Avenant n°2 à l’Accord d’Astreinte de l’établissement FM2S
Société OPTEOR Ile de France
Entre,
La Société OPTEOR Ile de France ayant son siège social au 99 avenue Louis Roche Péripark Bâtiment D – 92622 GENNEVILLIERS, représentée par M., en qualité de Chef d’entreprise,
Ci-après dénommée « la Société »,
D'une part,
Les représentants élus titulaires au Comité Social et Economique de l’établissement FM2S :
D'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Nombre de contrats clients de la Société prévoient des interventions techniques sous un certain délai, que ce soit en journée, nuit ou week-end. Pour se conformer à cette demande, il est nécessaire de disposer de collaborateurs prêts à intervenir en dehors des heures habituelles de travail ou d'ouverture de sites clients.
C’est dans ce contexte que les parties signataires se sont rapprochées pour négocier un accord d’établissement en novembre 2020 afin de formaliser et clarifier le fonctionnement de l’astreinte.
Néanmoins, suite à l’acquisition d’un nouveau contrat en avril 2021, le fonctionnement de l’astreinte a évolué rendant nécessaire la réouverture des négociations afin de redéfinir les nouvelles dispositions en vigueur. Par conséquent, en l’absence de délégués syndicaux, les représentants élus au Comité Social et Économique de l’établissement VF FM2S et la Direction se sont rapprochés pour négocier et définir les nouvelles modalités d’astreinte.
Un avenant à l’accord d’astreinte a été signé le 03/06/2022.
L'évolution des contrats rend à nouveau nécessaire la réouverture des négociations concernant l’organisation de l’astreinte au sein de l’établissement FM2S. Ainsi, la Direction a informé le CSE d’un projet de modification de l’accord d’astreinte le 25/03/2024.
ARTICLE 1 - CHAMPS D'APPLICATION
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’établissement FM2S qui sont amenés à réaliser l’astreinte.
Tout collaborateur amené à réaliser l’astreinte doit disposer des compétences nécessaires et des habilitations conformes
Il concerne également, pour l’Astreinte Encadrement, les salariés ayant des fonctions managériales et disposant des compétences opérationnelles associées.
ARTICLE 2 – DEFINITION DES DIFFERENTES ASTREINTES
Conformément à l'article L. 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Les astreintes, hors intervention, ne sont pas des périodes de travail.
Il existe 3 types d'astreintes programmées hors du temps de travail des salariés :
2.1 Astreinte technique Générale
L'Astreinte dite « Générale » consiste en une astreinte effectuée sur un ensemble de contrats clients différents dans les domaines de compétences qu'ils soient mono-technique ou multi technique, 365 jours par an, sur l’ensemble de l’ile de France, nécessitant des interventions de dépannage sur site.
Cette astreinte est effectuée par un ensemble de techniciens ayant les compétences et habilitations adaptées.
Le salarié, lorsqu'il est appelé en Astreinte Générale, se déplace sur le site sur lequel est requis sa présence, et ce dès qu'il est informé que son intervention est requise.
2.2 Astreinte HT/BT
L’Astreinte dite HT/BT consiste en une astreinte spécifique au domaine de l’électricité Haute Tension et Basse Tension effectuée sur un ensemble de contrats clients différents dans les domaines de compétences qu’ils soient mono-technique ou multi technique, 365 jours par an, sur l’ensemble de l’Ile de France, nécessitant des interventions de dépannage sur site.
Cette astreinte est effectuée par un ensemble de techniciens ayant les compétences et habilitations adaptées : Habilitation HT/BT et expertise dans le domaine HT/BT
Le salarié, lorsqu’il est appelé en Astreinte HT/BT, se déplace sur le site sur lequel est requis sa présence, et ce dès qu’il est informé que son intervention est requise.
2.3 Astreinte Encadrement
L'Astreinte “Encadrement” s'entend de la nécessité d'avoir un manager (Responsable d’affaires ou Responsable d’exploitation ou Responsable de site) en support lors de la réalisation d'astreintes par des collaborateurs notamment pour les contrats clients correspondant à des sites sensibles, lors de certaines interventions techniques occasionnant des difficultés de résolution ou encore lors de certains incidents qui peuvent survenir sur les sites clients.
Les salariés réalisant cette astreinte occupent des responsabilités d'encadrement.
Ils ont principalement pour tâche d'assurer le support téléphonique des salariés en astreinte et peuvent, occasionnellement, être amenés à se déplacer sur site, afin de mettre en œuvre avec le collaborateur en Astreinte technique Générale, les actions nécessaires à la continuité de l'activité ou à sa sauvegarde, mais également de coordonner les situations de crise avec les autres entités du Groupe et du ou des clients concernés.
