RELATIF A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TRAVAIL DES SALARIES DE LA SOCIETE
OPS INTERNATIONAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société OPS INTERNATIONAL
Société par actions simplifiée, au capital de 40.000,00 € euros, Ayant son siège social situé 2 rue Louis de Broglie – 77400 Saint-Thibault-des-Vignes, Immatriculée sous le numéro 499 375 309 au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux, Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,
Ci-après dénommée ou la « Société »,
D’une part,
ET
La Délégation du Comité Social et Economique
Ci-après collectivement dénommés la « Délégation »
D’autre part,
Ensemble les « Parties »
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les Parties ont convenu de conclure un accord collectif relatif aux jours d’ancienneté des salariés au sein de la Société étant entendu que la convention collective applicable à la Société ne prévoit pas de jours d’ancienneté.
Il vise à définir les modalités de cumul de jours d’ancienneté pour les salariés cadres et non cadres de l'entreprise remplissant les conditions requises.
Il est conclu selon les modalités législatives, règlementaires et conventionnelles en vigueur à sa date de signature par les Parties.
A toutes fins utiles, il est précisé que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions de tous accords collectifs, usages, accords atypiques ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Société et ayant le même objet, et notamment portant sur la durée du travail, l’aménagement du temps de travail et les heures supplémentaires des salariés cadres.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application
Principe
Le présent accord s’applique aux salariés cadres et non cadres de la Société, quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail selon l’article 2.1, à l’exception des salariés déjà présent dans l’entreprise au 1er janvier 2022 pour lesquels l’article 2.2 s’appliquera.
Article 2 – Modalités d’application
2.1. Acquisition de jours d’ancienneté pour les salariés entrants à partir du 1er janvier 2022
Il est prévu un congé d’ancienneté supplémentaire dans les conditions suivantes :
Personnel non cadre :
Ancienneté > 10 ans : 1 jour
Ancienneté > 15 ans : 2 Jours
Ancienneté > 20 ans : 3 Jours
Personnel cadre :
Ancienneté supérieure à 1 an : 2 Jours
Ancienneté supérieure à 2 ans : 3 jours
Ancienneté supérieure à 3 ans : 4 jours
Les jours sont acquis à la date anniversaire du salarié dans l’entreprise et doivent être soldés avant l’anniversaire de l’année suivante.
Acquisition de jours d’ancienneté pour les salariés présents au 1er janvier 2022
Par exception, les salariés cadres présents au 1er janvier 2022 se verront attribuées 4 jours d’ancienneté.
Les jours sont acquis à la date anniversaire du salarié dans l’entreprise et doivent être soldés avant l’anniversaire de l’année suivante.
Application prime d’ancienneté pour les salariés non-cadre
A partir de 3 ans d’ancienneté, le salarié non-cadre a le droit à une prime d’ancienneté s’ajoutant à sa rémunération aux conditions suivantes :
A partir de la 3ème année d’ancienneté, le salarié non-cadre percevra 3 % de son salaire mensuel, il gagnera 1 point par année supplémentaire jusqu’à 15 ans, au-delà de 15 ans d’ancienneté, la prime sera plafonnée à 15%.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.
Article 4 – Entrée en vigueur
Il est rappelé qu’en vertu des dispositions prévues aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du code du travail le présent accord devra être transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au
1er janvier 2022.
Article 5- Révision de l'accord
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge, et devra préciser l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Une réunion devra être organisée dans le délai de trois mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 6 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 7- Dépôt légal
Le présent accord sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue de sa transmission à la DREETS, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Meaux, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Thibault des Vignes, en 3 exemplaires, le 11 mai 2022
