L’OPAC 43, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-LOIRE, représenté par, le Directeur Général, d’une part ;
et le Syndicat CGT, représenté par, Déléguée Syndicale, d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux engagements pris lors des dernières négociations, une nouvelle discussion s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale CGT, organisation syndicale représentative, sur la mise en place d’éléments de rémunérations complémentaires.
En effet, l’évolution de l’organisation de l’OPAC 43, qui assure des prestations de service, notamment pour sa filiale LOGIVELAY, ainsi que la nécessité de valoriser l’implication des collaborateurs dans des situations particulières (absences non remplacées, accompagnement et formation des nouveaux collaborateurs …), doit s’accompagner d’un système de reconnaissance objectif de l’engagement de chacun dans la réussite de l’entreprise.
Les parties se sont accordées sur les dispositions exposées ci-après.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’Office. Les agents sous statut de la Fonction Publique Territoriale relèvent du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel) qui leur est applicable.
ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION - REVISION
- La durée de l’accord Le présent accord est à durée indéterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’OPAC 43. Il prend effet au 1er janvier 2024. En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
- La dénonciation : Le présent accord pourra être dénoncé́ dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.
- La révision : Le présent accord, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.
ARTICLE 3 – Missions pour prestations de services
Les collaborateurs réalisant des missions réalisées dans le cadre de convention de prestations de services formalisées bénéficieront d’une prime de 5 € brut par heure de travail facturée plafonnée à 250 € bruts mensuels par personne.
Le versement sera réalisé trimestriellement sur la base du relevé détaillé d’activité transmis au service RH et validé par le Directeur Général.
ARTICLE 4 – Tâches supplémentaires
En cas d’absence d’un collaborateur supérieure à 2 semaines consécutives (hors congés, RTT, évènements familiaux) : sur décision d’organisation du responsable de service validée par le Directeur Général, les collaborateurs affectés à la prise en charge des tâches supplémentaires résultant de l’absence percevront une prime de 10 € brut par jour travaillé (2 demi-journées).
En cas de changement temporaire de fonction (inférieur à 1 jour), sur décision d’organisation du responsable de service validée par le Directeur Général (ex : suppléance d’un responsable de secteur par un agent de proximité lors de la tenue de la permanence, prise en charge ponctuelle de l’accueil du siège…) les collaborateurs concernés percevront une prime forfaitaire de 10 € brut.
Dans le cadre de la formation des nouveaux collaborateurs (hors « tuilage » assuré par le collaborateur sur le départ) un parcours d’intégration dont les modalités seront validées par la direction sera formalisé afin d’accompagner à la prise de fonction, former à un nouveau métier…. Les collaborateurs associés percevront une prime forfaitaire de 50 € bruts par semaine (plein temps).
Les primes seront versées en M+1 sur la base de l’état récapitulatif (cf. annexe) transmis au service RH avant le 10 du mois suivant.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction de l’OPAC 43, sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay.
Il sera publié sur le site Intranet de l’entreprise, affiché dans les locaux de l’Établissement et remis aux instances représentatives du personnel.
