Accord d'entreprise OPTINERIS HAUTE-VIENNE

ACCORD D'ENTREPRISE APPLICABLE AUX SALARIES DE L'UES OPTINERIS RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Application de l'accord
Début : 01/12/2025
Fin : 01/01/2999

3 accords de la société OPTINERIS HAUTE-VIENNE

Le 20/11/2025


Accord d’entreprise applicable aux salariés de l’UES OPTINERIS


Entre les soussignés :

1° OPTINERIS VAL DE VIENNE

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 518 959 887
Ayant son siège social sis 11, Boulevard de la République – 87200 SAINT JUNIEN
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

2° OPTINERIS BTP

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 440 074 268
Ayant son siège social sis 66, rue François Chénieux – 87000 LIMOGES
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

3° OPTINERIS INDRE

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 811 677 053
Ayant son siège social sis 20, Place Voltaire – 36000 CHATEAUROUX
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

4° OPTINERIS PERIGUEUX

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro 538 897 430
Ayant son siège social sis 195 bd du petit change – 24000 PERIGUEUX
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

5° OPTINERIS AUVERGNE

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Montlucon sous le numéro 838 618 528
Ayant son siège social sis 17 Rue Barathon – 03100 MONLUCON
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

6° OPTINERIS TERTIAIRE

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 518 960 018
Ayant son siège social sis 20A Cours Jourdan – BP 40235 – 87006 LIMOGES cedex
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

7° OPTINERIS CENTRE

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Guéret sous le numéro 435 346 556
Ayant son siège social sis 1bis, avenue du Dr Manouvrier – 23000 GUERET
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

8° OPTINERIS CHARENTE

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 502 259 963
Ayant son siège social sis 21 Rue du Général Leclerc – 16160 GOND PONTOUVRE
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

9° OPTINERIS CHARENTE MARITIME

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 514 176 593
Ayant son siège social sis 7, Place Blair – 17100 SAINTES
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

10° OPTINERIS HAUTE VIENNE

Société Anonyme
Immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 770 500 189
Ayant son siège social sis 18, Cours Jourdan – BP 40-235- 87006 LIMOGES
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

11° OPTINERIS GIRONDE

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 519 096 820
Ayant son siège social sis 157, Cours Balguerie Stuttenberg – 33300 BORDEAUX
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

12° OPTINERIS AQUITAINE

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 837 849 264
Ayant son siège social sis 49 avenue de la Libération – 33310 LORMONT
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

13° OPTINERIS SEINE ET MARNE

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 811 990 118
Ayant son siège social sis 1 rue Georges Charpak – 77127 LIEUSAINT
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

14° OPTINERIS CORREZE

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Brive sous le numéro 443 697 552
Ayant son siège social sis Avenue Jean Charles Rivet – 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

15° OPTINERIS CLERMONT-FERRAND

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 832 672 869
Ayant son siège social sis 13, rue Patrick Dépailler – 63000 CLERMONT-FERRAND
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

16° OPTINERIS YVELINES

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 799 109 053
Ayant son siège social sis 7, Allée d’Auxois – 78310 MAUREPAS
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

17° OPTINERIS PUY DE DOME

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 849 099 320
Ayant son siège social sis 13, rue Patrick Dépailler – 63000 CLERMONT-FERRAND
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

18° OPTINERIS COGNAC

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 848 532 636
Ayant son siège social sis 204, avenue Victor Hugo – 16100 COGNAC
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

19° OPTINERIS SUD OUEST

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Brive sous le numéro 849 404 223
Ayant son siège social sis avenue Jean Charles Rivet – 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

20° OPTINERIS TRAVAUX PUBLICS

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 849 153 754
Ayant son siège social sis 1, impasse Etienne Silhouette – 87000 LIMOGES
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

21° OPTINERIS BOURGES 

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 889 298 535
Ayant son siège social sis 4B Rue des Poulies – 18000 BOURGES
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

22° OPTINERIS LOIRET 

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 853 243 020
Ayant son siège social sis 7 rue des Minimes – 45000 ORLEANS
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

23° OPTINERIS HAUTE-GARONNE

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 853 244 036
Ayant son siège social sis 12 chemin de Lapujade – 31200 TOULOUSE
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

24° OPTINERIS CONTRATS SAISONNIERS

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Guéret sous le numéro 889 088 464
Ayant son siège social sis 1B, avenue du Dr Manouvrier – 23000 GUERET
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

25° OPTINERIS SAINT-JUNIEN

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 902 769 751
Ayant son siège social sis 11 boulevard de la République – 87200 SAINT-JUNIEN
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

