ACCORD D'ENTREPRISE DU 27 JUIN 2024 RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
La société OPERATEUR EIFFAGE RAIL EXPRESS, dont le siège social est sis ZA LA SERVINIERE - 53940 SAINT-BERTHEVIN représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur,
D'une part,
Et,
L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise : CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part
PREAMBULE
La société OPERATEUR EIFFAGE RAIL EXPRESS (OPERE) s’engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et affirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elle considère que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
A ce titre, la direction et l’organisation syndicale représentative avait signé, le 9 mai 2023, un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et ce pour une durée d’un an.
Aussi, et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies afin d’ouvrir une nouvelle négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Lors de la première réunion, qui s’est tenue le 18 avril 2024, la direction a présenté à la délégation syndicale des informations portant sur la situation comparée entre les femmes et les hommes au cours de l’année de l’accord, avec un bilan complet en termes d’emplois, d’effectifs, d’accès à la formation et d’évolution des rémunérations. En outre, sont aussi disponibles les informations de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Les parties ont également dressé un bilan des actions et objectifs sur l’année écoulée.
Ces dispositifs et outils mis en œuvre sont l’armature d’une politique sociale ambitieuse et effective en la matière. A ce titre, un suivi régulier des actions et indicateurs mis en place continuera d’être assuré, pour permettre une continuité et une adaptation des efforts, en renforçant les actions déjà entreprises et en en développant de nouvelles dans les accords à venir.
Ainsi les parties, dans la continuité du précédent accord, ont convenu de s’engager sur un accord triennal qui leur permettra de mettre en place des actions concrètes afin de progresser dans les domaines d’action suivants :
L’embauche ;
La rémunération effective ;
Les conditions de travail.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme tous les horizons de la diversité, ne peut évoluer que si elle est l’affaire de toutes et tous.
Titre 1 : Faire de l’égalité professionnelle un axe majeur dans la gestion des ressources humaines
Pour que l’égalité professionnelle soit un véritable engagement de l’entreprise et de tous ses collaborateurs, les parties veilleront dans le cadre de cet engagement à ce que tous les processus conduisent à une évolution durable en matière d’égalité professionnelle.
Article 1Embauche
1.1Egalité de traitement dans le processus de recrutement
Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les Femmes et pour les Hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s. Dans le cadre du processus de recrutement, la société s'engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d'engendrer une inégalité dans l'évaluation des candidatures. Si l’ensemble des recruteurs RH sont formés et sensibilisés aux problématiques liées à la discrimination à l’embauche, un effort est encore à faire sur les managers susceptibles de participer à des procédures de recrutement. L’enjeu au cours des trois prochaines années est la formation de nos managers afin de les préparer au mieux aux enjeux liés à la lutte contre les discriminations à l’embauche.
Actions
Indicateurs de suivi
Assurer l’absence de discrimination dans le processus de recrutement
Taux de managers-recruteurs formés
1.2Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes
OPERE a pour objectif de faire progresser l’embauche de femmes au sein de l’entreprise. L’objectif du présent accord est de développer les actions menées dans le but d’embaucher davantage de femme dans l’entreprise. A cet effet, l’entreprise déploiera les actions suivantes sur les 3 prochaines années :
Actions
Indicateurs de suivi
Présenter au manager au moins une candidature féminine (ou masculine) sur les métiers identifiés dès lors qu’au moins une candidature féminine (ou masculine) correspondant aux critères de l’offre a été reçue
Part des candidatures féminines reçues par offre émise
Nombre de candidat(e)s reçu(e)s par le manager
Nombre de candidat(e)s recruté(e)s
Actions
Indicateurs de suivi
Développer la conclusion de contrats en alternance et de stages avec des femmes afin de multiplier, à l’issue de ces contrats, les occasions de pouvoir concrétiser des embauches féminines
Proportion de femmes parmi les contrats en alternance
Proportion de femmes parmi les stagiaires
Développer des partenariats avec les écoles, les centres de formation professionnelle, les universités, pour faire découvrir les métiers, et missionner des femmes exerçant des métiers techniques pour être « ambassadrices » dans les écoles.
Nombre de partenariats réalisés sur la durée de l’accord
Nombre d’interventions de femmes à l’occasion de différents évènements (CFA, ambassadrices métiers dans les écoles…)
Article 2Rémunération effective
Les signataires du présent accord rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.
Aussi, les parties s’engagent à réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales qui seraient constatées par les actions suivantes :
Actions
Indicateurs de suivi
Mobiliser les managers sur les obligations légales en matière d’égalité salariale, avant l’attribution des augmentations individuelles
Nombre d’actions de mobilisation des managers avant chaque campagne de revalorisation salariale
Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par filière, durée du travail
Nombre de bilans sexués des augmentations individuelles réalisés
Analyse des augmentations individuelles par sexe
Analyse des salaires de base, par niveau de classification et par sexe
Article 3Conditions de Travail
L’existence de métiers ou fonctions présentant une forte prédominance féminine ou masculine peut renvoyer à des enjeux en lien avec le travail, son contenu, son organisation. Aussi, les parties souhaitent s’intéresser aux caractéristiques des situations de travail (contraintes organisationnelles, facteurs de pénibilité, organisation du temps, ...) qui limitent l’accès des femmes (ou des hommes) à ces situations, et ainsi élargir le champ des possibles pour tous les salariés, femmes ou hommes. A cet effet, l’engagement portera sur les 2 axes suivants :
3.1Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes
Actions
Indicateurs de suivi
Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes
Nombre d’actions d’amélioration des conditions de travail et nombre de salariés concernés
Etudier des postes en vue d’améliorer leur ergonomie et d’aménager l’environnement de travail pour les rendre plus favorables à la mixité (accès sanitaires en cabine, sanitaires vagabonds, aménagement camions de chantier, …)
Nombres d’études réalisées
Nombre d’aménagements réalisés
3.2Favoriser l’aménagement du temps de travail
Actions
Indicateurs de suivi
Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs aux bonnes pratiques en matière de conciliation des temps :
aménagement des temps de réunion,
instauration « no meeting day »,
délai de prévenance pour des changements de planning,
temps de déplacement, droit à la déconnexion…
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Titre 2 : Dispositions générales
Article 1 Suivi de l’accord
Un bilan des indicateurs ci-dessus énumérés sera présenté au Comité Social et Economique au terme de chaque année d’exercice du présent accord.
Article 2Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt pour une durée de 3 ans.
Article 3Révision
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
Une demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord, qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 4Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.
Article 5Dépôt de l’accord et publicité
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail.
L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les données confidentielles relatives aux rémunérations conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Saint Berthevin, le 27 juin 2024,
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
