Archipel Habitat, Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole, représenté par
Monsieur XX, Directeur général
d’une part, Et : le syndicat CFDT, organisation syndicale représentative,
représenté par Monsieur XX, Délégué syndical,
le syndicat FO, organisation syndicale représentative,
représenté par Monsieur XX, Délégué syndical,
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles, la branche des sociétés coopératives d'HLM a été rattachée à celle des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination, impliquant la fusion du champ d'application de la convention collective nationale de chacune de ces deux branches. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont entrepris des négociations en vue de parvenir à la mise en place d'une nouvelle convention collective s'appliquant à l'ensemble des personnels relevant de cette nouvelle branche désormais dénommée branche des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social. Deux accords de convergence n°1 et n°2 ont été conclus l’un le 19 septembre 2023 et l’autre le 23 novembre 2023 pour donner naissance à la convention collective des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social. L’accord de convergence n°2 institue une nouvelle classification professionnelle commune, adaptée aux activités exercées au sein du secteur du logement social duquel l’ensemble des organismes participent. Pour ce faire, il dispose que « les emplois existants au sein des organismes doivent, en premier lieu, faire l'objet d'un descriptif d'emploi établi par l'employeur (cf. article I. 1) puis, en second lieu, être évalués au regard des critères classants applicables à tous les emplois (cf. article I. 2), quel que soit leur intitulé et la nature du travail effectué. Cette méthodologie permet en particulier d'objectiver la méthode de classement des emplois » « La mise en œuvre de la présente classification au sein des organismes donne lieu, dans ceux au sein desquels une ou plusieurs organisation (s) syndicale (s) représentative (s) ont désigné un ou plusieurs délégués syndicaux, à une négociation sur la cotation des emplois au sein de l'organisme considéré ». Dans ce contexte, conscientes de l’importance des changements engendrés par ce nouveau texte conventionnel au niveau, notamment, de la classification des emplois, la Direction d’Archipel habitat et les représentants du personnel, en s’appuyant sur le « Guide d’application paritaire à la classification » ainsi que sur les différentes formations suivies dans ce cadre, se sont entendues pour parvenir à une cotation harmonisée et concertée des emplois identifiés au sein de l’Office. La nouvelle Convention collective ayant fixé un délai maximal de 24 mois, soit jusqu’au 1er janvier 2026, pour que les organismes préparent, négocient et mettent en œuvre ces nouvelles obligations, la Direction d’Archipel Habitat et les organisations syndicales signataires ont convenu de conduire l’ensemble des travaux préparatoires dès 2024 et de mener la négociation en 2025.
Les parties signataires se sont donc rencontrées à plusieurs reprises, dans le cadre des travaux préparatoires en 2024, puis dans le cadre de la négociation du présent accord en 2025.
Un accord de méthode a été signé le 12 décembre 2024 afin d’organiser les modalités de négociation et de mise en œuvre de la nouvelle classification.
Elles ont convenu ce qui suit :
TITRE I. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Article 1.Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Archipel Habitat (salariés de droit privé et agents FPT), à l’exclusion du Directeur Général et des salariés en contrats d’alternance.
L’emploi est classé de la même façon, qu’il soit occupé par un salarié de droit privé ou par un agent de la fonction publique territoriale.
En revanche, les notions relatives aux minimas salariaux et aux statuts ne s’appliquent pas aux agents de la fonction publique territoriale.
Article 2. Objet
L’objet du présent accord est de déterminer la cotation et la classification de tous les emplois actuels, identifiés et décrits, d’Archipel Habitat, sur la grille de classification comportant 13 classes, telle qu’elle est établie par la Convention Collective Nationale des OPCHS du 23 décembre 2023, et son Annexe I.
Par conséquent, le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions ayant le même objet de l’accord collectif d’entreprise du 27 mai 2011 dit « Accord classification et rémunération » et qui sont définitivement annulées.
TITRE II. DEMARCHE DE COTATION
Article 3.Actualisation des fiches de postes
Il existe en 2024 à Archipel Habitat 135 fiches de postes qui décrivent pour chaque poste présent dans l’organisation, les finalités, parfois les enjeux, les activités et compétences requises.