26° OPTINERIS EMPLOI D’AVENIR

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 902 799 063
Ayant son siège social sis 20 place Voltaire – 36000 CHATEAUROUX
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7830 Z Autre mise à disposition de ressources humaines

27° OPTINERIS GUERET

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Guéret sous le numéro 902 956 630
Ayant son siège social sis 1B, avenue du Dr Manouvrier – 23000 GUERET
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

28° OPTINERIS ATLANTIQUE

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 902 790 161
Ayant son siège social sis 65 Cours de l’Europe – 17200 ROYAN
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

29° OPTINERIS COGNAC 16

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Cognac sous le numéro 903 617 769
Ayant son siège social sis, 204 avenue Victor Hugo – 16100 COGNAC
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

30° OPTINERIS VAL D’OISE

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 897 407 706
Ayant son siège social sis 38, rue de la station – 95130 FRANCONVILLE
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

31° OPTINERIS RH

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 833 511 108
Ayant son siège social sis 20, cours Jourdan – 87000 LIMOGES
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7810 Z Activités des agences de placement de main-d’œuvre

32° OPTINERIS BORDEAUX

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 918 149 816
Ayant son siège social sis 1, rue de Leybardie – 33300 BORDEAUX
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

33° OPTINERIS MAUREPAS

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 918 158 783
Ayant son siège social sis 7, allée d’Auxois – 78310 MAUREPAS
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

34° OPTINERIS INDRE ET LOIRE

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 921 353 280
Ayant son siège social sis 28, avenue Maginot – 37100 TOURS
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

35° OPTINERIS SERVICES SUPPORTS

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 979 057 213
Ayant son siège social sis 20, cours Jourdan – 87000 LIMOGES
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 6630 Z Gestion de fonds

36° OPTINERIS ALLIER

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro 920 381 621
Ayant son siège social sis 14 B, rue de Romainville – 03300 CUSSET
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

37° OPTINERIS EURE ET LOIR

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 931 216 998
Ayant son siège social sis 10, Allée Prométhée – 28000 CHARTRES
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

38° OPTINERIS CALVADOS

Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 931 224 810
Ayant son siège social sis 23, rue Saint Michel – 14000 CAEN
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire

Reconnues Unité Economique et Sociale « UES OPTINERIS » par jugement du 22 mai 2025 par le Tribunal d’instance de Bordeaux.

Ci après dénommée « l’UES OPTINERIS »

D’une part,

Et

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique « CSE OPTINERIS »

D’autre part,

PREAMBULE


Aux termes des dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail, dans les entreprises dont l’effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent négocier un accord portant sur un des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.

La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
L’article L. 3151-1 du Code du travail prévoit que le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Par accord initial du 10 mai 2022, un dispositif de compte-épargne temps a été mis en place pour les salariés Intérimaires. Ce dispositif favorise la fidélisation des salariés intérimaires qui est une faculté offerte au choix du salarié intérimaire. Ainsi, la décision de verser une somme sur le CET relève d’une initiative personnelle et d’une démarche volontaire.

Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée. Souhaitant faire évoluer le dispositif, la Direction et les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique « CSE OPTINERIS » se sont entendus au cours d’une réunion aux fins de réviser l’accord en date du 20 novembre 2025 et notamment intégrer les modifications présentées ci-après.
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 1251-14, le contrat de mission des salariés de l’UES OPTINERIS peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
Le présent accord annule et remplace dans son intégralité les dispositions de l’accord compte épargne temps du 10 mai 2022 et précise les modalités relatives à la période d’essai des salariés de l’UES OPTINERIS.

TITRE 1 – SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Article 1 – Principes généraux et champ d’application


Le présent titre a pour objet la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps [CET] au sein de l’UES OPTINERIS.

Ce dispositif a pour objet de permettre à tout salarié qui le désire, d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser postérieurement pour indemniser une période de congés spécifiques, compléter une rémunération ou pour disposer d’une épargne dans la limite des prescriptions légales, règlementaires et des règles conventionnelles définies ci-après.

Le présent titre s'applique à l'ensemble des salariés temporaires de l’UES OPTINERIS. Peut ainsi ouvrir un compte épargne temps, sans condition d'ancienneté, tout salarié temporaire de l’UES OPTINERIS.

Le présent accord s’applique également à tout compte éparge temps précédemment ouvert par les salariés temporaires au sein de l’UES OPTINERIS ; ainsi toutes les sommes épargnées sur le CET prévu par l’accord du 14 décembre 2017 et non débloquées au 10 mai 2022 continueront d’être épargnés sur le CET au bénéfice des salariés intérimaires selon les dispositions prévues par le présent accord.

