Accord d'Entreprise sur la mise en place du forfait mobilités durables
Préambule
Pour rappel, le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif permettant à l’entreprise d’attribuer une indemnité exonérée d’impôt et de cotisations sociales aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 01 : Objet du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables d’Optimistik se traduit par le versement d’une indemnité par l’entreprise aux salariés qui, pour effectuer tout ou partie de leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, utilisent les modes de transports suivants : Le vélo, y compris le vélo à assistance électrique, personnel, en location ou en libre-service ; Les engins de déplacement personnels à motorisation électrique (scooter, cyclomoteur, trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…). Covoiturage (conducteur ou passager) ou autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ; dans les conditions et selon les modalités définies au présent accord. Il est rappelé que les engins motorisés doivent faire l’objet d’une assurance conforme à la réglementation en vigueur.
Article 02 : Bénéficiaires et conditions d’éligibilité
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du périmètre, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté.
Article 03 : Formes et dépenses éligibles
Les parties conviennent qu’est éligible au versement de l‘indemnité forfait mobilités durables la pratique régulière du vélo et des engins de déplacement personnel motorisés spécifiés dans l’article 1 lorsqu’ils permettent d’effectuer tout ou partie du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public sont également pris compte dans le dispositif et peuvent être cumulées avec la participation à l'abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l'abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets. Le trajet effectué pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés correspond à la distance la plus courte et sécurisée selon le mode de transport choisi entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail, la gare ou la station de transport collectif.
Article 04 : Montant du forfait mobilités durables
Le montant du forfait versé est fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru dans la limite de 600 € par an. Cette indemnité est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes, dans la limite de 900 € par an pour les salariés : ayant recours à un des modes de transports éligibles au forfait mobilités durables tels que prévus à l’article 1 « Objet du forfait mobilités durables » ayant souscrit un abonnement annuel ou au moins 6 abonnements mensuels (consécutifs ou non) dans l’année. Il est précisé que ces conditions sont cumulatives. Conformément à l’article R.3261-14 du code du travail, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Article 05 : Modalités de versement
Le forfait mobilités durables est attribué et calculé au titre d’un exercice civil allant du 1er janvier au 31 décembre. Le montant de la prise en charge des frais de transport sera mentionné sur la fiche de paie sous le nom “Forfait mobilités durables”. Le versement s’effectuera mensuellement, sur la base des justificatifs fournis. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant versé au titre du forfait mobilités durables tel que visé à l’article 4 est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Article 06 : Prévention
Afin de prévenir les risques d’accidents, l’Entreprise et les Représentants du CSE souhaitent rappeler et insister sur l’importance de : L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ; L’entretien régulier du matériel utilisé ; Le respect des règles du Code de la route et plus généralement, en matière de sécurité routière.
Article 07 : Déclaration et recensement des déplacements
Afin d'assurer le suivi et le contrôle des déplacements, chaque salarié bénéficiaire s'engage à compléter l’attestation sur l’honneur de déplacement, jointe en Annexe 1 du présent accord, et à transmettre un tableau de suivi au service des Ressources Humaines. Ce document récapitulatif doit impérativement comporter les mentions suivantes : La date précise de réalisation de chaque trajet ; Le lieu de départ et le lieu d'arrivée ; Le nombre exact de kilomètres parcourus.
Article 08 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans couvrant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt dans les conditions prévues à l’article 10 et cessera automatiquement de produire tout effet au 31 décembre 2027. Il deviendra toutefois caduc de plein droit en cas d’évolution législative ou réglementaire rendant ses stipulations incompatibles avec les dispositions en vigueur.
Article 09 : Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.
Article 10 : Formalités de dépôt
L’accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ainsi, il sera : Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; Adressé en un exemplaire au Conseil de prud’hommes compétent. L’accord fera l'objet d'une communication de la Direction auprès des salariés et affiché sur le tableau d’information aux salariés. L’accord d’entreprise entrera en vigueur le 1er jour qui suit celui au cours duquel lesdites formalités obligatoires auront été réalisées. Fait à Chambéry, le ______________ Pour l'entreprise : [Nom et signature supprimés] Pour les salariés : Représentants du CSE [Noms et signatures supprimés]
Annexe 1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE DEPLACEMENT 2026
Je soussigné(e) : ................................................................................................... Adresse : ............................................................................................................ Lieu de départ : ................................................................................................ Lieu d’arrivée : [ ] Optimistik Chambéry [ ] Optimistik Solaize Atteste sur l’honneur, conformément au décret relatif au « forfait mobilités durables » : utiliser (lister le mode de transport) : ........................................................................................................ Je m’engage à respecter les conditions définies dans l’accord Forfait mobilités durables et en particulier à transmettre mensuellement mon relevé de déplacements. Fait à ........................................................................................................... Le ................................................................................................................. Signature :
