AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ASTREINTE DE L’ETABLISSEMENT VINCI FACILITIES DATA CENTER & TELECOM
SOCIETE OPTEOR ILE DE FRANCE
ENTRE :
La Société
OPTEOR IDF immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 699 802 609, dont le siège social est sis 99, avenue Louis Roche - Péripark Bâtiment D - 92230 Gennevilliers, agissant par l’intermédiaire de Monsieur XXX XXXXX en sa qualité de Chef d’entreprise,
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part, Les représentants élus titulaires au Comité Social et Economique de l’établissement Data Center & Télécom :
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
D’autre part,
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Nombre de contrats clients de l’entreprise prévoient des interventions techniques sous un certain délai, que ce soit en journée, la nuit ou le week-end. Pour se conformer à cette demande, il est nécessaire de disposer de techniciens prêts à intervenir en dehors des heures habituelles de travail ou d’ouverture de sites clients.
C’est la raison pour laquelle les parties signataires se sont rapprochées pour négocier un accord d’Etablissement VINCI FACILITIES DATA CENTER & TELECOM permettant de formaliser le fonctionnement de l’astreinte en son sein.
Néanmoins, suite à l’acquisition de nouveaux contrats, le fonctionnement de l’astreinte a évolué rendant nécessaire la réouverture des négociations afin de redéfinir les nouvelles dispositions en vigueur. Par conséquent, en l’absence de délégué syndicaux, les représentants élus au Comité Social et Economique de l’établissement VF DC&T et la Direction se sont rapprochés pour négocier et définir les nouvelles modalités d’astreinte.
Un premier avenant à cet accord avait été conclu. Toutefois, après sa mise en application, il est apparu que certaines adaptations restaient nécessaires, notamment concernant l’organisation du temps de repos, ce qui a conduit les parties à reprendre les discussions afin d’apporter les ajustements appropriés.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs de l’établissement VINCI FACILITIES DATA CENTER & TELECOM qui sont amenés à réaliser des astreintes. Tout collaborateur amené à réaliser l’astreinte doit disposer des compétences nécessaires et des habilitations conformes.
ARTICLE 2 – DEFINITION DES DIFFERENTES ASTREINTES
Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Il existe 3 niveaux d’astreinte :
2.1 Astreinte de niveau 1 – Techniciens d’intervention
L'astreinte de Niveau 1 s'entend comme une astreinte effectuée sur l'ensemble des sites répertoriés dans le fichier annexé au présent accord, Annexe 1 intitulée « Base de données du call center », dans les domaines de compétences multi techniques, 365 jours par an, nécessitant des interventions de dépannage sur site.
Cette astreinte est effectuée par un ensemble de techniciens ayant des compétences adaptées : ETAM D minimum, expérience métier et habilitations minimum BR et H0V.
En cas d’évènements importants venant perturber le fonctionnement nominal de l’activité d’astreinte, le technicien s’engage à en aviser le Niveau 3 d’astreinte et le Niveau 2 d’astreinte en cas de non-réponse du Niveau 3.
2.2 Astreinte de niveau 2 – Astreinte REX
L'astreinte de Niveau 2, ou astreinte REX, est un support technique et téléphonique à l’astreinte de Niveau 1. Ils peuvent intervenir en cas d’escalade et/ou d’astreintes simultanées. Habilitations minimum requises : BR, BC et HC.
Les Responsables d’exploitation (REX) sont chargés d’assister et conseiller par téléphone, pendant la plage d’astreinte, les salariés au cours de leur période d'astreinte en leur apportant toute réponse utile et de prendre toute décision nécessaire en lien avec la difficulté rencontrée par le technicien lors de l’intervention.
Les REX doivent notamment :
Gérer la situation jusqu’au rétablissement normal de l’activité au cas où les équipes d’astreintes sont surchargées ou ne répondent pas,
Déclencher l’astreinte cadre si nécessaire
2.3 Astreinte de niveau 3 – Astreinte Cadre
Afin de répondre à la nécessité de prise de décisions rapides, une astreinte cadre est assurée par un cadre de l’entreprise. Elle peut intervenir en cas d’escalade.
Les cadres d’astreintes doivent notamment :
Décider d’intervenir ou non en cas de litige sur la nature d’un déclenchement (client non concerné, périmètre hors contrat, etc.),
Gérer tout autre type de litige impactant de manière importante le fonctionnement de l’activité d’astreinte.
Faire le choix de déclencher l’astreinte ou d’attendre l’arrivée d’un technicien de jour pour les dépannages survenant entre 7h30 et 9h du lundi au vendredi (cf. Erreur ! Source du renvoi introuvable).
La procédure de déclenchement de l’astreinte cadre est annexée au présent accord. Logigramme d’escalade en annexe.
