[ORGANISATION A], personne morale inscrite au R.C.S sous le numéro [XXXXXXX], dont le siège social est situé [ADRESSE complète anonymisée], représentée par [Titre + représentant A].
ET
Le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail, représenté par [Initiales du représentant syndical], représentant le syndicat [Organisation syndicale anonymisée].
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Textes de référence :
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Article L.2261-32 du Code du Travail portant sur la restructuration des branches professionnelles
Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coordination du 6 avril 2017
Arrêté du 16 novembre 2018 procédant à la fusion du champ d’application de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coordination avec la convention collective nationale du personnel des Sociétés Coopératives d’HLM
Accords de convergence n° 1 du 19 septembre 2023 portant sur le dialogue social, la représentation du personnel, le contrat de travail, les conditions de travail et la santé au travail, le temps de travail et la formation professionnelle
Accords de convergence n° 2 du 23 novembre 2023 portant sur l’élaboration d’une classification commune, les salaires minimums hiérarchiques et les rémunérations complémentaires
Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social du 16 mai 2024 (agrégat des accords de convergence cités ci-dessus)
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles, les organisations syndicales et patronales représentatives ont entériné la fusion du champ d’application de plusieurs conventions collectives au sein de deux accords de convergence.
Ces accords permettent la mise en œuvre d’une Convention Collective Nationale commune, désormais dénommée
Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social.
À ce titre, l’accord de convergence n°2 définit le nouveau cadre dans lequel doit s’inscrire la classification des emplois au sein des organismes concernés. La mise en place de ce nouveau dispositif doit intervenir au plus tard le
1er janvier 2026.
L’accord de convergence n°2 accorde aux organismes un délai maximum de 24 mois afin d’anticiper, d’intégrer et de mettre en œuvre les nouvelles obligations en matière de classification des emplois.
Dans ce contexte,
le présent accord d’entreprise vise à répondre à cette obligation en définissant la nouvelle classification applicable au sein de [ORGANISATION A].
TITRE I : PRINCIPES GENERAUX
Article 1 – Système de classification des emplois
Le système de classification des emplois est un outil de référence permettant la structuration des politiques sociales menées au sein des organismes où elle s’applique. Cette classification découle de l’analyse et de l’évaluation des postes présents dans l’organisme.
La CCN des OPCH définit un emploi comme « l’ensemble des activités et missions requises régulièrement réalisées dans le cadre de l’organisation du travail ».
Article 2 – Descriptif des emplois
Alors que l’emploi s’entend comme l’ensemble des postes ayant des exigences et des caractéristiques comparables, le poste revêt un degré de précision supplémentaire en définissant un rôle individuel dans l’organisation.
Chaque emploi fait l’objet d’un descriptif établi par l’employeur répertoriant les activités dites significatives et récurrentes ; ce descriptif doit permettre l’évaluation des critères classants dans chacun des degrés.
Article 3 – Critères classants
Les critères classants permettent de matérialiser les compétences requises par l’emploi. Ils caractérisent les différents niveaux de qualification en fonction du contenu de l’emploi et permettent de le positionner dans la grille de classification.
Au nombre de 6, ils sont définis par la Convention Collective Nationale et recoupent les notions suivantes : autonomie, responsabilité, coopération / management, dimension relationnelle, technicité et connaissances requises.
Article 4 –Degrés
Chacun de ces critères classants est décliné en 8 degrés. Ces degrés permettent de décrire le niveau attendu des compétences requises pour chaque poste. Le descriptif du poste sur la base des critères classants aboutit à son positionnement au sein du système de classification.
La CCN précise que ces degrés « permettent de distinguer les niveaux d’exigence, et / ou de compétences requises dans les emplois avec progressivité, précision et avec le moins d’ambiguïtés possible »
TITRE II : RESSOURCES ET CONTRIBUTEURS
Les parties soulignent l’importance stratégique de l’implication de l’ensemble des parties prenantes à un projet aussi engageant pour l’avenir de l’Office et, à ce titre, ont souhaité mobiliser des contributeurs tout au long du processus de mise en place de la nouvelle classification.
