ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU REPOS HEBDOMADAIRE
Entre :
La SARL OPTIC COSMAS
Dont le siège social est situé 8 Place Alphonse Lepetit, 86000 POITIERS Immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 528 459 621 000 17 Représentée par XXXXX XXXXX XXXXXX agissant en qualité de Gérant Ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’une part,
Et
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers
D’autre part,
Il est arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Du fait de la spécificité de son métier, la SARL OPTIC COSMAS doit adapter les modalités d'aménagement du temps de travail aux contraintes organisationnelles qui sont les siennes, c’est-à-dire en alliant à la fois un besoin de souplesse répondant aux impératifs de réactivité et adaptabilité qu’imposent l’activité.
La SARL OPTIC COSMAS
applique à ce jour la convention collective nationale de l’Optique – Lunetterie de détail (IDCC 1431, JO n°3084).
C’est dans ce contexte que la SARL OPTIC COSMAS et les salariés ont négocié un accord sur l’organisation du repos hebdomadaire au sein de l’entreprise afin de trouver un juste équilibre entre les intérêts de l’entreprise et les demandes des collaborateurs.
Les dispositions relatives à l’organisation du repos hebdomadaire ne relevant pas des articles L.2253-1 et L.2253-2 du Code du travail, le présent accord d’entreprise est donc conclu en application de l’article L.2253-3 du Code du travail. Cet accord est donc instauré, en l’absence de délégué syndical et de délégué du personnel, soumis pour approbation par l’ensemble des membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers, par référendum.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer, au sein de la SARL OPTIC COSMAS, les conditions d’organisation du repos hebdomadaire. Le présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles de branche applicables au sein de l’entreprise au jour de sa conclusion et ayant le même objet.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SARL OPTIC COSMAS, à l’exception des éventuels cadres dirigeants.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU REPOS HEBDOMADAIRE
L’article 25 la convention collective de l’optique et de la lunetterie de détail dispose : « L'horaire de travail est réparti sur cinq jours, le second jour de repos étant accolé au dimanche ». Le présent accord convient de la possibilité de séparer le second jour de repos au dimanche. Il sera donc possible de fixer un second jour de repos dans la semaine, non accolé au dimanche et selon les modalités établies par l’employeur. Ce second jour de repos pourra être fixe ou varier selon les semaines pour assurer une parfaite équité de traitement entre les collaborateurs.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers, dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous.
ARTICLE 5 - PROCEDURE D’ENTREE EN VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du code du travail, le présent accord est communiqué à chaque salarié de l’entreprise, sous forme de projet, au moins 15 jours avant le vote devant permettre son éventuelle ratification. Cette remise à chaque salarié par remise en main propre d’un projet contre décharge. À l’issue du délai de 15 jours, le vote est organisé par la Direction de l’entreprise, dans les conditions prévues par une note de service récapitulant les modalités d’organisation de la consultation. Cette note de service sera remise à chaque salarié, en même temps que le texte de l’accord qui sera soumis au vote. La consultation sera effectuée à bulletins secrets. Le résultat de la consultation sera porté à la connaissance de l’employeur à l’issue du vote. Ce résultat fera l’objet d’un procès-verbal signé par les membres du bureau de vote. Si l’accord est approuvé, le procès-verbal sera annexé à l’accord au moment de son dépôt.
ARTICLE 6 - REVISION ET DENONCIATION
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un nouvel avenant dans les mêmes conditions que l’accord lui-même. Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. L’accord ou l’avenant de révision peut être dénoncé, dans les conditions de droit commun :
soit à l’initiative de l’employeur dans les conditions de droit commun prévues par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail ;
soit à l’initiative des salariés dans les conditions de droit commun susvisées sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l’employeur collectivement et par écrit par au moins deux tiers des salariés et qu’elle ait lieu pendant un délai d’un mois avant chaque date d’anniversaire de la conclusion de l’accord.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT
L’existence de cet accord sera portée à la connaissance de l’ensemble des salariés de la SARL OPTIC COSMAS par voie d’affichage et disponible auprès d’elle. Une fois signé et ratifié par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Le dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal du référendum.
Fait à POITIERS le 21 octobre 2025
Pour la société SARL OPTIC COSMAS XXXXXX XXXXXX XXXXXX Gérant
