ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIETE OPTICAL FINANCE
Entre les soussignés,
La société dénommée OPTICAL FINANCE, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 443 025 457, dont le siège social est situé 42 rue Curial – 75 019 PARIS
Représentée par , dument habilités Dénommée ci-après « la Société » ou « OPTICAL FINANCE »
D’une part,
Et,
Madame Déléguée du personnel titulaire ayant recueilli 64% des suffrages exprimés au premier tour des précédentes élections professionnelles
et Monsieur , Délégué du personnel suppléant ayant recueilli 60% des suffrages exprimés au second tour des précédentes élections professionnelles
Dénommés ci-après « les Délégués du personnel »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
Préambule
Compte tenu du récent changement d’activité principale de la Société, OPTICAL FINANCE a entrepris des démarches auprès de l’INSEE pour procéder à la modification de son code APE.
L’attribution par l’INSEE du code APE 47.78 A (Commerce de détail d’optique) a eu pour effet, à compter du 1er janvier 2018, de faire sortir OPTICAL FINANCE du champ d’application de la convention collective nationale des Commerces de Gros.
C’est dans ce contexte de mise en cause de cette convention que la Société a entendu engager des négociations pour harmoniser le statut collectif de ses salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du Travail.
En l’absence de délégués syndicaux, la Société a fait part aux Délégués du Personnel de son intention de négocier un accord sur cette question avec eux.
Les Délégués du Personnel ont répondu positivement à la demande d’ouverture des négociations. A cet effet, les Parties se sont réunies le 12 mars 2018 et après discussions et échanges se sont mises d’accord sur les dispositions présentées ci-après.
Titre 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société travaillant en France.
Titre 2 : Clause de substitution et d’adaptation
Jusqu’au 31 décembre 2017, les contrats de travail des salariés de la Société étaient exclusivement régis par la convention collective nationale des Commerces de Gros.
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés d’OPTICAL FINANCE bénéficieront exclusivement des stipulations de la convention collective nationale de l’Optique-lunetterie, tant que celle-ci demeure applicable à la Société, ainsi que de celle des stipulations des accords d’entreprise et/ou de groupe auxquels elle serait partie.
Une synthèse des principales dispositions de cette convention est annexée au présent accord.
A l’exclusion de ceux qui se verraient conférer par le présent accord une nature conventionnelle, les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques qui existeraient actuellement au sein de la Société portant sur le même objet que les stipulations de la convention collective nationale de l’Optique-Lunetterie et du présent accord sont automatiquement dénoncés.
Titre 3 : Contrat de travail à durée indéterminée
Article 1 : Embauche et rupture
Les règles en matière d’embauche et de rupture du contrat de travail sont exclusivement fixées par la convention collective nationale de l’Optique-Lunetterie.
Article 2 : Période probatoire
En cas de changement de poste, une période probatoire pourra être prévue avec le salarié. Les modalités de renouvellement et de durée de la période probatoire sont identiques à celles prévues pour la période d’essai par la convention collective nationale de l’Optique-Lunetterie.
Titre 4 : Absences
Article 1 : congés exceptionnels
Les salariés, quel que soit leur statut bénéficieront des congés prévus ci-dessous :
Mariage ou Pacs du salarié ayant moins d’un an d’ancienneté : 4 jours
Mariage ou Pacs du salarié ayant plus d’un an d’ancienneté : 1 semaine
Mariage ou Pacs d’un enfant : 2 jours
Décès du conjoint, père, mère, frère, sœur, beaux-parents : 3 jours
Décès d’un enfant : 5 jours
Décès des autres ascendants et descendants : 1 jour
Naissance d’un enfant : 3 jours
Annonce de survenance d’un handicap chez un enfant : 2 jours
Profession de foi ou cérémonie religieuse équivalente de toute religion des enfants du salarié : 1 jour.
Sauf accord entre les parties, ces jours de congés rémunérés doivent être pris au moment de l’évènement en cause et sur présentation d’un justificatif. Ce(s) congé(s) n’ont pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif.