ARTICLE 3 – PRINCIPES ET ORGANISATION DE L’ASTREINTE
3.1 Formation et qualification
Tout salarié intégrant les équipes d’astreinte doit justifier d’au moins 2 années d'expérience dans la maintenance, être titulaire des habilitations nécessaires à jour. La vérification sera faite au moment de l’accueil d’astreinte qui sera réalisé pour tout nouveau collaborateur susceptible de réaliser l’astreinte. Un formulaire d’accueil d’astreinte sera complété et conservé dans le dossier du personnel du collaborateur (cf. Annexe 4).
En cas d'intégration de nouveaux salariés dans les équipes d'astreinte, ceux-ci devront bénéficier d’une passation par un des salariés formant l'équipe d'astreinte (visites des sites sensibles, sensibilisation aux installations complexes, prise de connaissance des installations). La passation sera consignée dans le formulaire d’accueil d’astreinte. 3.2 Périmètre d’intervention
Le périmètre d’intervention est l’Ile de France. Il est découpé en 4 secteurs géographiques (cf. Annexe 5) :
Astreinte SFR EST de l’Ile de France,
Astreinte SFR OUEST de l’Ile de France
Astreinte IDF qui regroupe les autres clients DC&T
Astreinte dédiées (sites ou client ou équipement)
3.3 Période d’astreinte
Astreinte de niveau 1 – Technicien d’intervention
L’astreinte couvre 365 jours par an.
Les astreintes Technicien d’intervention sont hebdomadaires du Lundi 17h00 au Lundi suivant 9h00.
En cas de jour férié un lundi, la passation d’astreinte se fera le Mardi suivant.
Astreinte de niveau 2 et 3 – REX et Cadre
Les astreintes REX et Cadre sont hebdomadaires du Lundi 17h00 au Lundi suivant 9h00.
3.4 Planification de l’astreinte
Un planning prévisionnel d’astreinte est établi annuellement. Ce planning est mis à disposition sur la plateforme collaborative Teams nommée Astreinte. Il est également transmis par courriel à chaque collaborateur faisant l’astreinte. Chaque modification est transmise au collaborateur au fil de l’eau, par courriel, et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 3 jours à l’avance.
De plus, aucune mission de travaux de nuit ne pourra être confiée au technicien pendant sa période d’astreinte.
Conformément à la convention collective du Bâtiment, le salarié pour lequel le contrat de travail prévoit la possibilité d'être affecté sur une astreinte doit obligatoirement accepter la décision de l'employeur. Le salarié ne peut refuser d’exercer une période d’astreinte. Toutefois, le salarié planifié sur une semaine d’astreinte peut demander, par écrit adressé au service auquel est rattaché le suivi de l’astreinte, de déplacer sa période d’astreinte pour des circonstances particulières qu’il justifiera, dans un délai de 7 jour calendaire à partir du moment où le planning a été porté par écrit à la connaissance du salarié. A réception de cette demande, la Société l’étudiera et fera connaître sa décision dans un délai de 3 jours ouvrés.
En cas de circonstances exceptionnelles empêchant le salarié d’assurer une astreinte, il devra prévenir la Société dès que possible et justifier du motif d’empêchement dans les 48 heures. Est considéré comme une circonstance exceptionnelle un évènement qui est imprévisible.
Il est rappelé que la Société peut retirer un salarié de l’astreinte sans que celui-ci ne puisse contester cette décision ni réclamer aucune compensation.
En fin de mois, la société remet à chaque salarié concerné un document (bulletin annexe de paie) récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante (Art. R 3121-1 du Code du travail). 3.5 Déplacements personnels du salarié en astreinte
Pendant l’astreinte, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur. Il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels, dans un environnement proche du domicile déclaré afin de lui permettre d’exercer l’astreinte dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le salarié doit pouvoir être joint à tout moment pendant l’astreinte et se rendre disponible immédiatement si son intervention est requise. Le collaborateur d’astreinte qui ne serait pas joignable pendant toute ou partie de sa vacation pourrait se voir retirer sa prime d’astreinte.
Le salarié en astreinte ne doit pas se déplacer, à titre personnel, dans un lieu qui porterait son délai d’intervention au-delà de son délai habituel, au départ de son domicile.
3.6 Délai d’intervention
Le délai d’intervention du salarié en astreinte est le temps nécessaire à ce dernier pour se rendre sur le lieu d’intervention ou pour terminer une intervention avant de se rendre à une autre. 3.7 Organisation du repos
Le temps d’astreinte n’est pas du temps de travail effectif et n’est pas décompté comme tel. Le temps d’intervention est quant à lui assimilé à du temps de travail effectif et décompté comme tel.
