A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
ARCHIPEL HABITAT, Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole, dont le siège se trouve à RENNES (35 008), 3 place de la Communauté, représenté par
Monsieur XX, Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
D'une part, Et
Le syndicat CFDT, représenté par
Monsieur XX, délégué syndical d’ARCHIPEL HABITAT,
Et
Le syndicat FO, représenté par
Monsieur XX, délégué syndical d’ARCHIPEL HABITAT,
D'autre part,
Préambule :
La Délégation employeur et la délégation syndicale se sont réunies à plusieurs reprises, les 7/11/24, 3/12/24, 19/12/24 et 23/01/25 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025.
Au début des négociations, les positions des syndicats et de la Direction étaient les suivantes :
Proposition initiale de la Direction :
Enveloppe NAO égale à 2.5% de la masse salariale 2024 estimée, soit 269 K€
Permettant une augmentation collective et des augmentations individuelles
S’ajoutant à une enveloppe de 183 K€ pour les créations de postes (1.7% de la MS)
Soit une augmentation globale de la masse salariale de 4.2%
Demande initiale du syndicat CFDT :
Augmentation collective égale à 100 € / 90 € / 70€ bruts par mois selon le niveau de salaire
Augmentation individuelle égale à 4% minimum par salarié concerné + une enveloppe pour des mises à niveau
Reconnaissance de l’ancienneté par une prime
Revalorisation des primes d’astreintes au taux de l’augmentation générale N-1
Application de la mesure générale aux fonctionnaires (CIA)
Mise en place du forfait mobilités durables
Revalorisation des parts patronales sur les avantages sociaux (75% frais de transport, 70% mutuelle, 70% prévoyance OPH, 50€ prévoyance FPT, 75% titres restaurants)
Engagement de discussions sur la semaine de 4 jours
Congés ancienneté
Mise en place d’un PEE avec abondement de 50 à 110%
Demande initiale du syndicat FO :
Augmentation collective égale à 130 € / 90 € / 50€ bruts par mois selon le niveau de classification du poste
Augmentation individuelle égale à 4% minimum par salarié concerné
Reconnaissance de l’ancienneté par une prime
Compensation de la suppression de la GIPA pour les FPT
Mise en place du forfait mobilités durables (100% et aide au vélo)
Revalorisation des parts patronales sur les avantages sociaux (60€ prévoyance FPT, 75% titres restaurants)
Les demandes des syndicats s’élevaient à 5.5% et 5.9% de la masse salariale contre 2.5% pour celles de la Direction.
La Direction a alors proposé de porter l’enveloppe à 2.7% puis à 3.2% se répartissant entre une augmentation générale (1.5%), des augmentations individuelles (1.3%), des augmentations FPT dont la CIA (0.3%) et la revalorisation de la participation financière sur la prévoyance des fonctionnaires portée à 35€.
Les organisations syndicales ont alors adressé à la Direction une contre-proposition commune le 9 janvier :
Revalorisation des salaires : une augmentation de 4% pour les salaires non augmentés individuellement depuis 3 ans et une augmentation collective forfaitaire selon les tranches de salaires :
70 € bruts pour les salaires inférieurs à 2 800 € bruts. 45 € bruts pour les salaires compris entre 2 800 € et 3 500 € bruts. 30 € bruts pour les salaires supérieurs à 3 500 € bruts.
Une prime CIA pour les salariés FPT proportionnelle à l’augmentation collective des salariés OPH.
Prise en charge des abonnements de transport : augmentation de la prise en charge employeur à hauteur de 75% des abonnements de transport des salariés.
Revalorisation des primes d’astreinte : revalorisation des primes d’astreinte (niveaux 1 et 2) sur la base du pourcentage d’augmentation générale applicable.
Principe d’égalité salariale : revalorisation des salaires selon le principe « À travail égal, salaire égal », avec une attention particulière aux écarts de rémunération entre les genres et les catégories professionnelles.