Ainsi, les partenaires ont identifié les parties prenantes suivantes, appelées à contribuer aux différentes phases du projet :
Les managers
Par leur connaissance approfondie et détaillée des rôles au sein de leur périmètre managérial, ils ont une vision exhaustive des compétences et qualifications nécessaires à la tenue de chaque emploi placé sous leur responsabilité.
Les représentants du personnel
Leur rôle est important dans la conduite du changement au sein de l’Office, ils sont les garants de l’équité de traitement de l’ensemble des salariés et prennent part, à ce titre, au processus de la nouvelle classification.
Le service des ressources humaines :
En tant que pilote dans la mise en place de la nouvelle classification, il veille à la structuration du processus afin d’assurer sa transparence et sa conformité au regard des exigences légales et conventionnelles.
Un cabinet de conseil RH en accompagnement :
Le cabinet xxx qui depuis 2004, intervient en conseil RH dans le logement social. Possédant une expertise sur les études de benchmark personnalisées ou pour des branches professionnelles (USH, Fédérations du secteur du logement social) sur des données sociales (rémunérations, absentéisme, calibrage des équipes …) En intervenant sur des missions d’accompagnement, à la politique de rémunération, à la classification, à la réalisation de référentiel emplois- compétences, à la GEPP.
TITRE III : PHASAGE DU PROJET
Les étapes de la mise en œuvre de la classification au sein de XXX sont décrites sous forme de schéma et détaillées ci-après
Article 5 – Descriptif des emplois
Étape initiale et incontournable du processus, l’élaboration du descriptif des emplois a permis de dresser l’état le plus fidèle et actuel des emplois en vigueur au sein de l’Office.
Sur la base d’un travail préliminaire effectué par les Ressources Humaines, les directions de l’Office ont été sollicitées pour s’assurer que le descriptif des missions et prérequis propres à chaque emploi soit le plus fiable et complet possible.
La classification élaborée au terme du présent accord a été réalisée sur la base de ce descriptif des emplois.
Article 6 – Définition des emplois
Un emploi peut regrouper plusieurs appellations de postes de nature comparable, requérant un ensemble homogène de connaissances, de savoir-faire et de savoir-être. Il peut être commun à l’ensemble de la branche professionnelle et peut se traduire dans chaque entreprise par différentes appellations.
Les fiches emplois sont indispensables pour faciliter la classification des emplois, l’identification des parcours d’évolution professionnelle et les passerelles entre les différents postes, à ce titre, les travaux en découlant servent directement à la GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels).
Après définition d’une finalité commune de l’emploi, toutes les fiches emplois ont été rédigées et validées par les Directions, elles sont disponibles sur la base de données de l’office, par le chemin d’accès suivant : U:\COMMUN\FICHE EMPLOI. Elles ont été rédigées selon recommandations préconisées par la
Fédération des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social, notamment la fiche dite « Verbes d’action » annexée au présent accord.
Article 7 – Analyse, contrôle de cohérence et impact salarial
A l’aide d’un outil de cotation, chaque emploi a été pesé en respectant le principe de progression, sur la base des fiches emplois rédigées Un travail d’analyse de cohérence et d’impact salarial a été mené par le service des ressources humaines avec en appui le cabinet RH.
Article 8 – Restitution aux délégations patronale et syndicales
Cette restitution est réalisée par le service des ressources humaines.
Sur la base de l’ensemble des travaux menés par les contributeurs, une synthèse exhaustive a été présentée aux partenaires sociaux, elle permet l’établissement,
Des emplois
De leur positionnement
Du positionnement des emplois au sein de la nouvelle classification
Des éventuels impacts sur la structure des effectifs de l’Office
Cette synthèse permet également,
L’identification de potentiels écarts notables avec l’ancienne classification
La mesure des points de vigilance éventuellement persistants, relatifs aux classes applicables
C’est sur cette base que les parties procèdent à ce jour à la négociation de la nouvelle classification par la signature du présent accord.
