Accord portant sur l’emploi, les compétences et la rémunération
Entre les soussignés :
La société OPM France, SAS au capital de 1.220.000 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 442 427 134 dont le siège social est situé 20 rue Véga – 44470 CARQUEFOU, représentée aux présentes par, Monsieur , agissant en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Dénommée ci-dessous « La Société »,
D’une part,
Et
Monsieur , délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative CGT
D’autre part
PREAMBULE
Les partenaires sociaux en présence, soucieux de la préservation de l’emploi comme de son traitement, de l’exigence de parité, conviennent du présent accord. Il doit permettre de caractériser précisément cette volonté partagée d’œuvrer pour ces thématiques sociales indissociables. Cet accord résulte également des dispositions issues de la loi de Sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Toutes les dispositions qui suivent résultent d’un diagnostic préalable fait de la situation de l’emploi chez OPM France, la source principale de l’information étant constituée des éléments qui nourrissent la Base de Données Economiques et Sociales, notamment ceux provenant du bilan social d’entreprise d’avril 2017, ce dernier intégrant le rapport de situation comparée des hommes et des femmes. Le présent accord est soumis à la consultation du Comité d’Entreprise avant d’être entériné par les parties signataires.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet d’assurer la réalisation d’objectifs en matière de progression salariale.
Conformément aux dispositions des articles L 2242-5 du code du travail et suivant, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, a été engagée au sein de la société OPM France. Dans ce cadre, la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Le 21 décembre 2017
Le 5 janvier 2018
Le 24 janvier 2018
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 2 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société OPM France sous réserve de dispositions particulières. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté, dans le cadre du premier arrêt de travail, avec justificatif médical, les jours de carence seront pris en charge par la société. Pour les arrêts de travail suivants, les jours de carence seront maintenus.
La société OPM France s’engage à procéder à une augmentation générale de 1% au 01/05/2018 des rémunérations pour les salariés rattachés à la convention collective des commerces de gros dont la classification conventionnelle relève du statut employé et du statut agent de maitrise, conformément à la convention collective du commerce de gros.
CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS, MODALITES DE SUIVI
CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS, MODALITES DE SUIVI
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Cet accord d’ensemble clôt la Négociation Annuelle Obligatoire 2017 produisant effet sur 2018, selon le calendrier défini dans le texte pour chacune des dispositions concernées.
ARTICLE 4 : Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article R2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire en deux exemplaires à la Direction départementale du travail (un exemplaire sur support papier signé par les parties adressé à la DIRECCTE de LOIRE ATLANTIQUE 22 mail Pablo Picasso – BP 24209 – 44042 NANTES cedex 1, et un exemplaire sur support électronique, adressé à l’adresse suivante : dd-44.accord- entreprise@direccte.gouv.fr), et au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes (26 Boulevard Vincent Gâche, 44000 Nantes). Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à CARQUEFOU, Le 26/01/2018
La Société OPM FranceMonsieur Délégué Syndical CGT