ARTICLE 3 – PRINCIPES ET ORGANISATION DE L'ASTREINTE
3.1 Période d'Astreinte
La période d'astreinte démarre en principe du lundi 8h au lundi suivant 8h et porte sur les périodes hors temps de travail.
Il est précisé que lorsqu’un jour férié tombe le lundi celui-ci est rattaché à l’astreinte de la semaine précédente. Ainsi, l’astreinte démarre le lundi 8h au mardi suivant 8h. La période d’astreinte suivante démarre alors du mardi 8h au lundi suivant 8h.
3.2 Planification de l'astreinte
La Société prévoit les périodes d'astreinte sur chaque mois. Le planning sera porté à la connaissance du salarié au moins 15 jours avant le début de l'astreinte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles où le délai sera alors au minimum de 1 jour franc.
Le salarié ne peut refuser d'exercer une période d'astreinte. Toutefois, le salarié planifié sur une semaine d'astreinte peut demander, par écrit adressé au service auquel est rattaché le suivi de l'astreinte, de déplacer sa période d'astreinte pour des circonstances particulières qu'il justifiera, dans un délai de 7 jours calendaires à partir du moment où le planning a été porté par écrit à la connaissance du salarié. A réception de cette demande, l’Employeur étudiera la demande du salarié et fera connaitre sa décision dans un délai de 5 jours ouvrés.
En cas de circonstances exceptionnelles empêchant le salarié d'assurer une astreinte, il devra prévenir la Société dès que possible et justifier du motif d'empêchement dans les 48 heures. Est considéré comme une circonstance exceptionnelle un évènement qui est imprévisible.
Il est rappelé que la Société peut ne plus planifier un salarié en astreinte sans que celui-ci ne puisse contester l'arrêt de la réalisation d'astreintes.
3.3 Matériel nécessaire
Le salarié en Astreinte technique Générale ou Astreinte spécifique HT/BT dispose, pendant celle-ci, d'un moyen de déplacement ainsi que d'un téléphone mobile mis à sa disposition par l'entreprise.
Le salarié doit s'assurer que ce dernier est en état de fonctionnement et de réception.
Le salarié doit s'assurer qu'il dispose des équipements de protection individuelle nécessaires à ses interventions et doit, dès lors, les porter lors de celles-ci.
3.4 Déplacements personnels du salarié en astreinte
Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur. Il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels, dans un environnement proche du domicile déclaré afin de lui permettre d'exercer l'astreinte dans les conditions énoncées ci-dessous.
En cas de non-réponse du collaborateur à une demande d’intervention, celui-ci s’expose à une sanction disciplinaire conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur de l’entreprise.
Le salarié en astreinte ne doit pas se déplacer, à titre personnel, dans un lieu qui porterait son délai d’intervention au-delà de son délai habituel, au départ de son domicile.
3.5 Délai d'intervention
Le délai d'intervention du salarié en astreinte est le temps nécessaire à ce dernier pour se rendre sur le lieu d'intervention ou pour terminer une intervention avant de se rendre à une autre.
3.6 Repos et durées maximales de travail
Le temps d'astreinte en lui-même n'est pas du temps de travail effectif et n'est pas décompté comme tel. Seules les heures d'interventions telles que définies à l'article 4.1.2.1 sont décomptées comme du temps de travail effectif.
Il est rappelé par le présent avenant que les heures d'intervention et le temps de travail du salarié sur son lieu habituel de travail en journée s'inscrivent dans le cadre du respect des durées maximales de travail et des durées de repos telles que prévues par les dispositions légales et l'accord d'entreprise sur la durée et l'organisation du temps de travail.
ARTICLE 4 – REMUNERATION BRUTE DE L'ASTREINTE
4.1 Rémunération de I'Astreinte technique Générale et Astreinte spécifique HT/BT
4.1.1 Prime d’Astreinte Générale
4.1.1.1 Principes
En contrepartie de la sujétion imposée au salarié en astreinte de rester à proximité de son domicile afin de pouvoir intervenir rapidement, les salariés en astreinte perçoivent, outre la rémunération de leurs heures d'intervention, une prime d'Astreinte.
Les primes d'Astreinte indiquées ci-dessous s'entendent pour une semaine entière d’astreinte soit 7 jours. En cas d'absence du salarié pendant la semaine où il est d'astreinte et ce pour quelque motif que ce soit (congé, maladie etc), il sera appliqué un prorata au montant de l'indemnité d'astreinte correspondant au nombre de jours travaillés x le montant hebdomadaire de l'astreinte / 7.
Si le salarié est absent le vendredi et qu'il n'assure pas l'astreinte le samedi et le dimanche, ces jours ne donneront pas lieu à versement de la prime d'astreinte.
