AVENANT A L’ACCORD SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-
La SELAS OPHTALLIANCE, dont le siège social est situé 2-4 route de paris 44300 NANTES
Représentée par vertu des pouvoirs dont il dispose en tant que directeur général délégué.
D’UNE PART
ET
- La déléguée syndicale FO,
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
MOTIFS DE L'AVENANT A L’ACCORD
L'objet du présent avenant à l’accord sur l’annualisation du temps de travail est de modifier la période de référence pour plus de cohérence avec l’organisation du travail.
Les dispositions de cet avenant viennent compléter et s’ajouter aux dispositions du précédent accord signé le 18/11/2023, sans toutefois le remettre en cause.
Article 2 – Période de référence
La période de référence retenue pour l’aménagement de la durée de travail s’apprécie sur une période de 12 mois consécutifs allant du 1er janvier au 31 décembre.
DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Application et portée de l'accord
Cet avenant met fin aux stipulations conventionnelles, aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Par accord des parties, il est convenu que l’avenant prendra effet le
01/01/2025 sous réserve du respect des formalités de dépôt.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 4 – Suivi
Afin d’examiner l’application du présent avenant et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres du CSE signataires et du chef d’entreprise.
Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié selon les modalités décidées à cet effet.
Article 5 – Clause de rendez-vous
Les parties sont d’accord pour se revoir tous les 5 ans et évaluer l’opportunité de faire évoluer les dispositions de l’avenant.
Article 6 – Dépôt légal et entrée en vigueur
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Cet avenant sera déposé à la DREETS de Nantes par voie dématérialisée par le biais de la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Nantes, Le 12/12/2024
En 3 exemplaires originaux dont :
1 pour la Direction
1 pour la déléguée syndicale
1 pour la DIRECCTE
Pour la déléguée syndicale FO*,Pour la Société OPHTALLIANCE
* Paraphe sur chaque page et signature de la dernière*Paraphe sur chaque page et signature sur la dernière