Article 2 : Maternité
Quel que soit leur statut, les salariées justifiant d’un an d’ancienneté bénéficieront d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de façon à ce qu'elles perçoivent le temps de leur congé maternité 100 % de leur salaire qu'elles auraient perçu si elles avaient réellement travaillé.
Article 3 : Paternité
Les salariés prenant un congé de paternité dans les conditions prévues par la loi bénéficieront de leur rémunération brute totale sous déduction des indemnités journalière de sécurité sociale, de façon à ce qu'ils perçoivent le temps de leur congé paternité 100 % de leur salaire qu'ils auraient perçu s'ils avaient travaillé.
Article 4 : Maladie
En cas d’absence dument justifiée par un certificat médical, les salariés ayant au moins un an d’ancienneté bénéficieront dès le premier jour d’arrêt d’une indemnité complémentaire, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et le cas échéant des indemnités versées par le régime de prévoyance, calculée selon les modalités prévues par la convention collective de l’Optique-Lunetterie.
Si un salarié est malade plusieurs fois au cours d'une année civile, la durée totale des périodes indemnisées ne pourra excéder au cours de cette même année la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit. Pour une même interruption de travail, la durée totale de l'indemnisation ne pourra dépasser la durée à laquelle l'ancienneté ouvre droit.
Le maintien de salaire est effectué sur la rémunération brute et est plafonné au salaire net qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.
Titre 5 : Prime d’ancienneté
Il est attribué au salarié non cadre une prime d’ancienneté calculée sur la rémunération brute mensuelle majorée des éventuelles heures supplémentaires.
Les taux de la prime d'ancienneté sont prévus par la convention collective de l’Optique-Lunetterie.
Titre 6 : Frais de santé et prévoyance
Les salariés bénéficient d’une couverture complémentaire de santé obligatoire, mise en place par une décision unilatérale de l’employeur, couvrant : -Les risques de prévoyance -Les risques « frais de santé » Ce régime à adhésion obligatoire est géré à ce jour par le Groupe MALAKOFF MEDERIC (21 rue Lafitte – 75317 Paris Cedex 09).
Titre 7 : Frais de repas
Selon les conditions légales en vigueur, il est distribué aux salariés un ticket restaurant dématérialisé dont la valeur faciale est à ce jour fixée à 8,33 euros, l’employeur prenant à sa charge 60% de la valeur ce titre.
Titre 8 : Classification
Les salariés de la Société sont soumis à la grille de classification prévue par la convention collective de l’Optique-Lunetterie.
Titre 9 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la date de son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, chaque partie signataire a la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord. La mise en œuvre de la procédure de révision par l’une des parties est constituée par l’envoi à l’autre partie signataire d’une lettre recommandée. Une réunion devra être organisée dans le délai d’1 mois afin d'examiner les suites à donner à cette demande.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée aux autres parties signataires et faire l’objet des formalités de dépôt réglementaire.
Titre 10 : Suivi et interprétation de l’accord
Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à la fin de la troisième année d’application et communiqué aux Délégués du Personnel lors d’une réunion ordinaire. Au terme de cette période, les Parties sont convenues du principe d’une revoyure.
Les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal.
Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant cette première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Titre 11 : Publicité de l’accord et dépôt
En application de la loi Travail du 8 août 2016, le présent accord, sera rendu public sur la base de données nationale des accords collectifs sur le site internet www.legifrance.gouv.fr. En application des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société d’une part, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France, unité départementale de Paris (75) en un exemplaire original signé des Parties et en un exemplaire sur support électronique et d’autre part, au Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les locaux de la société OPTICAL FINANCE.
Fait à Paris en autant d'exemplaires originaux que nécessaires, le 22.03.2018
Pour OPTICAL FINANCE
Déléguée du personnel
Délégué du personnel
P.J. Synthèse des principales dispositions de la convention collective nationale de l’Optique-Lunetterie
