ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EMPLOI DE PERSONNES HANDICAPEES
Entre :
La Société OPTEOR IMMOTIC, S.A.S au capital de 316 800 Euros, ayant son Siège Social au 39 BD blaise pascal 92000 NANTERRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 552 008 914, représentée par XXX agissant en qualité de Président ;
D’une part, Et :
Monsieur XXX – Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale C.F.T.C.
D’autre part, Ci-après désignées « les parties signataires ».
Préambule
Dans le cadre de son engagement en faveur de l'inclusion et de l'égalité des chances, OPTEOR IMMOTIC affirme sa volonté de promouvoir un environnement de travail respectueux et ouvert à tous. Consciente des défis spécifiques que peuvent rencontrer les personnes en situation de handicap, la société s'engage à adopter une démarche proactive pour favoriser leur inclusion, leur épanouissement professionnel et leur pleine participation à la vie de l’entreprise. Ce premier accord marque une étape importante dans la construction d’une politique structurée et durable en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap. Il repose sur les principes fondamentaux suivants :
Respect et dignité : Chaque collaborateur, quelle que soit sa situation, doit être traité avec respect et bénéficier des mêmes droits et opportunités.
Non-discrimination : OPTEOR IMMOTIC s’engage à prévenir et à lutter contre toute forme de discrimination fondée sur le handicap.
Égalité des chances : L’entreprise mettra en œuvre des actions concrètes pour garantir un accès équitable aux ressources, aux outils, aux aménagements et aux opportunités professionnelles.
Accessibilité universelle : Une attention particulière sera accordée à l’accessibilité des lieux, des outils numériques, des processus de travail et des pratiques managériales.
Dialogue social : Cet accord est le fruit d’un dialogue constructif avec les représentants des salariés et s’inscrit dans une dynamique collaborative avec tous les acteurs concernés.
Ce préambule constitue le socle des engagements d’OPTEOR IMMOTIC en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap. Il servira de guide pour les actions concrètes, les mesures adaptées et les innovations qui seront mises en place dans le cadre de cet accord. Ensemble, nous affirmons notre conviction que la diversité est une richesse et que chaque talent, quel que soit son parcours, contribue à la performance collective et aux valeurs de notre entreprise. Il relève ainsi de notre responsabilité et surtout de cette valeur collective qu'est la Solidarité que nous partageons tous chez OPTEOR IMMOTIC, d'accompagner les collègues en situation de handicap en prolongeant nos actions dans le cadre de cet accord. Les partenaires de la négociation se sont donc rencontrés à plusieurs reprises et ont convenu de ce qui suit :
Chapitre 1 : Champ d’application et bénéficiaires
Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord concerne l'ensemble des collaborateurs de OPTEOR IMMOTIC. Les bénéficiaires de cet accord sont :
Les salariés titulaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
Définition d’handicap
Une situation de handicap, au sens du présent accord, est une situation qui répond aux conditions prévues par l’article L.5212-13 du Code du Travail : « 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
6° Abrogé ;
7° Abrogé ;
8° Abrogé ;
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. »
Chapitre 2 : Dispositions sociales et organisationnelles
2.1. Désignation d’un référent RQTH
Dans le cadre de cet accord, OPTEOR IMMOTIC s’engage à désigner un référent RQTH parmi ses collaborateurs. Ce référent aura pour mission d’être un contact de proximité et de confiance pour les salariés RQTH concernés par cet accord. Le référent RQTH bénéficiera d’une formation spécialisée dispensée par TRAJEOH (association du groupe VINCI dédiée au handicap) ou un organisme équivalent. Cette formation visera à :
Sensibiliser le référent aux enjeux spécifiques liés au handicap en milieu professionnel.
Lui fournir les outils nécessaires pour accompagner les salariés concernés, en toute confidentialité et bienveillance.
Renforcer ses connaissances sur les droits, dispositifs d’aménagement et aides disponibles pour les collaborateurs RQTH.
Le référent RQTH aura pour responsabilités :
Être l’interlocuteur privilégié des salariés RQTH pour toute question ou besoin d’accompagnement.
Faciliter la communication entre les salariés concernés et les ressources humaines ou la direction, en garantissant la discrétion et la confidentialité.
Contribuer à la mise en œuvre des aménagements spécifiques nécessaires (horaires, poste de travail, etc.).
