ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN DÉCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNÉE (articles L. 3121-53 à L. 3121-55 et L. 3121-58 à L. 3121-66 du Code du Travail)
Entre
d’une part
et
La majorité des 2/3 du personnel Conformément aux articles L 2232-21, R 2232-10 à R 2232-13 du Code du Travail
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Le présent accord vise à définir les modalités d’application du forfait annuel jours. Sachant que l’Association compte tenu de son activité, est soumise à la convention collective des Cabinets Médicaux.
Article 1 –Champ d’application :
Les catégories professionnelles éligibles à une convention individuelle de forfait jours sur l’année sont les suivantes :
Le cadre autonome tel que défini à l’article L 3121-58 du code du travail qui dispose d’une autonomie dans l’organisation de son emploi du temps et la nature de ses fonctions ne le conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service auquel il est intégré.
« Par Cadre Autonome s’entend tout salarié Cadre au coefficient 245 de la CCN des cabinets médicaux »
Article 2 –Durée annuelle du travail convenue dans la convention de forfait jours :
2.1- Période annuelle de référence du forfait La période de décompte des jours compris dans le forfait est une période annuelle débutant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre.
2.2- Volume annuel de jours de travail sur la période de référence Le contrat de travail détermine le nombre annuel de jours, ou de demi-journées, de travail sur la base duquel le forfait est défini dans la limite de 218 jours par an, compte tenu de la journée de solidarité.
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, le nombre de jours de travail à effectuer et donc le nombre de jours de repos sera proratisé. En cas de départ du salarié en cours de période, le nombre de jours travaillés sera calculé au prorata temporis.
2.3- Forfait annuel jours réduit Il est convenu, au terme du présent accord de la possibilité de prévoir un forfait annuel jours réduit, soit inférieur à 218 jours.
2.4- Répartition de la durée annuelle du travail La répartition des jours de travail et des jours de repos pourra se faire par journée ou demi-journée. Les journées ou les demi-journées de travail seront réparties sur la période annuelle de référence, en fonction de la charge de travail, sur les jours ouvrés, sous réserve du respect du nombre annuel de jours de travail convenu dans la convention de forfait.
2.5- Jours de repos Afin de respecter ce forfait et compte tenu du nombre de jours devant être travaillés sur chaque période annuelle, le salarié dispose d'un nombre de demi-journées ou de journées de repos calculé et indiqué avant que débute la période annuelle.
Pour obtenir ce nombre de journées ou de demi-journées de repos, il convient de déduire du nombre de jours sur l'année, le forfait convenu, les jours de repos hebdomadaire, les jours fériés ainsi que les jours de congés payés légaux auxquels le salarié peut prétendre. Le nombre de journées de repos est donc amené à varier selon l’année.
Les journées ou demi-journées de repos dont dispose le salarié sont prises en continu ou de façon fractionnée, et après information écrite de l'employeur.
Le salarié adresse à sa hiérarchie une demande écrite de prise de jours de repos dans le respect d’un délai de prévenance d’au moins deux semaines. Ce délai peut être réduit d'un commun accord entre les parties. Une réponse sera donnée par le responsable au plus tôt.
Le responsable hiérarchique se réserve le droit de refuser la prise de jours de repos compte tenu des impératifs de fonctionnement spécifiques à l’entreprise.
Il sera nécessaire de veiller à ce que les cadres répartissent égalitairement les jours de repos ainsi acquis entre les deux semestres de l’année.
Ces jours de repos acquis doivent obligatoirement être pris dans l’année de leur acquisition.
2.6- Dépassement du volume annuel de jours de travail au cours de la période de référence Compte tenu de la charge de travail, il pourra être convenu avec le salarié de renoncer à un certain nombre de jours de repos. Dans le cadre de cette renonciation, le salarié ne pourra pas travailler plus de 235 jours par an. L’accord du salarié à cette renonciation sera formalisé par écrit par la conclusion d’un avenant à la convention de forfait.
En contrepartie à cette renonciation, le salarié percevra une majoration de salaire dans les conditions déterminées à l’article 3.3 du présent accord.
Article 3 –Rémunération du salarié en forfait jours :
3.1- Rémunération du nombre annuel de jours de travail convenu pour la période de référence Afin d’assurer aux salariés une rémunération mensuelle régulière, indépendante du nombre de jours travaillé chaque mois, celle-ci sera lissée sur la base du nombre moyen mensuel de jours de travail convenu dans la convention de forfait. Le bulletin de paie fait apparaître que la rémunération est calculée selon un nombre annuel de jours en précisant ce nombre.
3.2- Incidence sur la rémunération des absences ainsi que des arrivées et départs au cours de la période de référence Sauf disposition légale ou conventionnelle contraire, la rémunération sera réduite du fait d’une absence du salarié au cours de la période de référence, à hauteur du montant du salaire correspondant à la durée de l’absence, sans préjudice des éventuelles indemnisations d’absence dont le salarié pourrait bénéficier. La retenue sera effectuée sur la rémunération mensuelle lissée au moment où l’absence se produit et quelle qu'en soit la cause. L’indemnisation se calculera sur la base de la rémunération lissée.