Engagement sur la semaine de 4 jours : lancement d’une réflexion approfondie sur la mise en place de la semaine de 4 jours, en concertation avec les salariés et leurs représentants.
Prévoyance des salariés FPT : augmentation de la participation employeur aux cotisations des contrats de prévoyance à hauteur de 35 €
Ascension : prise en charge par l’employeur d’une journée de congé afin de permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier du pont de l’Ascension.
Les parties se sont rapprochées et ont conclu le présent accord :
Article 1. Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés d’Archipel Habitat.
Article 2. Objet de l'accord
Rémunérations
Pour les salariés OPH, l’accord porte sur les augmentations de salaires suivantes :
Une augmentation collective
Des augmentations individuelles, y compris celles induites par une évolution de la situation du salarié (évolution de son ancienneté, évolution de la classification de son poste).
Des augmentations individuelles liées à des promotions internes (changement de poste avec évolutions des responsabilités).
Les augmentations de salaires pour l'année 2025 seront attribuées dans le respect des barèmes de salaires minima d’Archipel Habitat revalorisés au 1er janvier 2025 et des salaires minima de la branche professionnelle des OPH revalorisés au 1er janvier 2025 par accord de branche conclu au niveau national le 12 décembre 2024.
Les augmentations collectives seront appliquées au 1er janvier 2025.
Les augmentations individuelles seront appliquées au 1er janvier 2025 avec rappel pour la période courue entre cette date et la date d’application effective (paie de mars ou d’avril 2025). Les décisions seront communiquées aux salariés concernés à cette date par courrier individuel.
Pour les agents FPT, l’enveloppe d’augmentations s’élève à 30.200 €, soit 1.9% de la masse salariale FPT estimée 2024, hors GIPA éventuelle.
Cette enveloppe est répartie entre :
avancements d’échelon, décisions d’avancements de grade (au 1/01/2025) et de promotions internes (au 1/07/2025) ;
une prime CIA calculée en fonction du niveau de salaire et versée en décembre 2025:
prime égale à 720€ bruts pour un salaire de base inférieur ou égal à 2400€ bruts (correspondant à 60€ mensuels pour une présence sur toute l’année et pour un temps plein)
prime égale à 504€ bruts pour un salaire de base compris entre 2400€ et 3200€ bruts inclus (42 € mensuels)
prime égale à 360€ bruts pour un salaire supérieur à 3200€ bruts (30€ mensuels)
attribution éventuelle de la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) aux agents bénéficiaires, versée en novembre 2025
D’autres éléments impacteront la masse salariale globale 2025, ils s’ajouteront aux augmentations négociées dans le présent accord :
embauches prévues en 2024 mais décalées à 2025 du fait de délais de recrutement longs ayant entrainé des vacances de postes en 2024 soit 419 K€ ;
embauches sur 2025 liées à des
créations de postes budgétées en 2025 : montant salarial brut estimé à 183 K€ sur l’année 2025 soit 1.7% de la masse salariale 2024 estimée;
effet en année pleine sur l’année 2025 des départs et embauches de l’année 2024.
Evolution du barème de salaires minima d’Archipel Habitat
Au 1er janvier 2025, le barème de salaires minima lié à l’ancienneté est revalorisé de l’augmentation collective réalisée au 1er janvier 2024, soit 2%.
Barème 2025 en fonction de l’ancienneté (salaire brut mensuel) :
Catégorie
Niveau
Mini
5 ans
10 ans
20 ans
30 ans
40 ans
1 1
1 825,80
1 825,80
1 937,24
2 160,10
2 382,98
2 605,84
1 2
1 836,00
1 955,35
2 074,68
2 313,42
2 552,04
2 790,72
2 1
1 920,16
2 044,97
2 169,78
2 419,40
2 669,02
2 918,64
2 2
2 060,61
2 194,56
2 328,49
2 596,37
2 864,25
3 132,13
3 1
2 519,40
2 683,17
2 846,92
3 174,44
3 501,97
3 829,49
3 2
3 012,99
3 208,82
3 404,67
3 796,36
4 188,05
4 579,75
4 1
4 088,19
4 353,93
4 619,66
5 151,14
5 682,60
6 214,06
4 2
5 745,07
6 118,50
6 491,93
7 238,78
7 985,65
8 732,50
Il est vérifié que les salaires versés sont supérieurs aux nouveaux minima internes au 1er janvier 2025. Si ce n’est pas le cas, le salaire de base est augmenté à hauteur du salaire minimum de la catégorie / niveau correspondants.
