Entre les soussignés : L'OPH65, représenté par son Directeur Général,
D'une part
Et :
L’organisation syndicale CFTC, représentative des salariés, représentée par
D'autre partIl est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles, les organisations syndicales et patronales représentatives des Offices Publics de l'Habitat d'une part, et celles représentatives des Sociétés Coopératives HLM ont entériné la fusion du champ d'application des conventions collectives au sein de deux accords de convergence cités en référence (accord de convergence n°1 du 19 septembre 2023 et accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023).
Ces deux accords de convergence permettent ainsi la mise en œuvre d'une Convention Collective Nationale commune désormais dénommée Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l'Habitat Social.
A ce titre, l'accord de convergence n°2 dispose ainsi du nouveau cadre dans lequel devra s'inscrire la classification des emplois des personnels des Offices Publics de l'Habitat et des Sociétés Coopératives. Cadre dont la mise en place est fixée au 1er janvier 2026 au plus tard.
Dans ce contexte, conscients de l'importance des changements engendrés par ce nouveau texte conventionnel au niveau, notamment , de la classification des emplois, les partenaires sociaux ont souhaité structurer la démarche globale de l'Office en détaillant dans le présent accord la méthode qui va être déployée afin d'accompagner sa mise en œuvre, en s'appuyant sur le "Guide d'application paritaire à la classification".
Le présent accord de méthode s'inscrit dans le champ de la Convention Collective Nationale des OPCHS disposant que,
"L'accord de méthode décrit les principes et moyens qui permettent à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties."
TITRE 1 – PRINCIPES GENERAUX
Article 1 –Système de classification des emplois
Le système de classification des emplois, objet de cet accord de méthode, est un outil de référence permettant la structuration des politiques sociales menées, au sein des organismes où elle s'applique. Cette classification découle de l'analyse et de l'évaluation des emplois présents dans l'organisme et non des personnes présentes dans l'organisme.
La CCN des OPCH définit un emploi comme "l'ensemble des activités et missions requises régulièrement réalisées dans le cadre de l'organisation du travail."
Article 2 –Descriptif des emplois
Chaque emploi fait l'objet d'un descriptif établi uniquement par l'employeur répertoriant toutes les missions et activités principales dites significatives et récurrentes mises en œuvre régulièrement. Ce descriptif comporte les informations nécessaires et suffisantes à l'évaluation des critères classants dans chacun des degrés.
Article 3- Critères classants
Les critères classants permettent de matérialiser les compétences requises par l'emploi. Ils caractérisent les différents niveaux de qualification en fonction du contenu de l'emploi et permettent de le positionner dans la grille de classification.
Au nombre de 6, ils sont définis par la Convention Collective Nationale et regroupent les notions suivantes: autonomie, responsabilité, coopération/management, dimension relationnelle, technicité et connaissances.
Article 4- Degrès
Chacun de ces critères classants est décliné en 8 degrés. Ces degrés permettent de décrire le niveau attendu des compétences requises pour chaque emploi. Le descriptif de l'emploi sur la base des critères classants aboutit à son positionnement au sein du sytème de classification et donc sur le niveau correspondant dans le barème national des rémunérations de base déjà fixé en annexe de la CCN, sous réserve de son éventuelle modification ou révision.
La CCN précise que "
c'est l'addition des degrés affectés à chaque critère classant qui détermine la cotation de l'emploi."
TITRE 2 – RESSOURCES ET CONTRIBUTEURS
La Direction souligne l'importance stratégique de l'implication de l'ensemble des parties prenantes à un projet aussi engageant pour l'avenir de l'Office et, à ce titre, souhaite les mobiliser largement tout au long du processus de mise en place de la nouvelle classification.
Aussi, la Direction a identifié les parties prenantes suivantes, appelées à contribuer aux différentes phases du projet:
- Les Ressources Humaines
En tant que pilote dans la mise en œuvre de la nouvelle classification, elles veillent à la structuration du processus afin d'assurer sa transparence et sa conformité au regard des exigences légales et conventionnelles.
- Les Responsables de service
Par leurs connaissances approfondies et détaillées des rôles au sein de leur périmètre managérial, ils ont une vision exhaustive des compétences et qualifications nécessaires à la tenue de chaque emploi placé sous leur responsabilité.
