PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Entre, l'OPH HABITAT DROUAIS, représenté par sa Directrice Générale, XXX d'une part, L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX L'organisation syndicale CFDT, représentée par XXX L'organisation syndicale FO, représentée par XXX d'autre part,
PREAMBULE
Le présent protocole d'accord est établi à la suite des réunions de négociation tenues :
le 10 octobre 2025 : date à laquelle les documents de travail ont été remis avec un premier examen de ces derniers et la remise des demandes des organisations syndicales CFE-CGC, CFDT et FO qui ont également fait l’objet d’une étude lors de la séance précitée,
Les 05 novembre, 13 novembre, 25 novembre, 4 décembre 2025 et 22 et 29 janvier 2026, qui ont fait l’objet de débats entre les parties.
La Direction et les Délégués Syndicaux conviennent que les négociations annuelles portant sur tous les points ci-dessous sont closes à ce jour.
Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
1. LES THEMES ABORDES LORS DE LA NAO
Les thèmes abordés en NAO (extraction des données au 30 septembre 2025) :
Les effectifs
Le temps de travail
Télétravail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les salaires
L’obligation en matière de travailleurs handicapés
La participation : Prévoyance, Frais de santé, Tickets restaurants, Retraite surcomplémentaire
La journée de solidarité
Formations 2025
Différents Accords :
Mise en place Accord d’intéressement 2026-2028
Dénonciation de l’accord collectif du 21 juin 2012
Mise en place d’un nouvel accord collectif, ouverture des négociations
Mise en place de l’Accord classification au 01/01/2026, négociations en cours
Au terme des réunions et après les différents échanges, et compte tenu des informations transmises, les parties se sont donc accordées sur les points suivants ci-après.
La durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires. Le temps de travail hebdomadaire est réparti sur 4 jours et demi pour l’ensemble du personnel.
La répartition du temps de travail au 30 septembre 2025 :
Temps du travail
F
H
Total
Forfait jour 2 2 4 Temps partiel 3 2 5 Temps plein 44 53 97
Total
49
57
106
Les temps partiels sont à la demande expresse des salariés ou selon des préconisations médicales. A partir du 1er octobre 2025, nous comptons
4 salariés temps partiels (80%, 70%, 60% et 50%).
TÉLÉTRAVAIL
Un accord de télétravail a été signé le 12 juillet 2022, reposant sur la volonté de favoriser les modes d’organisations destinés à améliorer le bien-être au travail. Le télétravail permet de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Pour l’année 2025, nous avons recensé 29 demandes de télétravail dont 6 nouvelles demandes. 26 salariés ont télétravaillé cette année. La campagne 2026 vient d’être lancée, les salariés ont jusqu’au 30/11/2025 pour déposer leur dossier. Les demandes de télétravail sont à l’étude dans la limite d’une journée par semaine (du mardi au vendredi).
L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES
En matière d’égalité professionnelle hommes-femmes portant sur la rémunération : les écarts constatés sont dus essentiellement à l’ancienneté dans le poste. Lors des embauches, les hommes et les femmes sont recrutés sur la base d’une rémunération identique à compétences et expériences égales. Le principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail est respecté au sein de l’office.
Conformément aux dispositions de l’article D.1142-5 du code du travail, nous avons transmis aux services du ministre chargé du travail les indicateurs et les niveaux de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour l'année 2024.
LES SALAIRES (salariés de droit privé uniquement)
Le salaire de base moyen par catégorie H/F (salariés de droit privé hors apprenti) :
Catégorie
Mini Conventionnel au 01/01/2025
F
H
Ecart F/H
Moyenne H/F
C1N1
1 802
1
NC
14 1 865
NC
1 833 C1N2
1 823
1
NC
27 2 058
NC
2 060 C2N1
1 907
26 2 481 6 2 484
-2
2 482 C2N2
2 046
8 2 777 4 2 737
40
2 763 C3N1
2 487
7 3 495 3 3 596
-100
3 525 C3N2
2 975
4 4 063 1
NC
84
4 046 C4N1
4 036
0
0
1
NC
NC
5 438 C4N2
5 672
1
NC
1
NC
NC
5 712
La Direction tient à préciser que le salaire de base est mis à jour à chaque revalorisation du SMIC (depuis novembre 2024 : SMIC à 1801,80 contre Smic au 01/01/2023 à 1709,28€ - pas de revalorisation en 2025)
La Direction applique l’accord relatif à la revalorisation des anciens barèmes de rémunération minimale du 24/01/2024 et rappelle qu’aucun salarié à l’Habitat Drouais n’est rémunéré en dessous du barème national ni du SMIC (hors prime y compris annuelle). Les écarts qui peuvent être constatés sont dus aux embauches récentes et à de nouvelles compétences.
