap/invalidite
MDPH
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation des citoyens au handicap. Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée et une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne dans son champ de compétences.
Plus d’informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48844
Pôle Emploi
Pôle Emploi est un acteur central des politiques d’emploi en France. Depuis sa création, en 2008, Pôle emploi est l'unique interlocuteur des demandeurs d'emploi.Plus d'informations sur https://www.vie-publique.fr/fiches/37983-pole-emploi-creation-ressources-missions
RQTH
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est une décision administrative qui donne des droits aux personnes en situation de handicap en milieu ordinaire de travail, mais aussi aux étudiants en situation de handicap en stage ou en alternance. Elle permet de bénéficier d'aides pour compenser les conséquences du handicap ou d'une maladie. Elle favorise l'insertion professionnelle. Plus d'informations ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1650
SEEPH
La Semaine pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) est une semaine dédiée au handicap organisée de façon annuelle. Pour OPCO 2i, c'est l’occasion de continuer à faire changer le regard pour permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à l’emploi.Plus d'informations sur https://www.semaine-emploi-handicap.com/
STPA
Le Secteur du travail protégé et adapté (STPA) regroupe les entreprises adaptées (EA) et les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).Les objectifs du STPA sont de faire baisser le taux de chômage des personnes en situation de handicap et les maintenir dans l’emploi en prenant en compte- l’aménagement des postes de travail ;- l’organisation du temps de travail et des horaires ;- la présentation des tâches, des consignes et des points de vigilance ;- l’évaluation du travail effectué et des objectifs établis selon les compétences de chacun ;- la mise en place d’outils conformes à chaque projet d’accompagnement.Ce premier pas dans le monde professionnel facilite également l’autonomie des personnes et peut même se révéler comme un véritable tremplin vers les entreprises classiques.Plus d'informations ici : https://www.reseau-gesat.com/Travail-handicap/Glossaire-STPA/STPA-i2856.html#:~:text=STPA%20signifie%20secteur%20du%20travail,du%20travail%20prot%C3%A9g%C3%A9%20et%20adapt%C3%A9
