A la suite du contrôle URSSAF dont l’Entreprise a fait l’objet en 2024, la Direction a pris connaissance des observations émises, en particulier l’indemnisation des petits déplacements.
L’entreprise a sollicité les élus pour une mise en conformité avec les textes législatifs en vigueur, notamment la Convention Collective Nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, Chapitre VIII-1, ainsi que l’article 7.1.9 de la Convention Collective Nationale des ETAM du 12 juillet 2006.
A la suite des discussions qui ont eu lieu les 19 juin, 13 août et 4 septembre, les parties ont convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 – Dispositions générales
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Opérateur de la Ligne Eiffage Rail Express conformément à la convention collective nationale des travaux publics.
ARTICLE 2 – Objet des indemnités de petits déplacements
Le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les salariés travaillant sur « chantier » - et non dans une installation fixe permanente de l’entreprise - des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérents à la mobilité de leur lieu de travail. Le régime d’indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes :
indemnité de repas,
indemnité de frais de transport,
indemnité de trajet.
Ces indemnités sont journalières et forfaitaires. Elles sont dues aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, à l’exclusion de l’indemnité de trajet qui n’est pas due aux ETAM.
ARTICLE 3 – Les bénéficiaires
Bénéficient des indemnités de petits déplacements, les ouvriers et les ETAM non sédentaires pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail. Ces derniers peuvent donc regagner leur domicile sur la même journée – pas de « découchage ». Sont considérés comme ouvriers et ETAM non sédentaires ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise.
CHAPITRE 2 – Les modalités des indemnités de petits déplacements
ARTICLE 1 – L’indemnité de frais de transport
A la date de conclusion du dit accord, les ouvriers et ETAM non sédentaires se rendant sur les chantiers sont dans l’obligation de prendre les véhicules de service mis à leur disposition gratuitement. Conformément à l’article 8.6 de la CCN des ouvriers des travaux publics, auquel renvoie l’article 7.1.9 de la CCN des ETAM travaux publics, l’indemnisation de frais de transport – qui a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par les salariés concernés pour se rendre sur le chantier – n’est donc pas due par l’entreprise. Aussi, l’entreprise assurant gratuitement le transport des collaborateurs sédentaires, aucune indemnité de transport n’est due.
ARTICLE 2 – L’indemnité de trajet
2.1Son objet Seuls les ouvriers non sédentaires sont concernés par l'indemnité de trajet, qui a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier. Est entendu par chantier, tout site ou terrain où l’on pratique des travaux de réparation, rénovation, réhabilitation ou de construction.
2.2Zones circulaires concentriques Conformément à la réglementation conventionnelle, il est institué un système de 5 zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à vol d'oiseau. A chaque zone concentrique correspond une valeur absolue de l'indemnité de trajet selon le tableau indicatif ci-dessous :
Zone 1
Zone 2
Zone 3
Zone 4
Zone 5
De 10 à 20 kms inclus De 20,1 à 30 kms inclus De 30,1 à 40 kms inclus De 40,1 à 50 kms inclus A partir de 50,1 kms
1,81 €
3,39 €
5,03 €
6,70 €
8,32 €
Montants bruts soumis à charges au 1er janvier 2025 Pour tout déplacement supérieur à 50 kilomètres, c’est la zone 5 qui s’applique dès lors qu’il n’y a pas de découchage. Au cas où, lors d’une même journée, un collaborateur venait à se déplacer sur plusieurs chantiers se situant dans plusieurs zones, la zone qui sera prise en considération sera la plus éloignée. Pour une facilité de lecture, les parties ont souhaité préciser en annexe la définition des zones, depuis chaque base, pour chaque « Point Kilométrique » (PK) de la LGV BPL (Cf Annexe 1). Lors de déplacements sur chantier en dehors de la LGV BPL, une analyse au cas par cas sera réalisée en fonction de la distance à vol d’oiseau. Ces montants correspondent au barème annuel fixé par la Fédération Régionale des Travaux Publics dont l’entreprise dépend, soit celui des Pays de le Loire. En cas de revalorisation conventionnelle de l’indemnité dans le cadre des négociations régionales, la direction procèdera aux ajustements.
2.3Point de départ des petits déplacements Le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à la base de rattachement mentionnée dans chaque contrat de travail, soit :
La base de maintenance de Saint Berthevin – ZA La Servinière,
La base de maintenance d’Auvers-le-Hamon – Parc d’Activités de Sirion.
Cette disposition reste en vigueur, y compris dans le cas où l'ouvrier en astreinte est amené à intervenir sur chantier, en partant depuis son domicile.
2.4Les déplacements ponctuels l’indemnité de trajet n’est pas due lorsque les ouvriers non sédentaires n’ont pas à se rendre sur un chantier, ce qui est notamment le cas lorsqu’ils sont programmés en :
formation, que celle-ci soit réalisée en interne ou à l’extérieur des locaux de l’entreprise,
délégation, réunion de CSE, réunion de négociation,
visite médicale, qu’elle soit effectuée à Laval (SATM) ou à Paris (exemple : Locorail),
en déplacement entre les 2 bases de travaux LGV ou sur des lieux extérieurs à l’occasion de : la journée sécurité, un séminaire d’entreprise, une action de team-building, d’un entretien individuel, de visites de fournisseurs/prestataires/sous-traitants ...