TITRE IV : Classification des emplois
Tout au long du processus de détermination du positionnement des emplois de l’Office au sein de la nouvelle classification, des outils spécifiques ont été utilisés lors des différentes phases (Regroupement des postes ; Finalités communes ; Définition de l’intitulé des emplois ; Fiches emploi ; Outils de cotations…)
Suivant les critères prévus par la CCN suivants :
Et selon la cotation des classes d'emplois prévus par la CCN suivantes :
Les parties conviennent de la classification des emplois au sein de la structure est la suivante :
Catégories Socio-Professionnelles
Classes
Emplois
Cotations
Cadre
13
Directeur Général Adjoint 45
11
Directeur Technique 41
Directeur Administratif et Financier 41
Directeur de la maitrise d'ouvrage et du développement 41
Directeur des ressources humaines 41
Directeur des systèmes d'information 41
9
Responsable de Service 35
Chef de projet SI 33
Responsable d'opérations 33
8
Coordinateur NPNRU 32
Auditeur interne 32
Responsable marchés publics 32
Responsable du service recouvrement 32
Responsable Unité Commerciale et vie du bail 31
Responsable Quittancement 31
Responsable Régie de Travaux 31
Responsable Comptable 31
Responsable des Espaces Verts 30
Chargé de Mission 30
Responsable qualité RSE 30
Responsable de service Adjoint 30
Coordonnateur de travaux 30
Technicien/Agent de maitrise
7
Juriste relations sociales 29
Gestionnaire de charges 29
Chargé d'Opérations 29
Contrôleur de Gestion 29
Chargé des Moyens Généraux 27
Chargé de Mission sécurité 27
6
Technicien Informatique et Réseaux 26
Chargé de communication 25
Conseiller ESF 24
Chargé de Contentieux 24
Gestionnaire de paie 24
5
Gestionnaire d'immeuble 23
Gestionnaire de Ressources Humaines 22
Technicien 21
Agent de Conciliation Locative 21
Chargé de recouvrement 21
Assistant manager 21
4
Comptable 20
Chargé du quittancement 20
Chargé de Précontentieux 20
Chargé de clientèle 19
Employé
3
Ouvrier de Maintenance 17
Gardien 15
Agent de Gestion Locative 14
2
Assistant Administratif 13
Ouvrier Espaces Verts 13
Chargé d'Accueil 12
1
Agent de Manutention 9
Agent de Nettoyage 9
Etant précisé que la classification s’applique à l’ensemble des salariés (hors contrat d’alternance et Directeur Général)
Le réexamen de la cotation d’un emploi se fera lorsqu’une modification significative du contenu du travail intervient à l’initiative de l’employeur ou du syndicat.
TITRE V : IMPACT DE LA COTATION SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL
Managers
IRP
RH
Managers
IRP
RH
Directeur
Resp. service
IRP
RRH
RH
Directeur
Resp. service
IRP
RRH
RH
Directeur
Resp. service
IRP
RRH
RH
Directeur
Resp. service
IRP
RRH
RH
Direction Générale
Délégués Syndicaux
Direction Générale
Délégués Syndicaux
Il sera notifié par lettre envoyé à chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent accord son positionnement dans la nouvelle classification des emplois de XXX.
Cette notification stipulera les informations actualisées suivantes :
l’emploi
la classe
la catégorie socio-professionnelle (CSP)
S’agissant d’une disposition conventionnelle, le changement de classification procédant d’une évolution de ces dispositions ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié.
La position de l’emploi dont relève le salarié sera retranscrite sur ses bulletins de paie à partir de janvier 2026.