La fiche de poste permet à chaque salarié d’avoir une bonne connaissance et une bonne compréhension de son rôle et de ses activités significatives. La description du poste doit être claire et fidèle à la réalité afin de permettre également une évaluation et une cotation objective selon les critères classants.
Il était nécessaire d’actualiser les fiches de postes car il existait plusieurs versions différentes selon la date de rédaction et de les harmoniser pour avoir un même niveau de description, une rédaction homogène et une même présentation et terminologie.
Ce travail a été réalisé au second semestre 2024 dans le cadre d’ateliers avec les managers, animés par le service RH.
Il n’a pas été identifié de poste existant dans l’organisation sans fiche de poste. Quelques fiches de postes ont été mises à jour pour intégrer des activités non mentionnées, la plupart ont été modifiées de façon mineure pour être simplifiées et harmonisées entre elles.
Toutes les fiches de poste sont désormais rédigées sur le même modèle, avec les rubriques suivantes:
Finalités
Enjeux
Activités
Compétences
Il reste à mener un travail d’harmonisation de la description des compétences, avec l’objectif de disposer ainsi d’un référentiel de compétences (travail ultérieur).
A l’issue de ce travail, 100% des postes sont décrits de façon homogène dans une fiche de poste et 100% des salariés disposent d’une fiche de poste.
L’ensemble des fiches de postes est accessible à tout salarié sous le Commun. Cet ensemble constitue le référentiel d’emplois d’Archipel Habitat.
Article 4. Cotation des postes
Cotation des postes, regroupés en emplois
Chaque poste de l’office fait l’objet d’une fiche descriptive appelée « fiche de poste ». L’office ne dispose pas en revanche de « fiche emploi ». L’emploi se distingue de la notion de poste de travail. L’emploi est un ensemble d’activités significatives tandis que le poste correspond à une situation de travail plus spécifique, décrite au travers des activités, des process, de l’environnement et du contexte de travail. Les postes peuvent être regroupés dans des emplois présentant des finalités, activités et compétences proches.
La classification actuelle des OPH comporte 4 catégories et 2 niveaux par catégorie, soit 8 échelons. En 2009, Archipel Habitat a procédé à la pesée des emplois présents au sein de l’office en appliquant la méthode de cotation définie par le décret du 27 octobre 2008 afin de déterminer leur catégorie et niveau dans la classification. Pour élaborer la grille de classification définitive d’Archipel Habitat, le choix avait été fait de regrouper tous les postes présents au sein de l’office en 23 emplois types. Seuls les emplois types avaient été pesés. Tout nouveau poste créé ou poste en évolution était coté en commission classification et rattaché à un emploi type. En 2024, l’office compte 135 postes rattachés aux 23 emplois type.
Pour mettre en œuvre la nouvelle classification, il a été convenu (cf. accord de méthode du 12 décembre 2024) de procéder à la cotation des fiches de postes car il s’agit de notre niveau actuel de description des emplois existants. Il a été convenu de regrouper ces postes, après cotation, afin de les rattacher à des emplois. Les emplois regroupent ainsi des postes présentant des finalités, activités et compétences proches ou similaires. Selon cette méthode, 47 emplois ont été définis.
Méthodologie de cotation
La méthode de cotation issue de l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 repose dorénavant sur 6 critères classants qui valorisent les différentes dimensions et composantes du poste, et une échelle de 8 degrés par critère permettant d’évaluer le poste dans chacun des 6 critères (voir la grille en annexe 1). Les 6 critères classants sont les suivants :
Autonomie
Responsabilité
Coopération / management
Dimension relationnelle
Technicité
Connaissances
Chaque poste se voit attribuer, pour chaque critère classant, un nombre de point d’une valeur entre 1 et 8. L’addition des points obtenus pour l’ensemble des critères se situe entre 6 et 48 points. Le nombre de points obtenu permet de déterminer la classe du poste et la rémunération minimale de branche associée.
La Convention Collective Nationale indique que la cotation des emplois fait l’objet d’une négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
Les 135 postes ont été cotés dans le cadre de 10 ateliers de cotation. 8 représentants du personnel (4 élus CFDT et 4 élus FO) et 3 membres de la Direction des Ressources humaines ont constitué le groupe de cotation.
