ACCORD RELATIF A LA SUR COMPLEMENTAIRE RETRAITE DE VENDEE HABITAT
Entre
VENDEE HABITAT, Office Public de l’Habitat de Vendée, 28 rue Benjamin Franklin CS 60045 – 85002 LA ROCHE SUR YON représenté par, en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
ET
Le syndicat CFDT – Interco représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Les parties ont souhaité mettre en place un dispositif qui offre la possibilité aux salariés de se constituer un supplément de retraite qui s’ajoutera aux pensions des régimes obligatoires. Cet accord s’inscrit dans le cadre d’une politique active de recrutement et de fidélisation du personnel de l’Office.
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent accord a pour objet de garantir un complément de retraite à l’ensemble du personnel de droit privé, Cadre ou Non Cadre, versé dès le départ en retraite du salarié. Ce régime est à cotisations définies conformément aux dispositions de l’article 83 du Code Général des Impôts, la sortie s’effectuant obligatoirement en rente et au plus tôt à compter de la date de liquidation de leurs pensions dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse (de base ou complémentaire) ou à l’âge prévu à l’article R 351-1 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES DU REGIME
Ce dispositif de retraite bénéficie à l’ensemble des salariés de droit privé, dès lors qu’ils ne sont plus en période d’essai. Le paiement de la première cotisation interviendra donc à la fin du 1er mois suivant immédiatement le dernier jour de la période d’essai. Ce régime de retraite complémentaire est à adhésion obligatoire pour les salariés de droit privé. Pour les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois, la dispense d’affiliation est de droit. Si la durée du contrat est au moins égale à 12 mois, une dispense d’affiliation peut être faite par écrit avec document justifiant d’une couverture souscrite par ailleurs.
ARTICLE 4 - GARANTIES
Le régime de retraite à cotisations définies est un dispositif à droits acquis. Ainsi, les droits des salariés concernés, résultant des cotisations versées, leur sont définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’entreprise. Les prestations seront versées par l’organisme assureur dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat d’assurance.
ARTICLE 5 - FINANCEMENT DU REGIME
La base des cotisations est le salaire brut mensuel tel que déclaré à l’administration fiscale.
Part employeur Part salarié Total 3,75 % * 1,25 % * 5 % *Le précompte des quotes-parts de cotisations s’effectuera chaque mois sur le salaire brut et la cotisation « salarié » sera déductible du revenu fiscal annuel du salarié. Exemple : M X a une rémunération brute mensuelle de 1500 €. Sa participation mensuelle à la retraite sur complémentaire, sera de 1500 * 1,25% = 18 € 75. La prise en charge par l’Office sera calculée de la façon suivante 1500 * 3,75% = 56 € 25 chaque mois pour ce salarié. Le taux de la cotisation totale pourra évoluer et faire l’objet d’un avenant à cet accord. Les salariés ont également la possibilité de financer leur régime de retraite supplémentaire notamment par des versements libres, lesquels bénéficient d’avantages fiscaux dans la limite de l’enveloppe PERP (article 163 quatervicies I-1-b du code général des impôts).
ARTICLE 6 - MODALITES DE GESTION
Ce contrat est exprimé en euros pour le fonds « sécurité », et en euros et en unités de compte (UC) pour les fonds « équilibre » et « dynamique ». Vendée Habitat verse à l’organisme assureur les cotisations des salariés, prélevées directement sur le salaire, et les cotisations patronales sur un compte individuel dont la gestion administrative et financière est confiée à l’assureur. Les cotisations salariales et patronales finançant un régime de retraite supplémentaire collectif à adhésion obligatoire sont exonérées d’impôt dans la limite égale à 8 % de la rémunération annuelle brute du salarié plafonnée à 8 fois le plafond annuel de sécurité sociale. Les contributions des employeurs versées au financement des régimes de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale propres à chaque assuré, dans la limite la plus élevée des deux valeurs suivantes :
5 % du montant du plafond de la sécurité sociale ;
5 % de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale, retenue dans la limite de 5 fois le montant du plafond de la sécurité sociale.
Si un salarié bénéficiaire de ce régime de retraite vient à quitter l’Office, quelle qu’en soit la cause, il pourra demander le transfert de son compte vers un contrat de même nature souscrit par son nouvel employeur. Le transfert s’effectuera sans frais de sortie et conformément aux modalités figurant dans la notice d’information. Le transfert peut aussi s’effectuer vers un PERP, soit vers un autre contrat visé à l’article L634-2-1 du code de la sécurité sociale ouvert aux non-salariés. De même, Vendée Habitat pourra demander le transfert de la totalité de l’épargne constituée sur l’ensemble des comptes individuels vers un nouvel assureur, en cas de résiliation du marché quelle qu’en soit la cause, ou à son terme (soit le 31 décembre 2018). Le transfert s’effectuera sans frais et sans pénalités.
ARTICLE 7 – PRESTATIONS DE RETRAITES
Au départ en retraite, selon le montant cotisé, le salarié perçoit un complément de revenus, soumis à l’impôt sur le revenu, versé par l’assureur sous la forme d’une :
Rente viagère ;
Rente viagère réversible au conjoint survivant à 60%, mais également à 100 %, selon le choix de l’assuré ;
Rente annuelle avec annuités garanties ;
Rente annuelle réversible au conjoint survivant avec annuités garanties.
A propos de la réversion, en cas d’attribution d’une pension au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s), les droits de chacun d’entre eux seront répartis en fonction de la durée respective de chaque mariage, dans les conditions prévues dans la notice d’information. Le choix s’effectuera lors du départ en retraite, conformément aux conditions prévues dans la notice d’information. L’assureur s’engage à prendre contact avec chaque salarié afin de l’aider et répondre à ses interrogations au moment de ce choix.
ARTICLE 8 - MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES
En sa qualité de souscripteur, Vendée Habitat remettra une notice d’information détaillée, établie par l’assureur, à l’ensemble des bénéficiaires de ce régime de retraite supplémentaire. Vendée Habitat informera le salarié de toute modification éventuelle dans ses droits et ses obligations. L’assureur communiquera au moins une fois par an et par lettre individuelle, à chaque bénéficiaire la situation exacte de son compte individuel.
ARTICLE 9 - CAS DES SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU
En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur, le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension. A titre informatif, les salariés ont la possibilité de bénéficier du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations correspondantes, dans la limite de leur plafond fiscal.
ARTICLE 10 - PUBLICITE ET DEPOT
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 et pourra être révisé sur demande de toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires. La résiliation par l’assureur du contrat emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet. Dans ce cadre, Vendée Habitat s'engage sans délai à consulter le marché, dès connaissance du désengagement de l’assureur. Le présent accord sera notifié par le Service Ressources Humaines par recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail en 2 exemplaires dont un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique adressé à la DIRECCTE de la Roche-sur-Yon et greffe du conseil des prud’hommes de La Roche sur Yon à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord.
Fait à la Roche sur Yon, le 5 décembre 2018
Pour Vendée Habitat, Pour le syndicat CFDT – Interco :
