La société OPTIMAS OE SOLUTIONS, dont le siège social est situé 4, rue Robert Pax, Hambach (57910), immatriculée au RCS de Sarreguemines, sous le numéro 810 960 575, représentée par , en sa qualité de Vice Président Europe, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
L’ organisation syndicale représentative des salariés :
le syndicat CFTC représenté par , en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part.
PREAMBULE
OPTIMAS OE SOLUTIONS SAS et le partenaire social souhaitent permettre mettre en place des titres -restaurant pour les salariés afin de pallier au manque d’options de restauration autour du nouveau site de Hambach. La Direction et le partenaire syndical se sont rencontrées lors de 2 réunions, les 23 juillet et 23 octobre 2024. Les discussions ont abouti au présent accord.
Article 1 / Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société, quel que soit le type de contrat.
Article 2 / Conditions d’attribution
2.1 Cas général
A compter du mois d’octobre 2024, il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé, sous réserve d’une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant.
Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués aux salariés, pour leurs jours d'absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés, école…).
Les titres-restaurant seront attribués avec un décalage d’un mois. Ainsi, les titres-restaurant correspondant à la présence du mois d’octobre 2024, seront versés en novembre 2024 et ainsi de suite.
2.2 Salariés en temps partiel
Le salarié à temps partiel ne se verra attribuer des titres-restaurants que pour les jours où il aura bénéficié de la pause qui lui est attribué pour sa restauration.
En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-restaurant.
2.3 Déplacements
Le salarié en déplacement ne se verra pas attribuer de titres-restaurants.
2.4 Salariés en télétravail
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurants, sous réserve d’une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
2.5 Vendredis
La journée du vendredi étant organisée en continu, il n’y aura pas de titres-restaurants attribués le vendredi.
Article 3 / Montant
La valeur faciale du titre-restaurant est de 3€ ( Trois Euros)
Article 4 / Participation au financement des titres-restaurant
Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :
50 % à la charge du salarié, soit 1,5€ 50% à la charge de la société, soit 1,5€
La part à la charge du salarié sera retirée directement sur la fiche de paie.
Article 5 / Refus des titres-restaurant
Le salarié qui ne souhaiterait pas bénéficier des titres-restaurant peut le faire savoir aux Ressources Humaines. Il devra alors compléter un formulaire de renonciation.
Article 6/ Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er novembre 2024.
Article 7/ Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son acteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.
L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
Article 8/ Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il est remis ce jour un exemplaire original à chaque partie signataire, qui atteste de cette remise par sa signature.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Est, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Forbach.
Le présent accord est communiqué à l’ensemble du personnel, dans les locaux du siège social sis 4, rue Robert Pax, 57910 Hambach
A Sarreguemines, le 30 octobre 2024 Fait en 2 exemplaires originaux,
Pour la société, , Vice Président Europe
Pour l’organisation syndicale, , délégué syndical CFTC