OBLIGATIONS EN MATIERE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
Depuis le 1er janvier 2022, la contribution annuelle est due auprès de l’Urssaf si l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) de l'entreprise de 20 salariés et plus n'était pas respectée,
à savoir 6 % de l'effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH, arrondi à l'entier inférieur.
La Direction rappelle ses taux de participation conformément l’accord collectif de juin 2012 :
Complémentaire Santé : 50% - Prise en charge 2025 à 60% sur la formule de base
Prévoyance : 50%
Tickets restaurant : augmentation valeur faciale à 10 € : Prise en charge employeur 5,75€
Retraite complémentaire : 3% à la charge de l’employeur et 1% à la charge du salarié.
Lors de la réunion du 28/08/2025, la Direction a proposé au CSE de mettre en conformité le contrat actuel Article 83 dans le cadre de la loi PACTE. Le CSE a émis un avis favorable. Au 01/01/2026, l’Article 83 basculera donc vers un contrat PERO.
LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La Direction rappelle que la
journée de solidarité 2025 a été travaillée pour une journée de 7 heures.
FORMATIONS 2025
Le plan de développement des compétences l’ensemble des formations décidées par l’employeur au profit des salariés afin d’assurer l’adaptation à leur poste de travail. Il recense l’ensemble des actions de formation mises en place par Habitat Drouais pour ses salariés. L’action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Récapitulatif par catégorie socio-professionnelle
Formation 2025
Femme
Homme
Total Prévisionnel
Cadre 13 13 26 Fonctionnaire Détaché 1
1 Ouvrier 1 29 30 Technicien & AM 35 11 46
Total Prévisionnel
50
53
103
Quelques chiffres du plan de développement des compétences 2025 (arrêté au 30/09/2025)
102 personnes auront suivi une formation (un salarié peut avoir suivi plusieurs formations)
717,50 heures de formation auront été dispensées
Coût prévisionnel des formations engagées : 43 647 € (dont prise en charge de l’OPCO hors frais de personnel)
Prise en charge de l’OPCO : 12 359 €
Enveloppe exceptionnelle en 2025 de 10 000€
En 2024
Notre obligation légale versée à l’URSSAF : 33 140€
Contribution conventionnelle versé à UNIFORMATION : 10 052 €
Alternants :
Depuis le 15 mai 2025, deux alternants préparant un
CAP Gardien d’immeubles ont été recrutés dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
DIFFERENTS ACCORDS
Accord intéressement :
L’accord d’intéressement 2023-2025 a été signé par les organisations syndicales le 07/06/2023. 39 830€ ont été versée au titre de la prime d’intéressement pour l’année 2024 ce qui représente en moyenne une prime d’environ 293 € par salarié.
24 salariés ont placé leur prime soit sur le PEE ou soit sur le PERCO, 92 salariés ont souhaité percevoir directement la prime au 31/05/2024.
Trois objectifs sur 7 ont été atteint grâce aux indicateurs suivants : Autofinancement courant, Taux d'impayés et le Taux d'absentéisme. Le coût de fonctionnement, la réalisation du GE, la Qualité de service et le Taux de vacance commerciale n’ont pas été atteint.
L’accord arrivant à échéance le 31/12/2025, un nouvel accord devra être signé avant le 1er juillet 2026. Une ouverture des négociations est à prévoir dès le premier trimestre 2026.
Mise en place d’un nouvel accord collectif :
Rappel : La nouvelle Convention Collective Nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social est entrée en vigueur au 01/01/2024.
Après différents échanges avec le CSE, La Direction a souhaité reporter la dénonciation de l’accord collectif du 21 juin 2012, sur l’année 2026.
La Direction envisage donc d’ouvrir des négociations pour la mise en place d’un nouvel accord collectif. Des réunions de travail seront organisées en 2026, il convient que chaque organisation syndicale apporte des propositions.
Mise en place de la nouvelle classification :
Rappel : La nouvelle classification est applicable depuis le 01/01/2024 avec une entrée en vigueur au plus tard le 01/01/2026. Cette nouvelle classification a pour objet l’évaluation et la classification des emplois.
Plusieurs réunions de travail ont eu lieu avec les organisations syndicales. La négociation de l’accord de classification a échoué. Une décision unilatérale de l’employeur a été rédigée et mise en œuvre au 1er janvier 2026.
2. TERME DE LA NEGOCIATION
Les demandes des organisations syndicales sont annexées au présent protocole.