Organiser et promouvoir des actions de sensibilisation au handicap au sein de l’entreprise, en collaboration avec des partenaires comme TRAJEOH.
Mettre en relation les salariés susceptibles d’être en situation de handicap avec TRAJEOH
Le référent RQTH sera disponible à travers des canaux définis (par exemple, une adresse e-mail dédiée ou des plages horaires précises pour les entretiens). Il veillera à ce que toutes les discussions et échanges soient réalisés dans le respect de la confidentialité, afin de garantir un climat de confiance et de sécurité pour les salariés concernés.
2.2. Prise en charge de la mutuelle
Dans un souci de soutien financier et social, OPTEOR IMMOTIC prendra en charge à 100 % les cotisations de la mutuelle santé pour :
Les salariés titulaires de la RQTH.
2.3. Absences autorisées et payées
Chaque bénéficiaire de cet accord se verra attribuer :
Une journée ou deux demi-journées supplémentaires d’absence autorisée et rémunérée par an, sous réserve de validation du manager.
Ces jours peuvent être utilisés pour répondre à des obligations administratives ou médicales liées au handicap.
2.4. Recours aux entreprises adaptées
L'objectif de cette disposition est de permettre aux personnels de ces entreprises de s'intégrer plus facilement dans le milieu de travail ordinaire et également de permettre à OPTEOR IMMOTIC de faciliter l'embauche de collaborateurs disposant d'une reconnaissance de handicap.
OPTEOR Immotic s’engage à confier dès que possible les activités qui pourraient l’être à des entreprises adaptées.
2.5. Actions de sensibilisation
L'entreprise s'engage à mettre en place des actions de sensibilisation, en passant par TRAJEO’H entre autres, pour l’ensemble des salariés de OPTEOR IMMOTIC destinés à les acculturer et à les sensibiliser autour du handicap, pendant la durée de l’accord. Toutes les actions se réaliseront sur le temps de travail. Des actions seront sous forme de quiz et de jeux ludiques autour des sujets du handicap afin de proposer d’aller plus loin dans leur connaissance. Une action de sensibilisation par an et par responsable d’affaires devra être mise en place. Cet indicateur sera régulièrement suivi au cours de l’année.
2.6. Aménagements de poste
L'entreprise veillera à mettre en œuvre, dans les limites des contraintes organisationnelles et budgétaires à l’appréciation et décision du Chef d’Entreprise, les aménagements de poste, les adaptations du temps de travail (y compris la mise en place de temps partiel médical ou non) et de temps de repos, les améliorations des conditions de travail nécessaires pour les collaborateurs reconnu en situation de handicap afin d'améliorer leur maintien dans l'emploi, leur accès aux mobilités et aux formations. Ces aménagements pourront concerner le poste et l'accès au poste de travail (équipement informatique, bureau, téléphone, fauteuil adaptés, éclairages ou portes automatisées, signalétique adaptée, etc.).
2.7. Halte aux discriminations.
L'entreprise veillera, par ailleurs, à ce que la reconnaissance du statut de travailleur en situation de handicap ne soit pas un facteur discriminatoire en termes d'évolution de carrière, de mobilité ou de formation et garantit l'égalité des chances et un traitement équitable dans l'évolution professionnelle. Les formations et/ou bilans de compétences nécessaires au maintien dans l'emploi seront notamment développés afin de garantir cet engagement.
Chapitre 3- Modalités et suivi de l’accord
Suivi annuel
Un point annuel sera présenté au CSE C du premier trimestre afin de suivre l’ensemble des actions sur tout ou partie des critères suivants :
Point sur les % annuels RQTH par entreprise et Société ainsi que l’utilisation d’ESAT.
Nombres d’actions annuels menés et présentation des faits majeurs.
Point sur le cout : Bonus-malus chiffré.
Point sur le cout d’actions menés annuel pour les salariés RQTH
Point sur l’utilisation des journées d’autorisations d’absence liés au RQTH.
Modalités de déploiement de l’accord
Un déploiement de l’accord sera réalisé auprès de l’ensemble des collaborateurs et sera présenté pour information aux membres du CSE C de l’année en cours. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, afin d'adapter lesdites dispositions.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de la signature de cet accord et est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fait l’objet d’une mise à disposition sur l’intranet de la société. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Fait à Nanterre, le 23 juin 2025 en 3 exemplaires originaux.
