D’UN ACCORD PORTANT SUR UN ACCORD DE SUBSTITUTION ET D’HARMONISATION DU STATUT SOCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
Société par Actions Simplifiées au capital de XXXX euros Dont le siège social est situé XXXX Immatriculée au RCS de XXXX sous le numéro B XXXX Représentée par Monsieur XXXX, représentant la société XXXX, Présidente, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après désignée « l’entreprise ou la société XXXX »
D’une part,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Économique
représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections annexé aux présentes), ci-après :
Monsieur XXXX, membre titulaire du Collège Agents de maitrise et Cadres (Collège 2)
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc188526656 \h 6
Article 7 - Révision PAGEREF _Toc188526657 \h 6
Article 8 - Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc188526658 \h 6
PRÉAMBULE
Par traité de fusion conclu le 25 mars 2024, il a été convenu entre la société XXXX (société absorbante) et la société XXXX (société absorbée), une fusion simplifiée, ayant d’un point de vue comptable et fiscal un effet rétroactif au 1er janvier 2024. En application de l’article L 1224-1 du Code du Travail, cette opération juridique a entraîné le transfert des contrats de travail des salariés de la société XXXX vers la société XXXX. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du Code du Travail, les accords collectifs existants au sein de la société XXXX ont été mis en cause automatiquement pour l’ensemble des salariés de cette société. Par ailleurs, par courrier recommandé avec avis de réception du 22 mars 2024, la Direction de la société XXXX avait notifié à l’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, la dénonciation des accords collectifs d’entreprise conclus les 28 février 2020 et 8 février 2023. La Direction, en concertation avec les représentants du personnel, a dressé un état des lieux comparatif des pratiques sociales en vigueur au sein des deux collectivités de travail et a entamé une réflexion sur l’harmonisation de ses pratiques. A ce titre, elle a envisagé la négociation d’un accord de substitution ayant pour objet de remplacer et d’adapter les dispositions des accords collectifs mis en cause. Ces négociations doivent porter sur des domaines variés, notamment :
le temps de travail et les forfaits en heures,
le travail de nuit (majoration, panier repas),
les congés divers (enfants malades),
les congés d’ancienneté,
la prévoyance collective,
le partage de la valeur (accord de participation),
la médaille du travail,
le compte épargne temps,
.....
Au préalable, les partenaires sociaux ont souhaité organiser cette négociation par la conclusion d’un accord de méthode relatif à la négociation de l’accord sur l’harmonisation du statut social. Les parties au présent accord reconnaissent que la négociation et la conclusion du présent accord se sont déroulées dans le respect des dispositions de l’article L 2239–29 du Code du Travail. C’est ainsi que les parties au présent accord reconnaissent que la négociation ayant permis la rédaction et la signature du présent accord, s’est déroulée dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle. Après réunions, discussions et négociations, les parties sont parvenues à négocier et finaliser les modalités et conditions du présent accord collectif.
***
Cela exposé, il a été négocié et conclu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la négociation
Le présent accord constitue un accord de méthode, dont l’objet est d’organiser le processus de négociation d’un accord sur l’harmonisation du statut social.
Article 2 - Principes de négociation
Les parties réaffirment leur volonté d’inscrire la négociation de l’accord collectif, dans les principes édictés par l’article L 2232-29 du Code du Travail, à savoir :
l’indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur,
l’élaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs,
la concertation avec les salariés,
la faculté de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Article 3 - Délégation des négociateurs
L’instance de négociation sera composée :
de l’employeur, ou de son représentant accompagné d’un collaborateur de son choix,
des membres titulaires du CSE, accompagnés par les membres suppléants de cette instance.
Article 4 - Modalités de la négociation
4.1. Calendrier
Compte tenu de l’urgence, les parties se sont accordées sur la nécessité de tenir trois réunions de négociation, selon le calendrier ainsi fixé :
le 7 février 2025 :
remise d’une note de présentation du projet, d’une documentation juridique sur la proposition d’harmonisation, d’une description synthétique des propositions,
premiers échanges et début des négociations.
le 24 février 2025 :
échanges, débats, et négociation entre les partenaires sociaux,
présentation d’un projet d’accord.
le 7 mars 2025 :
échanges, débats, négociation, et clôture de la négociation.
Les réunions se tiendront sur invitation de l’employeur ; invitation communiquée par courrier ou messagerie électronique. Chacune des deux réunions de négociation pourra donner lieu à un compte-rendu synthétique rédigé par la Direction sur les points d’avancée des discussions.
4.2. Lieu des négociations
Les négociations se dérouleront en salle de réunion, au siège de l’entreprise.
4.3. Documents remis aux instances de négociation
La Direction remettra à la délégation du CSE :
Pour la première réunion :
une documentation juridique,
une note d’information sur le projet et de présentation des propositions de mesures d’adaptation et d’harmonisation.
Pour la seconde réunion :
une note de présentation des propositions,
un premier projet d’accord.
Pour la troisième et dernière réunion
L’accord définitif à signer.
4.4. Moyens supplémentaires attribués à la délégation du CSE
Les représentants du personnel participant à la négociation bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaires forfaitaire de 10 heures pour toute la période de négociation, afin de pouvoir mener le processus de négociation dans le calendrier défini.
Il est précisé que les heures passées aux réunions de négociation avec la Direction ne sont pas imputables sur ce crédit d’heures.
Article 5 – Information, concertation du personnel
Une procédure d’information du personnel sera organisée à l’initiative de la Direction, entre la 1ère et la 3ème réunion de négociation, pour faire un point de l’avancée des négociations et recueillir les observations des salariés.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de trois mois, entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Article 7 - Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord,
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 8 - Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, l’accord sera déposé par la Direction dès sa conclusion sur la plateforme dédiée à cet effet.
L’accord sera également déposé par la Direction dès sa conclusion, en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de XXXX.
Un avis d’information à destination des salariés sera par ailleurs affiché aux emplacements réservés aux communications destiné aux personnels de la société XXXX.
Enfin, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties signataires.
Fait à LE LUC le 7 février 2025 En trois exemplaires originaux
Monsieur XXXX 1Pour la société XXXX 1
Membre titulaire du CSE Collège 2Monsieur XXXX
Représentant la société XXXX, Présidente
représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections
1 Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
