C’Chartres habitat - Place des Halles – 28000 CHARTRES
Le présent accord est conclu Entre,
L'OPH de C’ Chartres habitat, inscrit au R.C.S. de Chartres, sous le numéro 272 800 020 00013, dont le siège social est situé place des Halles à Chartres (28000), représenté par Monsieur Samuel LEMERCIER, agissant en qualité de Directeur Général, d'une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT Interco 28, représentée sa déléguée syndicale ;
FO, représentée par son délégué syndical.
D’autre part.
Préambule :
Dans les établissements où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales, l’employeur doit chaque année, engager une négociation sur certaines dispositions prévues par le code du travail. Il s’agit d’une obligation de négocier, et non de conclure sur les différents thèmes développés ci-après.
Suite à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires sur l’initiative de la Direction, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, lors d’une réunion préparatoire le 15 mai 2024, puis les 14 juin, 19 juin, et enfin, le 2 juillet 2024. Depuis la loi relative au dialogue social et à l’emploi, les différents thèmes de la négociation annuelle sont répartis dans 2 grands blocs de négociation :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail.
Il est rappelé ici que C’ Chartres habitat a signé un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 1er janvier 2019, un accord relatif à l’intéressement des collaborateurs le 13 avril 2023, ainsi que son avenant en date du 28 juin 2024, un accord relatif au remboursement des frais de santé le 1er janvier 2020, un accord relatif à la prévoyance complémentaire incapacité, invalidité, décès, le 1er janvier 2019.
Il est convenu que les organisations syndicales remettent leurs propositions à la Direction par écrit.
Les éléments présentés lors de la réunion du 15 mai 2024 ont reçu un accord d’une partie des participants sur les thèmes suivants :
Article 1 – Rémunération
Une augmentation collective applicable au 01/07/24 à hauteur de :
2,5% du SMIC pour les catégories I, II et catégorie III niveau 1, et
1,5% du salaire de base pour les catégories III niveau 2 et catégorie IV
Une déduction était prévue sur les salaires ayant bénéficié d’une revalorisation au 01/01/2024, suite à l’augmentation des minimas de la classification, portant l’augmentation à la différence du montant entre l’augmentation de janvier dernier et celle de juillet. La Direction Générale accepte de ne pas appliquer cette déduction.
Aussi, l’ensemble des salariés de droit privé bénéficieront de l’augmentation collective tel que présentée ci-dessus.
Une participation employeur par plateau repas de la pause « déjeuner » augmentée de 50 centimes par salarié et agent titulaire. La convention relative aux repas du personnel, signée entre le Président du CSE et le secrétaire du CSE, sera révisée en ce sens, et applicable au 01/07/2024.
Il n’a cependant pas été trouvé d’accord sur le thème préalablement retenu de la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail des employés, notamment ceux ne bénéficiant pas de transport en commun. Il est convenu que ce thème pourra être abordé ultérieurement. De même s’agissant de :
la participation de l’employeur aux frais de santé, il avait été demandé une augmentation de la prise en charge employeur de 5 € mensuels par bénéficiaire de la mutuelle. La Direction maintient la participation actuelle à la mutuelle afin de continuer le travail de maîtrise des dépenses en général
une augmentation du pourcentage de la prime d'ancienneté, à savoir 5 % du salaire de base dès 10 ans d'ancienneté dans l’établissement
la mise en place de la PPA (prime pouvoir d'achat) pour les fonctionnaires
la prise en charge par l'employeur des 100 € de reste à charge dans le cadre de l'utilisation du CPF
Ces propositions pourront faire l’objet d’un examen lors de prochaines réunions de négociation.
Article 2 – Qualité de vie au travail
Il est convenu un engagement à négocier un accord, ou une charte, relatif à l’accompagnement des seniors sur leur poste de travail, pour le personnel qui se rapproche de l’âge de la retraite (organisation et aménagement de leur temps de travail, aide pour l’accomplissement de certaines formalités, dans la mesure du possible, et préparation au passage à la retraite) lors du second semestre 2024, à partir du mois de septembre.
Sur la question de l'arrêt des permanences téléphoniques à 17 heures pour tous, le vendredi, ce point fera l’objet d’un questionnement auprès des chefs de service concernés mais les points de travail réalisés avec l’équipe de l’accueil général et du centre d’appels, qui réalisent le premier niveau d’accueil physique et téléphonique pour notre établissement, soulignent certaines remontées de locataires ou du public mécontents lorsqu’ils cherchent à joindre nos services et qu’ils sont fermés, du lundi au vendredi, après 17h30. Le fait de supprimer l’accueil les vendredis après 17h, engendrerait potentiellement encore plus de mécontentement de la part d’une partie du public car le pôle ferme à 18h. Cependant, un sondage peut être réalisé auprès des équipes et de l’encadrement concerné, afin de savoir si cette amplitude a un intérêt ou non.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, au titre de l’année 2023, pour des dispositions applicables à compter du 1er janvier 2024, et selon les dates précisées ci-avant.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration sous forme dématérialisée. Un exemplaire de l’accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes en version papier.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement et non signataires de celui-ci.
En application de l'article L. 2262-6 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction Générale pour sa communication avec le personnel.
L’accord sera intégré par les pouvoirs publics à une base de données nationale, consultable sur Internet, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