-
Les représentants du personnel
Leur rôle est central dans la conduite du changement au sein de l'Office, il sont les garants de l'équité de traitement de l'ensemble des salariés et prennent part, à ce titre, à la phase de négociation de la nouvelle classification des emplois.
TITRE 3 – PHASAGE DU PROJET
Les étapes de la mise en œuvre de la classification au sein de l'Office Public de l'Habitat des Hautes- Pyrénées sont décrites ci après.
Les parties signataires affirment que le respect de ce phasage, des rôles et pouvoirs des ressources et instances identifiées, est le garant d'une conduite du changement équitable, partagée et efficiente.
Article 5- Etat des lieux fiche emploi
Etape initiale et incontournable du processus, elle vise à dresser l'état le plus fidèle et actuel des emplois en vigueur au sein de l'OPH65.
Sur la base d'un travail déjà effectué par les Ressources Humaines, tous les Responsables de service et un salarié volontaire par agence, ont été sollicités pour discuter et élaborer en groupe de travail la fiche métier définitive en s'assurant que le descriptif des activités principales soit le plus fiable possible.
Pour garantir la fiablité du travail déjà mis en œuvre, chaque fiche métier au sein de l'office doit comporter les mentions suivantes: - Fiche emploi et non fiche métier - Activités principales significatives - Classe d'emploi en lieu et place du niveau - Connaissances professionnelles spécifiques en plus des compétences Les fiches emploi seront donc actualisées en ce sens.
A noter que l'emploi de Directeur Général n'est pas concerné par la cotation. Seul cet emploi est hors classification.
Au-delà des emplois actuellement présents au sein de l'Office, ces fiches pourront être actualisées au fil du temps avec le contexte organisationnel et structurel. Ces évolutions pourront également faire émerger de nouvelles fiches emploi.
Afin d'anticiper les négociations à venir, les fiches emploi actuelles seront transmises par mail aux représentants du personnel.
Article 6- Méthode de travail
En amont, lors d'un comité de pilotage central, le service RH recueillera la position de la Direction Générale sur la cotation de l'ensemble des emplois présents au sein de l'Office dans le but d'en déterminer le positionnement dans la nouvelle classification.
Ces cotations seront ensuite présentées et discutées en groupe de travail qui réunira le ou les Responsable du service concerné et la Responsable des Ressources Humaines. Ce groupe de travail se déroulera sur maximum une demie journée de travail et concernera tous les emplois du service convié. A noter que les services qui ne comportent qu'un Responsable et un salarié, le groupe de travail se fera uniquement par échange de mails.
Ces groupes de travail interviennent sur un premier niveau de cohérence versus le comité de pilotage central afin d'harmoniser la cotation des emplois de leur périmètre dans la nouvelle classification.
Les travaux de ces groupes de travail seront présentés au comité de pilotage central qui opérera un contrôle de cohérence global sur ces derniers et déterminera l'ensemble des cotations des emplois de chacune des directions de l'Office.
Les livrables définitifs seront alors présentés en négociation lors des réunions avec les représentants du personnel. Les Responsables de service assisteront aussi à ces réunions de négocation pour leur propre service.
Sur la base de l'ensemble des travaux menés en amont, les documents suivants seront présentés aux partenaires sociaux avec: - fiche emploi avec cotation proposée à négocier - vue d'ensemble des cotations du service - possibles impacts salariaux
Ces documents seront transmis par mail 10 jours avant la réunion de négociation à la délégation syndicale nommée.
C'est sur cette base que la délégation employeur et syndicale procédera à la négociation de la nouvelle classification.
A la fin des négociations, l'ensemble des fiches emploi cotées seront archivées au sein du service RH et déposées sur le site Intranet de l'Office.
Article 7-Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation est composée comme suit :
- d’une délégation employeur,
- d’une délégation syndicale fixe pour chaque organisation représentative au sein de l’OPH65.
La CCN précise "le nombre de salariés de la délégation syndicale est au plus égal, à celui des délégués syndicaux la composant. Ce nombre peut être porté à deux lorsqu'un seul délégué syndical est présent dans l'organisme."