Barème national des salaires minima
Par accord du 12 décembre 2024, le barème national des rémunérations de base des OPH est actualisé au 1er janvier 2025.
La rémunération mensuelle brute de base nationale garantie s’établit comme suit depuis le 1er janvier 2025 :
Catégorie / Niveau
Salaire minimum
de branche au 1/01/2025
C1 N1
1801,80 €
C1 N2
1823,40 €
C2 N1
1906,98 €
C2 N2
2046,47 €
C3 N1
2487,29 €
C3 N2
2974,59 €
C4 N1
4036,09 €
C4 N2
5671,85 €
La rémunération de base garantie s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature et correspond à un horaire hebdomadaire légal de 35 heures.
Evolution du SMIC
Le montant du SMIC a été revalorisé au 1er novembre 2024, il s’établit désormais à 1801.80€ bruts mensuels.
Le SMIC est un seuil minimum auquel tout salarié à au moins droit, sauf exceptions (mineur, apprenti, etc.). Pour vérifier que le salaire n’est pas inférieur au SMIC, il est ajouté au salaire de base versé les avantages en nature, la prime annuelle et toute autre prime liée au travail individuel.
Augmentation collective (OPH)
Une augmentation collective est accordée à tous les salariés OPH. L’augmentation collective est forfaitaire (montant mensuel en €) et fonction du niveau de salaire brut :
augmentation égale à 60€ bruts mensuels pour un salaire de base inférieur ou égal à 2400€ bruts
augmentation égale à 42€ bruts mensuels pour un salaire de base compris entre 2400€ et 3200€ bruts inclus
augmentation égale à 30€ bruts mensuels pour un salaire supérieur à 3200€ bruts
Cette augmentation collective représente une enveloppe égale à
161.500€, soit 1,51% de la masse salariale totale 2024 (estimée à 10 706 K€).
Cette augmentation sera appliquée au 1er janvier 2025.
Augmentation individuelle
Une enveloppe d’augmentations individuelles égale à
1,3% de la masse salariale totale estimée 2024 sera attribuée à titre individuel aux salariés sous statut OPH, sur la base des décisions prises par la Direction à partir des entretiens d’évaluation et de développement menés sur la période du 20 novembre 2024 au 31 janvier 2025.
Cette enveloppe s’élève à
141.000 €. Son montant est supérieur de 39.500€ à celui calculé sur la base de l’accord rémunération en vigueur, avec lequel les salariés OPH peuvent bénéficier d’une augmentation individuelle de 4% tous les 3 ans.
Cette enveloppe inclut en effet des augmentations individuelles de salaires liées à l’évolution de la situation du salarié (évolution de l’ancienneté dans la catégorie, évolution de la classification du poste occupé).
Elle inclut les augmentations individuelles liées à des promotions internes (changement de poste ou évolution du poste avec responsabilités accrues).
Elle intègre une enveloppe dédiée de 15.000€ permettant de revaloriser des salaires pour maintenir l’équité salariale.
Cette augmentation individuelle, supérieure ou égale à 4%, sera applicable au 1er janvier 2025, après l’augmentation collective, avec rappel pour la période courue entre cette date et la date d’application effective.
Budget des augmentations salariales 2025
L’enveloppe des augmentations des salariés OPH s’élève ainsi à
2.8 % de la masse salariale 2024 estimée soit une enveloppe d’un montant de 302.500 € (1.51% au titre des augmentations collectives, 1,3% au titre des augmentations individuelles).