Lorsqu’un salarié n’est pas présent sur toute la période annuelle de référence définie ci-dessus du fait de son entrée ou de son départ de l’entreprise en cours de période, sa rémunération sera régularisée en fonction du nombre de jours réellement travaillés au cours de la période de présence du salarié.
3.3- Rémunération des jours de travail accomplis au-delà du nombre annuel de jours de travail convenu dans le forfait de base Les salariés qui renoncent à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article 2.6 du présent accord percevront, au plus tard à la fin de la période annuelle de référence, une majoration de 10% de salaire pour chaque jour supplémentaire ainsi travaillé au-delà du forfait de base.
Article 4 –Suivi et répartition de la charge de travail permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés en forfait jours :
4.1- Repos quotidien, hebdomadaire, respect des durées maximales de travail Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours bénéficient de temps de repos quotidien et hebdomadaire. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les repos doivent être d’une durée minimale de 11 heures consécutives entre deux postes de travail et de 35 heures chaque semaine, sauf dérogations légales. Il est rappelé que la durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour. Et la durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :
48 heures sur une même semaine,
et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
4.2- Evaluation et suivi régulier de la charge de travail
Le forfait annuel en jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés.
Les salariés au sein de l’entreprise concernés par la mise en place d’une convention de forfait annuel jours bénéficiant d’un forfait annuel jour devront remettre une fois par mois à leur employeur qui le validera, un document auto déclaratif récapitulant le nombre de jours travaillés mensuels, le nombre de jours de repos mensuels, le nombre de jours de congés payés, le nombre de jours de congés conventionnels ainsi que le nombre de jours de repos hebdomadaires, sur le mois considéré.
Afin de décompter le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises, la Direction établit un document de contrôle annuel faisant apparaitre le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées annuellement, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail pris sur l’année.
Ce document annuel sera transmis au salarié et demeurera à la disposition de l’inspecteur du travail pour une durée de trois ans.
Le supérieur hiérarchique du cadre autonome assure le suivi régulier de l’organisation du travail de l’intéressé et de sa charge de travail.
En outre, les salariés au sein de l’entreprise concernés par la mise en place d’une convention de forfait annuel jours bénéficient chaque année d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées l’organisation et la charge de travail de l’intéressé, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, l’amplitude des journées d’activité et le respect des durées maximales de travail. De plus, les salariés au sein de l’entreprise concernés par la mise en place d’une convention de forfait annuel jours bénéficient à leur demande, à n’importe quel moment d’un entretien hiérarchique au cours duquel seront évoquées l’organisation et la charge de travail de l’intéressé, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, l’amplitude des journées d’activité et le respect des durées maximales de travail. A cet effet, la Direction affichera dans l’entreprise le début et la fin de la période quotidienne du temps de repos minimal obligatoire afin de définir l’amplitude de travail maximale quotidienne dans le but notamment d’assurer la protection de la sécurité et de la santé des intéressés.
La Direction portera à la connaissance des salariés au sein de l’entreprise concernés par la mise en place d’une convention de forfait annuel jours, la liste des jours relevant du choix de l’employeur.
En ce qui concerne les jours de repos à la disposition du salarié, ils sont pris sous forme de journées ou de demi-journées. Les dates de prise de repos sont planifiées par le salarié en tenant compte des impératifs de sa mission et communiquées à sa hiérarchie.
En outre, les représentants du personnel devront être consultés chaque année sur le recours aux conventions de forfait et sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.
4.3- Droit à la déconnexion Le salarié en forfait jours bénéficie d’un droit à déconnexion suivant les modalités définies au sein de l’entreprise par voie d’accord collectif ou de charte spécifique. Sous réserve des dispositions spécifiques visées par ledit accord ou ladite charte portant sur le droit à la connexion, il est rappelé que ce droit a pour objet d’assurer, d’une part, le respect des temps de repos et de congé et, d’autre part, la vie personnelle et familiale du salarié. Il se manifeste par la possibilité offerte au salarié de ne pas être sollicité, par le biais des outils numériques (appels téléphoniques, mails, sms), pendant ses temps de repos et de congé. Les présentes dispositions sont sans préjudice tant des situations d’urgence que de l’obligation de loyauté à la charge du salarié laquelle subsiste pendant les périodes de suspension de l’exécution de son contrat de travail
Article 5 –Durée et entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur
le 01 décembre 2018
Article 6 –Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord :
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 7 –Révision :
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 8 –Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé, par les parties signataires ou celles ayant adhéré au présent accord ultérieurement en totalité et sans réserve par notification adressée, par son auteur, aux autres signataires et être déposée auprès des services de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes tels que visés à l’article 9 du présent accord. La dénonciation deviendra effective à l’issue d’un préavis de 3 mois durant lequel les parties pourront entamer une nouvelle négociation. A l’issue de ce délai de trois mois et à défaut de nouvel accord, le présent accord continuera de produire effet pendant un délai d’un an.
Article 9 –Formalités de publicité et de dépôt :
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Montauban. Sous réserve d’application par l’administration de la nouvelle procédure de dépôt des accords, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TELEACCORDS qui transmettre ensuite à la DIRECCTE (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#) Fait à , le