Afin de respecter les dispositions légales en vigueur en matière de temps de repos et d’anticiper tout cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le salarié bénéficiera d’un repos dans la semaine (le jeudi) sauf si le salarié en a déjà bénéficié par ailleurs, préalablement à la prise d’astreinte. Cette journée de repos ne s’appliquera pas si l’un des jours ouvrés de la semaine d’astreinte est férié.
Dans le cadre d’une astreinte dédiée monopostée, la journée de repos fixée d’office au jeudi ne s’applique pas. Dans ce cas, le repos compensateur est accordé conformément aux dispositions légales, en fonction de la durée effective des interventions réalisées durant la période d’astreinte, et notamment afin de garantir le respect intégral du repos quotidien prévu à l’article L3131-1 du Code du travail.
Il est rappelé par le présent accord que les heures d’intervention et le temps de travail du salarié sur son lieu habituel de travail en journée s’inscrivent dans le cadre du respect des durées maximales de travail et des durées de repos telles que prévues par les dispositions légales et l’accord d’entreprise sur la durée et l’organisation du temps de travail.
A ce titre, il est précisé que le temps de repos de 11h peut être exceptionnellement réduit à 9h étant précisé que les 2 heures qui n’ont pas été prises doivent pouvoir être récupérées dans la semaine en cours par ailleurs. Afin de s’assurer du respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires :
A la fin de chaque intervention, le technicien d’astreinte enverra un SMS au cadre d’astreinte pour l’informer du retour à son domicile (Cf. annexe 6)
Chaque jour de la semaine, avant 8h, le cadre d’astreinte communiquera à l’ensemble des parties prenantes (Responsables d’affaires, Responsables d’exploitation, Chef d’entreprise et Assistante d’entreprise), par courriel, l’heure de fin de dernière intervention (Heure du retour au domicile) de chaque technicien d’astreinte (cf. annexe 7). Il contrôlera sur la GMAO et communiquera sur la réalisation du CR.
Aussi, pour toute période de repos quotidien entrainant une reprise du travail à 13h00 ou au-delà, l’horaire de fin de poste est fixé à 18h.
3.8 Passation hebdomadaire de l’astreinte
Le technicien terminant l’astreinte s’engage à venir remettre (ou faire remettre de façon exceptionnelle) la mallette d’astreinte le lundi avant 16h00. La relève d’astreinte s’engage à venir récupérer la mallette à partir de 16h après vérification du contenu par le Responsable d’astreinte (ou Responsable méthodes à défaut), désigné dans le planning d’astreinte.
Lors de chaque passation d’astreinte entre technicien, le renseignement du formulaire KIZEO est systématique et obligatoire.
A l’occasion de la passation de l’astreinte, le technicien s’engage à :
Remettre au Responsable d’astreinte et/ou Responsable méthodes (ou à défaut, l’assistante de l’entreprise) la ceinture PTI chargée.
Envoyer un message sur le groupe Teams Astreinte sur les manquements et/ou anomalies constatées sur la mallette d’astreinte.
3.9 Matériel et Mobilité
Un certain nombre d’éléments de support sont mis en place afin d’aider les intervenants d’astreinte.
Niveau 1 – Techniciens d’intervention
Le technicien en astreinte de Niveau 1 dispose d’un téléphone portable, d’un tapis de sol isolant, d’un PTI et d’une mallette d’astreinte mis à disposition par l’employeur pour l’exécution de sa mission.
Téléphone portable
Le téléphone portable lui permet notamment de :
Recevoir les courriels de demande d’intervention ;
Utiliser le GPS avec toutes les adresses des sites enregistrées ;
Avoir accès à un espace de stockage de fichiers (procédures d’accès, plans de prévention, manuel, récapitulatif du contrat, etc.) ;
Exploiter la GMAO (recevoir les demandes, faire le compte rendu, consulter l’historique de maintenance, etc.) ;
Utiliser les applications techniques (connaitre les paramètres de réglages de certains équipements, etc.).
Le salarié s’engage à détenir lors de son service le matériel nécessaire aux bons dépannages des équipements pour les problématiques connues, récurrentes et correspondant aux niveaux de maintenance contractuelles du client en question. Le salarié est responsable du téléphone et de ses accessoires lors de sa permanence.
Mallette d’astreinte
La mallette d’astreinte contient notamment :
La documentation en version électronique accessible sur le téléphone, relative aux interventions sur les sites en contrat d’astreinte (plan de prévention, modes opératoires de dépannage des équipements courants, fiche récapitulative d’astreinte, plans, etc.)
Les clés, badges et autorisations d’accès divers.
3.10 Règles de sécurité
Lors de l’intervention, le salarié doit obligatoirement porter les équipements de protection individuelles (EPI) et les vêtements de protection individuelle (VPI).
