ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés : La société
Optim Wafer Services SAS, dont le siège est situé ZI des Pradeaux – 13850 Gréasque, immatriculée au RCS de Marseille, sous le numéro 50018807300026, représentée par, en sa qualité de Directeur du Site,
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT, Représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale, D'autre part,
Il est conclu le présent accord.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés et
au personnel Intérimaire de l’entreprise qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être lié par un contrat de travail le 31 décembre 2018 et avoir un bulletin de salaire en mars 2019, qu’il s’agisse de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat de travail à durée déterminée, de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de contrat de mise à disposition pour le personnel intérimaire.
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins 53 944,80 €
(3 SMIC ANNUEL) sur la base de la durée légale du travail.
Article 2 Montant de la prime : Modulation selon le temps de présence effective en 2018
Présence Effective Complète : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 450 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant une présence effective complète du 1er janvier au 31 décembre 2018.
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Présence Effective Incomplète :
Pour le décompte de la durée de présence effective, sont considérés comme du temps de présence effective donnant lieu au versement du montant de la prime tel que défini ci-dessus (sans modulation) les congés suivants :
Congé payé et RTT
Congé pour évènements familiaux
Congé de maternité,
Congé de paternité,
Congé d’adoption,
Congé parental d’éducation,
Congé pour enfant malade
Pour les bénéficiaires absents au cours de l’année 2018, à l’exception des cas énumérés ci-dessus et en dehors de toute absence pour Accident du travail et/ou Maladie professionnelle, le montant de la prime est calculé prorata temporis, en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise.
Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année 2018 :
la prime exceptionnelle sera calculée au prorata temporis de la date d’embauche
la période de travail temporaire effectuée en 2018, précédent l’embauche en CDI, sera prise en compte pour calculer le montant de la prime
Dans le cas d’une présence effective incomplète, le calcul du montant de la prime sera arrondi au nombre entier supérieur.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le
25 Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour 2019.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; - dans le délai maximal de 1 mois
, les parties ouvriront une négociation ;
- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
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Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.
Article 5 Publicité
Le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les formes et avec les justificatifs habituels prévus aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail et publié sur la plateforme de télé procédure.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Gréasque, le 22 Mars 2019
(Parapher chaque page, signer la dernière) Pour la société Pour le personnel