Le service RH a élaboré une pré cotation détaillée pour chaque poste soumise et discutée avec les élus lors des ateliers de cotation. Préalablement à chaque atelier, la liste des postes à coter et les fiches de postes correspondantes ont été transmises aux élus.
Chaque poste a ainsi été coté en atelier de cotation. Des convergences et des divergences sont apparues. Cela a donné lieu à des argumentations de part et d’autre et à l’obtention d’un consensus. Ces cotations ont été partagées avec les managers concernés et les membres du CODIR.
Article 5.Classification des emplois
Tableau de classification au 1er janvier 2026
Les 143 postes d’Archipel Habitat présents à cette date ont été pesés selon la méthode des critères classants.
A l’issue de cette pesée, ils ont été regroupés et rattachés à 47 emplois.
La classification des emplois est jointe au présent accord en annexe 2.
Evolutions de l’organisation en 2026
Des évolutions notables de l’organisation interviendront en 2026, elles concerneront la régie et le service informatique. Il est convenu entre les parties signataires du présent accord que les postes impactés par ces évolutions de l’organisation seront repesés à partir des fiches de postes actualisées.
TITRE III. SUIVI DE LA CLASSIFICATION
Article 6.Evolution et suivi général de la classification
Les contenus des postes peuvent évoluer à l’avenir en fonction des évolutions des métiers, des modes d’organisation et de gestion des activités, des changements réglementaires ou technologiques. Pour les mêmes raisons, des postes nouveaux peuvent être créés.
Une commission de suivi du présent accord, dite « Commission Classification » est constituée.
Elle est composée de 3 représentants du personnel et 3 membres de la Direction, la commission pouvant se réunir avec 2 représentants du personnel.
La Commission Classification sera réunie chaque fois que nécessaire.
Elle prendra connaissance des fiches de postes (rédigées par les managers et le service RH et communiquées quelques jours avant la réunion si possible) pour tout poste nouveau créé et pour tout poste en évolution, justifiant une actualisation de la fiche de poste.
Elle rendra son avis sur la cotation proposée pour les postes en création et les postes en évolution. Le réexamen de la cotation d’un poste se fait lorsqu’une modification significative du contenu du travail intervient.
La Commission Classification se réunira également au moins une fois par an pour un suivi général du présent accord.
TITRE IV : IMPACT DE LA COTATION SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL
Article 7.Modalités de mise en œuvre de la classification des emplois
Information collective
Dès la conclusion du présent accord et les formalités de dépôt légal ayant été effectuées, une information collective sera effectuée par la Direction des ressources humaines portant à la fois sur le contenu du présent accord et sur le référentiel des emplois/postes. Ces deux documents seront accessibles et consultables sur le Commun.
La mise en œuvre de la nouvelle classification sera également accompagnée par des actions de communication auprès du CSE, des managers et des salariés auxquels il sera proposé des réunions d’information.
Information individuelle
La Direction notifiera par lettre remise à chaque salarié son positionnement dans la nouvelle classification des emplois d’Archipel Habitat. Cette notification stipulera les informations suivantes : le poste, l’emploi, la classe, la catégorie socio-professionnelle (CSP). S’agissant d’une disposition conventionnelle, le changement de classification procédant d’une évolution de ces dispositions ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié. Pour tous les nouveaux salariés embauchés ultérieurement à la prise d’effet du présent accord, leur contrat de travail mentionnera l’intitulé du poste, l’emploi, sa classe et sa CSP. La fiche de poste sera annexée au contrat de travail à titre informatif. La position du poste dont relève le salarié sera retranscrite sur ses bulletins de paie à partir de janvier 2026. En cas de difficulté à appréhender la classification de son poste, le salarié pourra être reçu par le service RH et son manager.
Article 8.Garanties accordées aux salariés lors de la mise en application de la nouvelle classification
En termes de catégorie socio professionnelle (CSP)
La mise en place de cette classification entraîne l'attribution d'une nouvelle classe. Aucune correspondance n'est établie entre les catégories et niveaux de l'ancienne classification (C1N1 à C4N2) et la classe (1 à 13) attribuée au titre de la nouvelle classification des emplois au sein d’Archipel Habitat. La garantie de maintien de la catégorie socio-professionnelle (employé / agent de maîtrise / cadre) est prévue par la CCN des OPCHS. Cela implique que le salarié conserve, à titre individuel, la catégorie socio-professionnelle qui était la sienne avant la mise en œuvre de la nouvelle classification si la nouvelle CSP est inférieure à la précédente. Des entretiens individuels avec les salariés concernés seront proposés afin d’expliquer l’impact du changement de CSP : maintien de la CSP antérieure si la nouvelle CSP est inférieure à l’ancienne CSP ou avenant au contrat de travail si la nouvelle CSP est supérieure à l’ancienne CSP.