Afin de permettre aux techniciens d’astreinte d’intervenir sur site en toute sécurité, l’entreprise met également à disposition :
Un PTI géolocalisé qui détecte une perte de verticalité, une perte de communication ou une immobilisation trop longue et qui déclenche une escalade.
Une gestion d’appels automatiques du technicien en intervention par le call center au bout de 2h maximum d’intervention.
Toute anomalie de sécurité doit être remontée immédiatement au préventeur Sécurité.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACTIVITE D’ASTREINTE
4.1 Compte rendu d’astreinte
Le technicien d’astreinte s’engage à réaliser des retours d’information à chaque fin d’intervention auprès du Call Center, de la GMAO, du REX ou du cadre d’astreinte. 4.2 Call Center Le technicien en astreinte s’engage à réceptionner les appels du call center et transmettre des informations de la manière suivante :
Appel du Call Center pour le déclenchement : réponse du technicien de prise en compte de l’intervention et transmission du délai approximatif d’arrivée sur site ;
Une fois arrivée sur site : appel au Call Center (ou réception de l’appel) pour signaler l’arrivée sur site et le début de l’intervention ;
Si la durée de dépannage est supérieure à 2h, réception des appels du call center pour informer que tout va bien (sécurité) et que l’intervention n’est pas terminée ;
Avant départ du site, appel / réception Call Center pour signaler la durée d’intervention et faire un rapide compte rendu ;
Une fois arrivée à son domicile, le technicien envoi un sms au cadre d’astreinte pour indiquer du bon retour à son domicile
4.3 Utilisation de la GMAO Le technicien en astreinte s’engage à clôturer les demandes d’interventions de la GMAO par un compte rendu dès la fin d’intervention, même s’il n’y a pas de déplacement.
ARTICLE 5 – REMUNERATION DE L’ASTREINTE
5.1 Rémunération de l’Astreinte de Niveau 1
Prime d’astreinte
Le montant brut de rémunération forfaitaire de l'astreinte générale est précisé dans l’Annexe 9 jointe au présent accord. Il s’agit d’un forfait journalier qui est doublé pour les dimanches et les jours fériés.
Heures d’intervention
Au cours de l’astreinte, lorsque le salarié effectue une intervention, la durée de l’intervention est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme telle.
Temps de trajet
Le temps de trajet du salarié pour se rendre sur le lieu de l’intervention et pour regagner son domicile fait partie intégrante du temps d’intervention ainsi, il est également décompté et rémunéré comme du temps de travail effectif.
Afin de pouvoir contrôler l’heure de départ et l’heure de retour du collaborateur, l’entreprise pourra avoir recours à un système de géolocalisation des véhicules de service afin de pouvoir quantifier le temps exact d’intervention. 5.2 Rémunération de l’Astreinte de Niveau 2
Le montant brut de rémunération forfaitaire de l'astreinte de Niveau 2 est précisé dans l’Annexe 9 jointe au présent accord. Il s’agit d’un forfait journalier qui est doublé pour les dimanches et les jours fériés. 5.3. Rémunération de l’Astreinte de Niveau 3
Le montant brut de rémunération forfaitaire de l'astreinte de Niveau 3 est précisé dans l’Annexe 9 jointe au présent accord. Il s’agit d’un forfait journalier qui est doublé pour les dimanches et les jours fériés.
Il est précisé que le salarié Cadre au forfait jours qui assure une astreinte (de quelque niveau qu’elle soit) ne se verra pas rémunéré d’heures supplémentaires.
6.1 Durée et prise d’effet Le présent accord sera applicable dès le 1er juillet 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. 6.2 Révision
En cas de modification de l’accord, celle-ci interviendra conformément aux dispositions légales en vigueur. Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif.
L’avenant modifiant l’accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord devenu non conformes. 6.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
ARTICLE 7 – DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données nationale via le site « TéléAccords » dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Gennevilliers, le 25/09/2025
Pour l’établissement Vinci Facilities Data Center & Télécom, société OPTEOR Ile de France : Monsieur XXXX XXXXX Chef d’entreprise
Pour les représentants élus titulaire du CSE :
XXX XXXXX
XXX XXXXX
XXX XXXXX
XXX XXXXX
XXX XXXXX
XXX XXXXX
Annexes jointes au présent accord :
Annexe 1 : Base de données du call centrer
Annexe 2 : Logigramme de gestion des interventions
Annexe 3 : Formulaire d’accueil d’astreinte
Annexe 4 : Carte du périmètre d’intervention
Annexe 5 : Procédure d’information au cadre d’astreinte du retour au domicile du technicien (pour les techniciens d’astreinte)
Annexe 6 : Procédure d’information aux parties prenantes du retour au domicile du technicien (pour les cadres d’astreinte)
