Accord d'entreprise OPPELIA
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Application de l'accord
Début : 01/04/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/04/2018
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société OPPELIA
Le 22/05/2018
ACCORD D'ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE DE
L’INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE VÉLO
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’association Oppelia, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général
D’une part,ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
- Madame XXXXX, pour le syndicat FO
- Monsieur XXXXX, pour le syndicat CGT
Vu l’article 50 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vus les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du Code du travail
Il a été convenu ce qui suit :
Enjeu de l’accord
La décision de mettre en place une indemnité kilométrique vélo permet également de ne pas pénaliser les salariés qui ont fait le choix de ce moyen de transport, notamment par rapport aux salariés usagers des transports en commun bénéficiant du remboursement partiel de leur titre de transport.
Définition de l’indemnité kilométrique vélo
Bénéficiaires
- salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, contrat d’avenir et stagiaires…
- personnels mis à disposition (MAD) de l'entreprise par un organisme tiers, public ou privé,
Montant et plafond de l’IKVélo
L’indemnité est plafonnée à 200 euros nets par an, soit 800 kilomètres au maximum. Au-delà de ce seuil, l’association ne prendra pas en charge l’indemnisation.
Le paiement de l’ikVélo par l’employeur bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite d’un plafond fixé à 200 euros par salarié et par an, en application de la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015. Pour les salariés, la somme versée est exonérée d’impôt sur le revenu dans cette limite de 200 euros par an.
Modalités de mise en œuvre
Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre suivantes :
- Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.
- Les salariés devront fournir une attestation sur l’honneur quant à l’utilisation d’un vélo pour leur trajet domicile-travail. Un modèle de formulaire est annexé au présent accord.
- Ils devront également fournir un justificatif du nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail, sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires (ViaMichelin, Google Maps, Waze, etc.).
- L’indemnité sera versée aux salariés sur leur bulletin de paye de façon mensuelle et régulière à l’exception du mois d’août, comme c’est le cas pour le remboursement partiel des abonnements de transport.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Suivi de l’accord
Date d’application et durée de l’accord
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Fait à Paris, le 22 mai 2018
En six exemplaires originaux
ANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE de l’indemnité kilométrique vélo (ikVélo)
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), NOM, Prénom :Adresse personnelle :
Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :
Atteste sur l’honneur :
- utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).
Je m’engage à transmettre à la fin de chaque mois, semestre, an, le fichier type de mes trajets réalisés en vélo.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à leSignature
Mise à jour : 2018-12-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-12-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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