Article 9 – Garanties accordées aux salariés lors de la mise en application de la nouvelle classification
Article 9. 1 -- Garanties en termes de catégorie socio-professionnelle La mise en place de cette classification entraîne l’attribution d’une classe. Aucune correspondance n’est établie entre les catégories et niveaux de l’ancienne classification et la classe attribuée au titre de la nouvelle classification des emplois au sein de XXX
La garantie de maintien de catégorie socio-professionnelle prévue par la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social du 16 mai 2024 (employé / agent de maîtrise / cadre) implique que le salarié conserve à titre individuel la catégorie socio-professionnelle qui était la sienne avant la mise en œuvre de la nouvelle classification.
Cette garantie s’entendant à la fois de manière « ascendante » et « descendante », il sera proposé aux collaborateurs dont le changement de classification impliquerait une évolution dans la CSP (employé vers agent de maîtrise ou agent de maîtrise vers cadre par exemple) un avenant à leur contrat de travail mentionnant la nouvelle CSP.
En cas de refus de cet avenant, le salarié conservera sa CSP antérieure.
Il en résulte que l’application de la garantie de maintien de catégorie socio-professionnelle pourra conduire à ce que des salariés occupant le même emploi appartiennent à des catégories socio-professionnelles différentes.
Article 9.2 – Garanties en termes de rémunération
La mise en place de la nouvelle classification des emplois ne pourra avoir pour effet une diminution de la rémunération des salariés de droit privé présents chez XXX le jour de la mise en place de la nouvelle classification.
A compter de la prise d’effet du présent accord, le barème national des salaires minimums hiérarchiques afférent sera le seul appliqué par XXX.
Chaque salarié percevra ainsi un salaire de base équivalent temps plein au moins égal au salaire minimum fixé pour la classe dont relève son emploi.
Pour le salarié bénéficiant de la garantie de maintien de statut socio-professionnel, le salaire minimum hiérarchique auquel il est éligible sera fixé au regard de la classification afférente à l’emploi effectivement exercé (c’est-à-dire le salaire minima de sa classe).
TITRE VI : SUIVI DE L’ACCORD
Article 10 – Création d’une commission de suivi
Afin de prendre en compte, le cas échéant, l’évolution des emplois existants, et/ou la rédaction de descriptif de nouveaux emplois qui seraient créés et leur cotation et que ces changements soient faits de manière concertée, il est créé une commission de suivi composée du DG et du ou des DS.
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par les signataires qui se réuniront une fois par an pour faire le bilan de la mise en œuvre et étudier la nécessité éventuelle de procéder à des réexamens de cotations.
Managers
IRP
RH
Managers
IRP
RH
Directeur
Resp. service
IRP
RRH
RH
Directeur
Resp. service
IRP
RRH
RH
Directeur
Resp. service
IRP
RRH
RH
Directeur
Resp. service
IRP
RRH
RH
Direction Générale
Délégués Syndicaux
Direction Générale
Délégués Syndicaux
TITRE VII : DISPOSITION FINALES
Article 11 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 01/01/2026
Le présent accord d’entreprise a un caractère obligatoire et se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques ou accords d’entreprise antérieurs.
Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs de la Société entrant dans son champ d’application.
Article 12– Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Toute modification éventuelle du présent accord sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant, selon les mêmes conditions de conclusion et de dépôt que le présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifie.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise pourra être dénoncé à l'initiative des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires de l’accord, et sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1, toute dénonciation éventuelle du présent accord sera constatée sous forme écrite, selon les mêmes conditions de conclusion que le présent avenant.
Article 13 - Notification, Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la structure.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
A la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Au Greffe du Conseil de prud’hommes de XXX
Enfin, un exemplaire de cet accord sera à disposition sur le panneau d’affichage, et un exemplaire sera consultable sur le commun, via le système Intranet de l'établissement. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait à XXX, le 14 novembre 2025
Directeur Général par intérimReprésentant syndical
ANNEXES - FICHES PÉDAGOGIQUES
ANNEXE - NOUVELLE FICHE D’EMPLOI
Annexe – Grille de salaire nationale convention collective
