ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DONT LA PRIME COVID 19
Entre les soussignés : La société
Optim Wafer Services SAS, dont le siège est situé ZI des Pradeaux – 13850 Gréasque, immatriculée au RCS de Marseille, sous le numéro 50018807300026, représentée par , en sa qualité de Directeur du Site, D'une part,
Et : Les membres titulaires du Comité Social Economique de la Société Optim Wafer Services SAS, D'autre part,
Il est conclu le présent accord.
Préambule
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. L
’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 élargit quant à elle, dans le cadre des mesures mises en place pour soutenir l'activité économique pendant la période d'état d'urgence, les conditions d'attribution de cette prime en intégrant un nouveau critère de modulation tenant compte des conditions de travail liées à l’épidémie de Coronavirus.
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, l’entreprise a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dont celle liée au « COVID 19 », dans les conditions et modalités mentionnées ci-après.
Article 1 Salariés bénéficiaires
Les salariés (sous contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et le personnel Intérimaire (sous contrat de mise à disposition) de l’entreprise bénéficieront des droits nés du présent accord à la triple condition cumulative :
d’être éligible à l’exonération sociale et fiscale, à savoir, avoir perçu à la date de versement (paie de
Mai 2019 à Avril 2020), une rémunération totale brute soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit au maximum la somme de 54 983.40€ (pour un salarié temps plein présent toute l’année)
d’avoir perçu une rémunération brute annuelle à la date de versement (paie de
Mai 2019 à Avril 2020) inférieure ou égale à 51000 €
être titulaire, sans interruption, d’un contrat de travail à la date de versement de la prime selon les périodes de références et les critères de modulation définis aux articles 2 et 3 du présent accord.
Article 2 Prime exceptionnelle sur le Pouvoir d’Achat :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" de verser une prime exceptionnelle d’un montant de
900€ pour les bénéficiaires prévus à l’article 1, selon les modalités de versement suivantes :
Période de référence :Période du 1ER Mai 2019 au 30 Avril 2020
Critère de Modulation :Proportionnel au temps de présence effective sur la période de référence exclusions faites des absences maladies (dont garde d’enfants) liées à la période dite « COVID-19 » au sein de l’entreprise à savoir du 16/03/20 au 05/04/20
Sont considérés comme du temps de présence effective donnant lieu au versement du montant de la prime sans modulation, les congés suivants : Congé payé et RTT, Congé pour évènements familiaux, Congé de maternité, Congé de paternité, Congé d’adoption, Congé parental d’éducation, Congé pour enfant malade.
Pour les bénéficiaires absents au cours de la période de référence, à l’exception des cas énumérés ci-dessus et en dehors de toute absence pour Accident du travail et/ou Maladie professionnelle, le montant de la prime est calculé prorata temporis, en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise
Pour les bénéficiaires entrés en cours de période de référence : - la prime exceptionnelle sera calculée au prorata temporis de la date d’embauche
- la période de travail temporaire effectuée pendant la période de référence, précédent l’embauche en CDI, sera prise en compte pour calculer le montant de la prime
Article 3 Prime exceptionnelle COVID 19 :
Afin de permettre de récompenser les salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire et plus spécifiquement les salariés qui n’ont pu recourir au télétravail et qui ont dû se rendre sur le lieu de travail, l'entreprise a décidé de verser une prime exceptionnelle d’un montant de
450€ pour les bénéficiaires prévus à l’article 1, selon les modalités de versement suivantes :
Période de référence :Période du 16/03/20 au 05/04/20
Critère de Modulation :Proportionnel au temps de présence sur le lieu de travail
Est considéré comme du temps de présence, toute activité ayant nécessité le déplacement sur le lieu de travail (exclusion des absences Cp, RTT… maladie….)
Article 4 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le
25 Mai 2020.
Dans le cas d’une présence effective incomplète, le calcul du montant de la prime sera arrondi au nombre entier supérieur
. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour 2020.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; - dans le délai maximal de 1 mois
, les parties ouvriront une négociation ;
- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.
Article 6 Publicité
Le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les formes et avec les justificatifs habituels prévus aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail et publié sur la plateforme de télé procédure.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Gréasque, le 4 Mai 2020
(Parapher chaque page, signer la dernière) Pour la société Pour le CSE