Au terme des réunions et après les différents échanges, et compte tenu des informations transmises ci-dessus,
les parties se sont donc accordÉes sur les points suivants :
Augmentation des salaires (avec effet rétroactif au 1er janvier 2026) :
La Direction propose une augmentation collective, comme suit :
1% pour l’ensemble des salariés de l’office
Participation mutuelle (avec effet rétroactif au 1er janvier 2026) :
La participation employeur pour l’année 2026 pour la mutuelle est maintenue à 60% au lieu de 50% sur la formule de base pour l’ensemble de la famille.
Prime de salissure mensuelle :
La direction est prête à poursuivre l’application d’une indemnité de salissure pour les salariés de droit privé effectuant de la répurgation (les salariés FPT ont une prime d’insalubrité). L’indemnité serait versée mensuellement au prorata du nombre de jours travaillés.
14€ net par mois complet travaillé
Titres Restaurant :
La Direction renouvelle le Ticket Restaurant à 10€, avec une participation salarié/employeur répartie comme suit :
5.75€ part employeur
4.25€ part salarié.
Valorisation de l’astreinte en 2026 :
Pour 2026, la Direction envisage de renouveler le dispositif déjà mis en place et propose de poursuivre : - La valorisation des jours fériés ouvrés (du lundi au vendredi) à hauteur de
50€ pour les collaborateurs d’astreinte et récupération du jour férié d’astreinte pour les cadres de direction.
- Les ponts offerts et le 1er mai seront aussi valorisés à hauteur de 50€
ET récupérés.
- Montant de la prime d’astreinte pour
les gardiens non logés qui effectuent les interventions à hauteur de 200€ par semaine (contre 152.40€).
- Montant de la prime de standard d’astreinte à hauteur de
250€ par semaine (contre 200€).
Liste des jours fériés ouvrés en 2026 :
Jour de l’an = jeudi 1er janvier 2026.
Lundi de Pâques = lundi 6 avril 2026.
Fête du travail = vendredi 1er mai 2026.
Victoire 1945 = vendredi 8 mai 2026.
Ascension = jeudi 14 mai 2026.
Lundi de Pentecôte = lundi 25 mai 2026.
Fête nationale = mardi 14 juillet 2026.
Armistice 1918 = mercredi 11 novembre 2026.
Jour de Noël = vendredi 25 décembre 2026.
Ponts offerts :
La Direction propose d’offrir le :
Le PONT de l’Ascension, soit le vendredi 15 mai 2026.
Départs anticipés les 24/12 et 31/12 à 16h pour l’ensemble du personnel.
Primes exceptionnelles individuelles pour valoriser l’année 2025 :
La Direction propose une enveloppe aux directeurs et responsables –
entre 20K€ et 25K€ de montant total - pour des primes individuelles, évaluées par les N+1 qui réalisent les entretiens annuels. Le montant est à déterminer selon les réalisations, le présentéisme, les remplacements effectués, etc… .
Le montant individuel sera entre 0€ et 500€.
Mise en place d’un journal interne de l’entreprise :
La Direction propose la mise en place d’un groupe de travail, avec les volontaires recensés pour construire une lettre interne.
POINTS QUI SERONT ABORDÉS DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION DE L’accord COLLECTIF :
Prime Dite de « 13ème mois »
Ce sujet sera étudié pendant la refonte de l’accord collectif. La Direction n’est pas contre un versement en 1 fois, il faut étudier cette prime de plus près. Il faudra revoir les modalités, mais la prime en elle-même n’est pas remise en cause.
Télétravail :
Ce sujet sera réétudié si l’accord télétravail est dénoncé en 2026. *************************
Les points pour lesquels il n’y a pas eu d’accord :
Lundi de pentecôte :
Le lundi de pentecôte restera un jour travaillé en 2026
La prime d’ancienneté :
Pour 2026, il n’est pas envisagé de valoriser l’ancienneté par une autre prime que celle des médailles du travail.
La prime PPV / exceptionnelle / de fin d’année :
Pour 2026, il n’est pas envisagé de prime PPV, de prime exceptionnelle ou de prime de fin d’année.
Prime de risques :
Cette prime ne fait pas partie de la panoplie des primes versées par les OPH. Il vaut mieux se concentrer sur les actions concrètes de protection des salariés.
Etude de la charge de travail sur certains postes
Ce sujet est traité avec les managers et la responsable Contrôle Interne et Qualité. Des audits seront réalisés sur 2026.
3. VALIDITE, OPPOSITION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. En application de l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la DREETS.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour de l’instance compétente dans un délai maximum de trois mois. En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer. Le présent accord sera déposé en ligne à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sous format électronique. Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes.