ARTICLE 3 – L’indemnité de repas
3.1Son objet Les ouvriers et ETAM non sédentaires bénéficient de l’indemnité de repas, qui a pour objet d’indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de son domicile ou des locaux de l’entreprise. L’indemnité de repas est régie conformément à la grille de la Fédération Régionale des Travaux Publics des Pays de la Loire. En cas de revalorisation conventionnelle de l’indemnité dans le cadre des négociations régionales, la direction procèdera aux ajustements le cas échéant.
3.2Le traitement des exceptions Tous les ouvriers et ETAM, qu’ils soient sédentaires (c’est-à-dire qui ne se déplacent pas sur chantier) ou non, ne sont pas concernés par l’indemnité de repas lorsqu’ils sont programmés en :
formation, que celle-ci soit réalisée en interne ou à l’extérieur des locaux de l’entreprise,
délégation, réunion de CSE, réunion de négociation,
visite médicale, qu’elle soit effectuée à Laval (SATM) ou à Paris (exemple : Locorail),
en déplacement entre les 2 bases de travaux LGV ou sur des lieux extérieurs à l’occasion de : la journée sécurité, un séminaire d’entreprise, une action de team-building, d’un entretien individuel, de visites de fournisseurs/prestataires/sous-traitants ...
Ils peuvent néanmoins bénéficier à leur demande d’un titre restaurant en renseignant le formulaire adéquat (Cf Annexe 2). Par ailleurs, les ouvriers, ETAM et cadres, qu'ils soient sédentaires ou non, et qui travaillent généralement de jour, ne sont pas éligibles à l'indemnité repas lorsqu'ils sont programmés pour travailler de nuit, sauf si l'une des conditions suivantes est remplie :
Ils ont travaillé au moins deux fois par semaine pendant au moins trois heures entre 21 heures et 6 heures dans leur horaire habituel,
Ils ont accumulé au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures au cours d'une période de 12 mois consécutifs.
CHAPITRE 3 – Le traitement spécifique de l’antériorité
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’indemnité de trajet, et afin de garantir une équité et une transparence totales, les parties ont convenu de régulariser les 3 dernières années, soit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025, la mise en place de l’indemnité de trajet ayant été mise en œuvre à compter du 1er juillet 2025. Le rattrapage concernera l’ensemble des collaborateurs, présents à date, pour les périodes durant lesquelles elles ont eu le statut « ouvrier » pendant la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025. En raison de l'impossibilité technique de retracer avec précision l'historique des zones de travail des collaborateurs, l’entreprise, en concertation avec les parties prenantes, a décidé de retenir le forfait médian pour la prise en charge de l'indemnité. La zone 3 correspond à l’éloignement moyen entre le siège et les chantiers de la LGV BPL. Cette décision est prise dans un esprit d’équité, et vise à garantir une compensation adéquate pour chaque collaborateur, tout en assurant la transparence et la cohérence de la démarche globale.
A cet effet, chacun recevra un courrier individuel expliquant les modalités de calcul, à savoir : Nombre de jours travaillés donnant lieu à l’indemnité de trajet x Indemnité de zone 3 de la période concernée
Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie du mois d’octobre 2025.
CHAPITRE 4 – Formalités Administratives
ARTICLE 1 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, pour une mise en application effective au 1er juillet 2025 pour une durée indéterminée.
Article 2 – Révision
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. Une demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant devant être visé par les parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord, qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 3 – Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.
Article 4 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet trois mois après réception de cette lettre. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire. Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
ARTICLE 5 – Dépôt légal et Publicité
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail. L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets). A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de LAVAL. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Fait à Saint-Berthevin, le 14 octobre 2025, en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour OPERE
Pour la CFDT
XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX
ANNEXE 1
Définition des zones depuis la base de rattachement de Saint-Berthevin :
Point Kilométrique (PK)
Zone trajet
PK ≤70,99 Zone 5 PK 71,00 à 82,99 Zone 4 PK 83,00 à 93,99 Zone 3 PK 94,00 à 103,99 Zone 2 PK 104,00 à 126,99 Zone 1 PK 127,00 à 138,99 Zone 2 PK 139,00 à 149,99 Zone 3 PK 150,00 à 160,99 Zone 4 PK ≥ 161,00 Zone 5
Définition des zones depuis la base de rattachement d’Auvers-le-Hamon :
Point Kilométrique (PK)
Zone trajet
PK ≤27,99 Zone 5 PK 28,00 à 39,99 Zone 4 PK 40,00 à 50,99 Zone 3 PK 51,00 à 60,99 Zone 2 PK 61,00 à 78,99 Zone 1 PK 79,00 à 90,99 Zone 2 PK 91,00 à 102,99 Zone 3 PK 103,00 à 110,99 Zone 4 PK ≥ 111,00 Zone 5
