Entre : La société OPERATEUR RAIL EXPRESS, dont le siège social est sis ZA LA SERVINIERE - 53940 SAINT-BERTHEVIN représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et, L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise : CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail. Conformément au calendrier convenu avec l’Organisation Syndicale, des négociations se sont tenues aux dates et lieux convenus les 3 et 11 février 2026. Au cours de celles-ci, les documents nécessaires ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et la seule Organisation Syndicale représentative, sur la base des revendications présentées. Il a été évoqué, au cours de ces réunions, divers sujets tels que les rémunérations, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la reconnaissance du travail, la fidélisation des collaborateurs, l’égalité professionnelle Femmes/Hommes, le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail ainsi que les aspects environnementaux au-travers des déplacements domicile – travail des collaborateurs.
À l’issue de ces réunions, les parties ont convenu que l’ensemble des points ci-après discutés permettent d’arriver à une augmentation annuelle de 1,50 % de la masse salariale brute globale :
ARTICLE 1 – Augmentation des salaires
Les parties signataires s’accordent sur une augmentation individuelle moyenne d’au moins 1,40 % de la rémunération de base. Il est précisé que ces augmentations sont individuelles et que les collaborateurs éligibles sont ceux présents dans les effectifs de la société avant le 1er septembre 2025. Par ailleurs, les parties rappellent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minimas conventionnels réalisés depuis le 1er mai 2025 n’entrent pas dans l’enveloppe susnommée. Néanmoins, dans un souci d’équité, ces revalorisations restent prises en compte pour la détermination des augmentations individuelles, au regard de l’évolution depuis la dernière campagne de révision salariale. Dans l’hypothèse d’un changement de CSP, la Direction s’engage à porter une attention particulière à l’accroissement des cotisations sociales qui en découlerait afin que la rémunération nette du salarié n’en pâtisse pas.
ARTICLE 2 – Forfait de Nuit
Les parties conviennent de porter l’indemnité forfaitaire compensatrice de travail de nuit à 60€ bruts. Cette indemnité concerne les collaborateurs soumis au régime du forfait-jours.
ARTICLE 3 – Les recharges et frais de carburant relatifs aux véhicules de fonction
Conformément aux pratiques Groupe relatives aux véhicules de fonction, l’utilisation du badge Fulli pour les véhicules électriques est dorénavant autorisée du lundi au dimanche inclus. Néanmoins, leur utilisation est formellement interdite durant les jours de repos (RTT/récupération) et les périodes de vacances.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée d’un an.
ARTICLE 5 – Dépôt légal et Publicité
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification. La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail.
L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
À ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les données confidentielles relatives aux rémunérations conformément aux dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de LAVAL. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Fait à Saint-Berthevin, le 4 mars 2026, en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