Le salarié qui remplace le salarié initialement en astreinte percevra une prime d'astreinte calculée au prorata du nombre de jours d'astreintes assurés.
4.1.1.2 Rémunération de l’Astreinte spécifique HT/BT
Le salarié en Astreinte spécifique HT/BT perçoit une prime de 330 € bruts par semaine entière d’astreinte.
4.1.1.3 Rémunération de l'Astreinte technique Générale
Le salarié en Astreinte technique Générale perçoit une prime de 330 € bruts par semaine entière d'astreinte.
4.1.2 Rémunération des heures d'intervention
4.1.2.1 Définition des heures d’intervention
Est entendue par heure d'intervention le temps nécessaire au déplacement du salarié de son domicile ou du lieu où il se situe au moment de son départ vers le lieu d'intervention, à l'intervention en elle même, à l'éventuel temps de déplacement pour se rendre, dès une intervention finie sur le site d'une autre intervention, et au temps nécessaire au salarié pour rentrer à son domicile.
4.1.2.2 Mode de rémunération des heures d’intervention
Les heures d'intervention pendant les astreintes seront rémunérées au taux horaire normal, éventuellement majoré si les heures réalisées constituent des heures supplémentaires suivant les dispositions prévues par l'accord d'entreprise relatif à la durée et l'organisation du travail et les dispositions légales en vigueur, ou si la convention collective prévoit des dispositions spécifiques.
4.2 Rémunération de I'Astreinte Encadrement
4.2.1 Principes
En contrepartie de la sujétion imposée au salarié en astreinte tel que défini à l'article 2.2, les salariés en Astreinte Encadrement perçoivent une prime d'Astreinte.
Cette prime s'entend pour une semaine entière d'astreinte soit 7 jours. En cas d'absence du salarié pendant la semaine où il est d'astreinte et ce pour quelque motif que ce soit (congé, maladie etc), il sera appliqué un prorata au montant de l'indemnité d'astreinte correspondant au nombre de jours travaillés x le montant hebdomadaire de l'astreinte / 7.
Si le salarié est absent le vendredi et qu'il n'assure pas l'astreinte le samedi et le dimanche, ces jours ne donneront pas lieu à versement de l'astreinte.
Le salarié qui remplace le salarié initialement en astreinte percevra une prime d'astreinte calculée au prorata du nombre de jours d’astreintes assurés.
4.2.2 Rémunération de l'Astreinte Encadrement
Le salarié en Astreinte Encadrement perçoit une prime de 330 € bruts par semaine entière d'astreinte.
4.2.3 Rémunération des heures d'intervention
4.2.3.1 Définition des heures d’intervention
Est entendue par heure d'intervention le temps nécessaire au déplacement du salarié de son domicile ou du lieu où il se situe au moment de son départ vers le lieu d'intervention, à l'intervention en elle même, à l'éventuel temps de déplacement pour se rendre, dès une intervention finie sur le site d'une autre intervention, et au temps nécessaire au salarié pour rentrer à son domicile.
4.2.3.2 Mode de rémunération des heures d’intervention
Les heures d'intervention pendant les astreintes seront rémunérées au taux horaire normal, éventuellement majoré si les heures réalisées constituent des heures supplémentaires suivant les dispositions prévues par l'accord d'entreprise relatif à la durée et l'organisation du travail et les dispositions légales en vigueur, ou si la convention collective prévoit des dispositions spécifiques.
4.2.3.3 Cas du salarié au forfait jours
Le salarié en forfait jours assurant l'Astreinte Encadrement ne percevra pas de rémunération pour son temps éventuel d'intervention en raison de sa rémunération forfaitaire.
ARTICLE 5 – COMMISSION DE SUIVI
Afin d’assurer le suivi technique des astreintes opérées, une commission composée d’un technicien réalisant l’astreinte technique générale, d’un salarié réalisant l’astreinte spécifique HTA, d’un salarié réalisant l’astreinte Encadrement et d’un représentant de chaque partie signataire se réunira annuellement.
Le présent accord sera applicable dès le 01/04/2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
6.2 Modification
En cas de modification de l’avenant, celle-ci interviendra conformément aux dispositions légales en vigueur.
L'avenant fera l'objet d'un dépôt à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Le présent avenant ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent avenant se substituera de plein droit à celles du présent avenant devenues non conformes.
6.3 Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous respect d'un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
ARTICLE 7 – DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’une publicité sur la base de données nationale via le site « TéléAccords » dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Son existence figurera sur le panneau d’affichage.
Fait à Evry, le 29/03/2024
Pour l’établissement FM2S, société OPTEOR Ile de France :