L’enveloppe des augmentations des fonctionnaires s’élève à
0.3 % de la masse salariale 2024 estimée soit 30.200€.
A cela s’ajoutent des mesures visant les périphériques de salaire. Il s’agit de la revalorisation de la participation financière sur la cotisation de prévoyance des fonctionnaires (voir article 7) et de l’augmentation de la prise en charge des frais de transports collectifs (voir article 9).
L’enveloppe globale des augmentations salariales 2025 (OPH et FPT) et des revalorisations de cotisations s’élève ainsi à 358.000 € soit 3.35% de la masse salariale globale estimée 2024.
Aves les créations de postes, les mesures NAO représentent une augmentation de 5.1% de la masse salariale globale estimée 2024, soit 541.000€.
Durée du travail et jours de congés
La durée du travail reste identique aux principes fixés les années précédentes. La durée effective du travail, qui a fait l'objet de l'« Accord ARTT – ARCHIPEL HABITAT » du 1er octobre 2001, reste régie par les dispositions de cet accord.
Tous les salariés sont concernés, quelles que soient leur durée du travail ou les modalités de décompte de leur temps de travail, à l’exclusion des cadres dirigeants.
Ces dispositions sont applicables sous réserve des éventuelles évolutions réglementaires.
Le
règlement des congés est actualisé au 1er janvier 2025.
En 2025, l’office créé un
congé exceptionnel afin de permettre aux salariés d’accompagner un proche handicapé ou en perte d’autonomie. Ce congé dit « congé présence aidante », de 3 jours par an est ouvert aux bénéficiaires dans les conditions prévues par le règlement des congés.
En 2025, il est accordé un jour de congé exceptionnel dit «
jour de pont ». Ce jour est accordé à tous les salariés en CDI et CDD et agents FPT travaillant normalement le vendredi 30 mai 2025.
Confiants dans l’agilité et l’engagement des équipes, il est décidé d’accorder un repos aux salariés sur cette date. L’office sera donc fermé le vendredi 30 mai 2025. La fermeture entraîne une absence de service de proximité pendant 4 jours du jeudi 29 mai au dimanche 1er juin, avec maintien du service d’astreinte selon une organisation à adapter. Il est convenu qu’une évaluation de tous les impacts de cette mesure sera réalisée. Cette mesure spécifique NAO 2025, ne vaut pas en tant que telle, adaptation du règlement des congés. Elle est exceptionnelle et mise en place en tenant compte du calendrier des ponts 2025.
Les
indemnités d’astreintes 1 et 2 sont revalorisées au 1er janvier 2025 du taux d’augmentation générale N-1 (2%).
Article 3. Emploi des travailleurs handicapés
En 2024, l’office employait 21 salariés reconnus travailleurs handicapés. Cet emploi direct (traduit en unités bénéficiaires fonction de l’âge des salariés) suffisait à remplir l’obligation légale égale à 18 unités bénéficiaires. L’office a également confié des prestations de service au secteur protégé. Ainsi, depuis plusieurs années, l’office remplit totalement ses obligations.
La politique d’ARCHIPEL HABITAT est de continuer à favoriser l’emploi de salariés reconnus travailleurs handicapés.
Article 4. Emploi à temps partiel
Au 31 décembre 2024, 27 salariés travaillent à temps partiel : 15 temps partiel « choisi », 5 temps partiel « de droit » (congé parental), 7 postes à temps partiel ou à temps partiel pour raison de santé.
Afin de préserver l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, la direction s’attache autant qu’elle peut, après analyse des nécessités de service, à accepter le passage à temps partiel des salariés qui en expriment le souhait.
Article 5. Emploi des seniors
En 2024, dans la continuité de l’accord GEPP, un accord mettant en place des mesures en faveur des seniors a été signé. Il intègre des engagements et des mesures nouvelles. En 2025, le service RH accompagnera les salariés seniors bénéficiaires de ces dispositifs visant à prévenir l’usure professionnelle, à organiser la transmission des savoirs et à aménager la fin de carrière.
