ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ OPM
ENTRE :
La Société :
Raison sociale :OPM Siren : 877 964 973 Siège Social : ZI de Légugnon, Rue du Pic d’Ayous Code postal :64400 Oloron-Sainte-Marie
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET,
Le Comité Social et Économique de la
Société OPM,
Ci-après dénommé « les salariés »
D’AUTRE PART,
IL EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE L’ENTREPRISE.
PRÉAMBULE
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus du Comité Social et Économique (ci-après le «
CSE ») se sont déroulées le 11 mars 2021, les mandats en cours arrivent à échéance le 11 mars 2025.
Compte tenu :
de l’évolution du statut juridique de l’Entreprise, de la situation en découlant et du renouvellement prochain du CSE ;
de l’article L.2314-35 du Code du travail qui prévoit la possibilité de proroger, par accord entre les Organisations Syndicales intéressées et l’employeur, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise.
La Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité conjointement modifier la date à laquelle il convient d’organiser les élections professionnelles.
Les représentants élus du personnel du CSE ont confirmé, à l’unanimité, être favorables à cette prorogation.
ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de proroger à titre exceptionnel la date de fin des mandats des élus du CSE (titulaires et suppléants) de l’Entreprise.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
ARTICLE 3. MOTIFS DE PROROGATION
La prorogation exceptionnelle de la fin des mandats élus au CSE de l’Entreprise est justifiée par le souhait de l’ensemble des parties au présent accord d’éviter une carence d’instance au sein de l’Entreprise.
ARTICLE 4. CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION DES MANDATS
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE de l’Entreprise.
Les mandats sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections qui seront organisées et finalisées avant le
5 juillet 2025 inclus.
Par conséquent, les mandats représentatifs dont l’existence est directement liée au maintien des mandats de la délégation du personnel au CSE (comme notamment les délégués syndicaux et les représentants syndicaux) sont prorogés dans les mêmes conditions : ils continueront à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, et notamment, à tenir les réunions conformément aux dispositions légales pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au
5 juillet 2025.
ARTICLE 5. NATURE ET RÉVISION
Le présent accord est signé pour une durée déterminée à
compter du 11 mars 2025 jusqu’au 5 juillet 2025.
Le présent accord prendra fin automatiquement à la proclamation des résultats des futures élections qui auront lieu au plus tard le 5 juillet 2025 sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée et ne produira plus aucun effet à son terme.
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
À cette date, même si la proclamation des résultats des élections n’a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit.
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se réunir dans les plus brefs délais afin de rechercher une solution amiable.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les dispositions légales.
ARTICLE 6. DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions légales, il fera ensuite l’objet d’un dépôt :
Dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente ; et
Un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Pau.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires et notifié aux Organisations Syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait en deux (2) exemplaires À Oloron-Sainte-Marie, le 11 mars 2025