Article 8– Calendrier de la négociation
A partir de Janvier 2025, une réunion de négociation sera organisée au moins une fois par mois après la réunion des négociations annuelles obligatoires.
A chaque réunion, sera négociée la cotation des emplois de 1 ou plusieurs services. A la fin de chaque réunion de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de la délégation employeur et syndicale, dans le but de clôturer la cotation des fiches emplois concernés et de pouvoir avancer conjointement dans le déroulement des négociations.
Le calendrier prévisionnel, est approuvé en séance plénière du CSE du 19 Septembre 2024 d’un commun accord, par la délégation employeur et syndicale, et est fixé ci dessous :
- Réunion d’ouverture des négociations : le 17 janvier. Seront négociées les fiches emploi de Directeur Proximité, Informatique et gestion client, maîtrise d'ouvrage, comptable et financière ainsi que les fiches de Responble RH et Responsable agence.
- 2ème réunion: le 14 février. Seront négociées les fiches emplois de la Direction comptable et financière ainsi que des ressources humaines.
- 3ème réunion : le 07 mars. Seront négociées les fiches emplois de la Direction du patrimoine, Informatique et gestion client.
- 4ème réunion: le 04 avril. Seront négociées les fiches emplois de la Direction Générale.
- 5ème réunion: le 16 mai. Seront négociées les fiches emploi de Chargé de missions, Responsable clientèle et attributions des logements, Resp de gestion prévention et relations sociales, Resp Territorial des secteurs et Resp équipes techniques.
- 6ème réunion: le 06 juin. Seront négociées les fiches emploi de Responsable technique de secteur, gestionnaire de résidence, employé d'immeubles, technicien de proximité et agent d'entretien.
- 7ème réunion: le 04 juillet. Seront négociées les fiches emploi d'agent d'accueil, conseillère sociale et prévention, chargé de prévention et orientation sociale, agent de médiation et chargé de coordination de relogement.
- 8ème réunion: le 05 septembre. Seront négociées les fiche semploi de chargé clientèle, Responsable qualité interventions techniques, technicien d'entretien polyvalent, magasinier ouvrier polyvalent et chauffagiste.
- 9ème réunion: 03 octobre. Seront négociées les fiches emplois de la gestion du contentieux.
En tout état de cause, ce calendrier approuvé en séance du 19 septembre ne fait en aucun cas obstacle à la négociation entre la délégation syndicale et employeur de l’OPH65.
Les parties s'accordent sur le fait que la classification devra être intégralement adoptée par un accord de classification des emplois qui devra être signé le 31 octobre 2025 au plus tard, pour une mise en œuvre de la classification des emplois des personnels des Offices Publics de l'Habitat et des Sociétés Coopératives au 1er janvier 2026 au plus tard. En l'absence d'accord à l'issue des négociations, l'Office fixera la cotation des emplois existants par décision unilatérale au regard du nouveau dispositif de classification de branche. A la fin des négociations, les titulaires de chaque emploi seront informés par écrit de la cotation, de la classe et de la catégorie de leur emploi.
La CCN précise que dans l'hypothèse où la nouvelle classification entraîne une modification de la catégorie socio- professionnelle ou de la rémunération mensuelle garantie, un avenant au contrat de travail sera proposé.
Dans l'hypothèse d'une modification du statut à un niveau inférieur, le salarié bénéficiera d'un maintien de sa catégorie socio-profesionnelle et de sa rémunération.
Un état d'avancement des négociations sera présenté lors de chaque réunion du CSE.
Les réunions de négociation se dérouleront en salle du conseil d’administration de l’OPH65 située, 38 rue Soult à Tarbes 65000.
Article 5 – Durée et Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est ferme et est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le jour de sa signature et prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet.
A l’échéance de son terme, les dispositions de l’accord prendront fin définitivement sans possibilité de transformation en un accord à durée indéterminée.
Article 6– Notification et dépôt de l’accord :
En application des dispositions des articles L 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-5-1 et suivants du Code du Travail, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord de méthode sera rendu public et versé dans la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article R 2231-1-1 et de l’article L 2231-5-1 du code du travail.
Le présent accord de méthode est diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’OPH65.
Fait à Tarbes, le
Le Directeur Général, ,
L’organisation syndicale CFTC, représentative des salariés, représentée par