Article 6. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Conformément à la loi portant sur l’Egalité Professionnelle du 9 mai 2001 et la loi du 23 mars 2006, la direction présente chaque année aux représentants du personnel un rapport annuel portant sur la situation comparée des hommes et des femmes.
En 2023, l’analyse des données de ce rapport ne fait pas apparaître d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes. Il montre une égale représentation des femmes et des hommes, des mobilités professionnelles comparables, un égal accès à la formation et l’absence d’écarts de rémunération inexpliqués.
Un accord d’entreprise a été signé fin 2021, il s’applique à compter de 2022, pour une durée de 4 ans. Les objectifs et mesures pris concernent 5 domaines d’action : rémunération, promotion professionnelle, recrutement, formation, mesures de prévention du harcèlement sexuel et agissements sexistes. Un bilan de l’accord pour l’année 2023 a été présenté à la commission égalité professionnelle le 29 mai 2024. L’office entend poursuivre sa politique en faveur de l’égalité professionnelle.
Article 7. Prévoyance, Santé
Complémentaire santé
En 2024, à l’issue d’une procédure réglementaire d’appels d’offres, l’office a conclu un contrat de complémentaire santé auprès d’Harmonie Mutuelle au profit des salariés OPH (adhésion obligatoire) et des fonctionnaires (adhésion facultative). Les garanties antérieures ont été maintenues voire légèrement améliorées.
Depuis le 1e janvier 2024, la part patronale sur les cotisations s’élève à 65%.
Prévoyance des fonctionnaires
Par délibération du Conseil d’Administration du 19 octobre 2012, il a été accordé une participation financière aux fonctionnaires pour le risque prévoyance dans le cadre de contrats labellisés mis en place au 1er janvier 2013. La participation financière s’élevait à 16€ par mois.
Il est décidé de proposer au Conseil d’Administration du 26 mars 2025 de porter cette participation financière à 35€ à compter du 1er avril 2025 pour tenir compte de l’augmentation des tarifs pratiqués.
Article 8. classification des emplois
La nouvelle classification des emplois s’appliquera le 1er janvier 2026. Un accord de méthode a été signé le 12 décembre 2024, il définit la démarche et le calendrier associé.
En 2025, la cotation des emplois sera réalisée dans le cadre d’ateliers avec les élus. Elle sera suivie de la négociation de l’accord classification, devant s’appliquer au 1er janvier 2026.
Article 9. avantages sociaux
Remboursement des frais de transport domicile-travail
En application du décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, les salariés bénéficient du remboursement à hauteur de 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos selon les modalités en vigueur.
Cette disposition s’applique également aux agents FPT, par délibération du Conseil d’Administration du 1er avril 2009. Il est décidé de porter le remboursement à 75% dans la limite du plafond réglementaire pour les abonnements à des transports collectifs à compter du 1er avril 2025 pour les salariés OPH et de proposer au Conseil d’Administration du 26 mars 2025 d’appliquer cette disposition aux fonctionnaires à compter de cette même date.
Cette mesure représente un montant proche de 12.000 € en 2025 et de l’ordre de 17 000 € en année pleine.
Article 10. Intéressement et Epargne salariale
Un nouvel accord triennal portant sur la période 2024 à 2026 a été négocié au premier semestre 2024.
Au premier semestre 2025, par avenant à cet accord, seront négociés les objectifs et bornes des indicateurs pour l’exercice 2025.
La mise en place d’un PEE dès 2025 est décidée. L’office prendra à sa charge les frais de gestion appliqués.
Article 11. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2025.
En application de l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la DREETS.
Article 12. Dénonciation et Révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour de l’instance compétente dans un délai maximum de trois mois.
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant annexé au présent accord.
En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer.
Article 13. Fin des négociations
La Direction et le Délégué Syndical conviennent que les négociations annuelles portant sur tous les points ci-dessus sont closes à ce jour.
Article 14. Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera déposé en ligne à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), sous format électronique. Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Rennes, le 23 janvier 2025 En 4 exemplaires originaux.
