La société OPERATEUR RAIL EXPRESS, dont le siège social est sis ZA LA SERVINIERE - 53940 SAINT-BERTHEVIN représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise : CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail. Conformément au calendrier convenu avec l’Organisation Syndicale, des négociations se sont tenues aux dates et lieux convenus les 3, 19 et 26 février 2025. Au cours de celles-ci, les documents nécessaires ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et la seule Organisation Syndicale représentative, sur la base des revendications présentées. Il a été évoqué, au cours de ces réunions, divers sujets tels que les rémunérations, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la reconnaissance du travail, la fidélisation des collaborateurs, l’égalité professionnelle Femmes/Hommes, le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail ainsi que les aspects environnementaux au-travers des déplacements domicile – travail des collaborateurs.
À l’issue de ces réunions, les parties ont convenu que l’ensemble des points ci-après discutés permettent d’arriver à une augmentation de 2,0 % de la masse salariale globale, augmentation obtenue par le cumul, d’une part, relative aux augmentations de salaires (article 1 ci-après) et, d’autre part, d’accessoires (articles 2, 3 et 4).
ARTICLE 1 – Augmentation des salaires
Les parties signataires s’accordent sur une augmentation individuelle moyenne d’au moins
1,6 % de la rémunération de base.
Il est précisé que ces augmentations sont individuelles et que les collaborateurs éligibles sont ceux présents dans les effectifs de la société avant le 1er septembre 2024. Par ailleurs, les parties rappellent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minimas conventionnels réalisés depuis le 1er mai 2024 n’entrent pas dans l’enveloppe susnommée. Dans l’hypothèse d’un changement de CSP, la Direction s’engage à porter une attention particulière à l’accroissement des cotisations sociales qui en découlerait afin que la rémunération nette du salarié n’en pâtisse pas.
ARTICLE 2 – Repos Compensateur
Conformément à la convention collective, le travail de nuit habituel est reconnu au sein de l’Entreprise par l’octroi de jours de repos compensateur. Ainsi, tout collaborateur qui effectue, au cours d’une période quelconque de 12 mois consécutifs, a le droit à :
1 jour de repos s’il travaille entre 270 et 349 heures de nuit sur 12 mois consécutifs ;
2 jours de repos s’il a travaillé 350 d’heures ou plus de nuit sur 12 mois consécutifs.
Dans une volonté d’améliorer l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, les parties s’accordent pour créer un palier supplémentaire à compter du 1er janvier 2025 :
3 jours de repos s’il a travaillé 1 070 heures ou plus de nuit sur 12 mois consécutifs.
ARTICLE 3 – Budget des œuvres sociales
À compter du 1er janvier 2025, les parties s’accordent pour porter le budget des œuvres sociales du Comité Social et Économique de 0,8% à
1,0 % de la masse salariale annuelle.
En contrepartie, cette évolution s’accompagne du transfert, vers le CSE, de la prise en charge financière de la journée des familles, réalisée tous les deux ans, et de l’animation annuelle de Noël.
ARTICLE 4 – Prime d’équipe 2x8
A compter du 1er avril 2025, une prime d’équipe 2x8 sera mise en place pour les opérateurs du Centre Opérationnel BPL. Ainsi, chaque poste travaillé du matin et de l’après-midi se verra appliquer une prime journalière de
10€ bruts.
En complément des mesures susnommées négociées entre les parties prenantes, la Direction met en place les initiatives suivantes :
ARTICLE 5 – Médailles du Travail
Conformément à la réglementation en vigueur, la médaille d’honneur du travail telle qu’instituée par décret du 15 mai 1948, révisé en dernier lieu par décret le 17 octobre 2000, comporte quatre échelons selon les années de service :
médaille d’argent : 20 ans médaille vermeil : 30 ans médaille d’or : 35 ans médaille grand or : 40 ans et plus
L’initiative des démarches nécessaires à l’obtention de la médaille incombe aux salariés. Néanmoins, il est convenu que l’Entreprise organise annuellement le lancement de la collecte des actes administratifs auprès des départements à partir du mois de septembre, afin de répondre à la promotion du 1er janvier de l’année suivante. Les médailles métalliques sont délivrées et gravées aux frais de l’employeur. Celles-ci seront remises aux récipiendaires lors de la cérémonie organisée par l’Entreprise au printemps de chaque année. Afin de récompenser la fidélisation des salariés au Groupe Eiffage, la direction met en œuvre les primes suivantes :
Ancienneté Eiffage
Montant
20 ans 400€ 30 ans 500€ 35 ans 650€ 40 ans 1 200€ Il est précisé que tout collaborateur se doit d’être présent dans l’entreprise au moment du versement de la prime d’une part, et que le montant des gratifications ci-dessus se fait au prorata temporis de l’ancienneté au sein du Groupe Eiffage (ancienneté paie) d’autre part. L’ensemble des dispositions relatives aux médailles du travail sont applicables à compter de l’exercice 2025.
ARTICLE 6 – Réserve opérationnelle
Le 20 janvier dernier, le Groupe a signé une convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle avec le ministère des armées. Cette convention a pour but de constater le soutien du Groupe aux politiques de réserve opérationnelle par l’octroi à son personnel, ayant la qualité de réservistes opérationnels, de facilités particulières pour accomplir leurs périodes d’activité dans la réserve.
Elle concerne :
Les « militaires réservistes » ayant souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ou de l’une des forces armées et formations rattachées relevant du ministère des armées ;
Les « policiers réservistes » ayant souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale.
La convention prévoit notamment des autorisations d’absence, d’une durée de 12 jours ouvrés par année civile, sous réserve du respect des délais de préavis prévus la convention. Sur ces 12 jours d’absence autorisée, il est convenu que l’employeur maintienne la rémunération des salariés pendant leurs activités dans la réserve, dans la limite de 10 jours par année civile. Les autres dispositions sont à retrouver dans la convention qui sera portée à la connaissance du personnel.
ARTICLE 10 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée d’un an.
ARTICLE 11 – Dépôt légal et Publicité
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification. La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail.
L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
À ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les données confidentielles relatives aux rémunérations conformément aux dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de LAVAL. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Fait à Saint-Berthevin, le 26 février 2025, en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