Il en résulte que l’application de la garantie de maintien de la CSP pourra conduire à ce que des salariés occupant le même poste appartiennent à des catégories socioprofessionnelles différentes.
En termes de rémunération
La mise en place de la nouvelle classification des emplois ne pourra avoir pour effet une diminution de la rémunération des salariés présents dans l’office le jour de la mise en place de la nouvelle classification. La Convention Collective Nationale fixe un barème national des rémunérations de base. Ce barème définit, pour chaque classe, un salaire minimum hiérarchique constituant un plancher de rémunération. Il est rappelé que ce salaire minimum ne prend pas en compte ni la prime annuelle ni les avantages en nature (logement de fonction notamment).
A compter de la prise d’effet du présent accord, le barème national des salaires minimums hiérarchiques afférent, joint à titre informatif en annexe 3, sera le seul appliqué par Archipel Habitat, sans préjudice des dispositions négociées ultérieurement qui seraient plus favorables. Chaque salarié percevra ainsi un salaire de base équivalent temps plein au moins égal au salaire minimum fixé pour la classe dont relève son poste. Si son salaire est inférieur à ce minimum, il sera immédiatement revalorisé, dès le premier mois de mise en œuvre effective de l’accord. Pour le salarié bénéficiant de la garantie de maintien de la CSP, le salaire minimum hiérarchique auquel il est éligible sera fixé au regard de la classification afférente au poste effectivement exercé (c’est-à-dire le salaire minima de sa classe).
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 9.Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10.Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, à la demande écrite d’une des parties signataires, qui précisera le ou les points susceptibles d’être révisés, et en respectant un préavis d’un mois avant le début des négociations de révision.
Il pourra être dénoncé à l’initiative de l’un, ou de tous ses signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Les effets de la dénonciation, les conditions et modalités de négociation d’un éventuel accord de substitution, se feront en application des dispositions légales en vigueur dans le code du travail.
Article 11.Dépôt et publicité
L’accord collectif relatif aux classifications, une fois notifié aux organisations syndicales représentatives, sera déposé sur la plate-forme numérique TéléAccords selon les modalités prévues par la législation. Un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Rennes.
Fait à Rennes, En 5 exemplaires originaux, Le 09 décembre 2025
Les délégués syndicaux
XXXX
Délégué syndical C.F.D.T.Directeur Général
XX
Délégué syndical FO
ANNEXE 1 – Tableau des critères classants
ANNEXE 2 – Classification des Emplois
ANNEXE 3 – Barème des salaires minimums hiérarchiques 1/01/2025
Le salaire minimum hiérarchique est exprimé selon un montant brut mensuel composé uniquement du salaire de base, hors prime et avantages en nature. La garantie conventionnelle de rémunération minimale ne s’applique pas aux agents relevant de la Fonction Publique Territoriale.
Classes d'emplois
Cotations (points)
CSP
Salaire minimum hiérarchique
1
6 7 8 9
Employés
1 801,80 €
2
10 11 12 13
Employés
1 866,55 €
3
14 15 16 17
Employés
1 931,88 €
4
18 19 20
Techniciens -Agents de maîtrise
2 028,48 €
5
21 22 23
Techniciens -Agents de maîtrise
2 150,18 €
6
24 25 26
Techniciens -Agents de maîtrise
2 279,19 €
7
27 28 29
Techniciens -Agents de maîtrise
2 415,94 €
8
30 31 32
Cadres
2 657,53 €
9
33 34 35
Cadres
2 976,44 €
10
36 37 38
Cadres
3 333,62 €
11
39 40 41
Cadres
3 833,66 €
12
42 43 44
Cadres
4 408,71 €
13
45 46 47 48
Cadres
5 290,45 €
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