Article 2 – Les règles d’alimentation du CET


Alimentation en argent

Les salariés temporaires peuvent librement verser dans le compte épargne temps tout ou partie :

  • l’indemnité de fin de mission prévue par l’article L.1251-32 du code du travail ;

  • l’indemnité compensatrice de congés payés prévue par l’article L.1251-19 du code du travail.

  • les primes et indemnités quelle que soit leur nature ;

  • la rémunération afférente aux jours fériés chômés ;

2.2. Alimentation à l’initiative de l’UES OPTINERIS


La Société viendra abonder le crédit inscrit au compte épargne temps d'un salarié intérimaire selon un mécanisme d’abondement égal à 6% de la somme brute bloquée pendant une durée minimale de 12 mois.
 
Les sommes figurant sur le CET pendant une durée inférieure à 12 mois bénéficieront d’un abondement de 6 % de la somme brute bloquée prorata temporis selon la formule suivante :

6 % X (nombre de jours bloqués / 365)

Ex : un salarié intérimaire ouvre un CET le 2 janvier 2022 et y verse une somme de 100 euros bruts.

  • Si le 2 septembre 2022, il demande la liquidation totale de son CET bloqué pendant 243 jours, il bénéficie d’un abondement de 6 % prorata temporis et perçoit la somme de 103,99 euros bruts.
  • Si le 2 janvier 2023, il demande la liquidation totale de son CET bloqué pendant 365 jours. Il bénéficie d’un abondement de 6 % et perçoit la somme de 106 euros bruts.

Le calcul est effectué annuellement ou au moment de la clôture.
La part d’abondement acquis au cours de l’exercice est capitalisée au 1er janvier de l’exercice suivant. L’abondement est versé lors de la demande de clôture.

En cas d’inactivité du salarié intérimaire pendant une période de 12 mois consécutifs, l’abondement de 6% cessera. 

2.3. Modalités pratiques


Le compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu'il entend affecter sur son compte épargne pendant ou à l’issue de chaque contrat de mission.

Le salarié temporaire peut obtenir, à sa demande, l’état de son compte épargne temps.


Article 3 – Les modalités d’utilisation du CET


Le salarié temporaire peut utiliser les droits épargnés sur le CET à tout moment pendant une mission ou en dehors d’une période de mission.

Les droits épargnés sur le compte sont pris sous forme de rémunération.

3.1. Utilisation sous forme monétaire


Le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le compte épargne temps.

Article 4 - Liquidation et transfert des droits


4.1. Fin de mission et rupture du contrat


La fin d’un contrat de mission n’entraîne pas le déblocage automatique du compte épargne temps, sauf demande du salarié temporaire.

4.2. Transfert des droits


Les droits acquis au titre du compte épargne temps au sein de l’UES OPTINERIS peuvent être transférés, à la demande du salarié temporaire, sur un autre compte épargne temps dans une autre entreprise de travail temporaire à condition que celle-ci propose cette possibilité à ses propres intérimaires.

A défaut, le salarié temporaire conserve son propre compte épargne temps au sein de l’UES OPTINERIS.

4.3. Délai d’utilisation du compte épargne temps


Le paragraphe 4.3 est désormais, rédigé de la manière suivante :

L’inactivité du salarié intérimaire bénéficiaire du CET, correspondant à une période de 12 mois consécutifs (absence de bulletin de paie portant sur une période de 12 mois) avec l’UES OPTINERIS, entraîne le déblocage automatique du CET.

Il est précisé que l’inactivité ne vise que :
- les salariés intérimaires sans heures travaillées payées à la suite d’une mission pendant ce délai de 12 mois ;
- les salariés intérimaires en CDI-I qui ne sont plus contractuellement engagés avec l’UES OPTINERIS après un délai de 12 mois. Ainsi, ne sont pas concernés les CDI-I en intermission ; c’est-à-dire sans activité et donc, sans mission chez un client.

L’ayant-droit recevra la valeur de la somme épargnée majorée des intérêts acquis à l’acquisition de l’établissement du bulletin de paie correspondant à la clôture du CET.


L’UES OPTINERIS contactera, à ce titre, préalablement, le salarié intérimaire concerné par le déblocage automatique. A cet effet, un dispositif de prise de contact dédié centralisé sera mis en œuvre afin de revenir vers chaque salarié intérimaire dans le cadre d’un appel téléphonique et d’un courriel (à partir des cordonnées disponibles sur TEMPO) pour l’informer du déblocage automatique qui va avoir lieu.
Dans l’hypothèse où le salarié intérimaire bénéficiaire du CET ne serait plus joignable, en particulier du fait du rejet du virement bancaire ou du retour postal du chèque non encaissé (exemple : courrier non distribué car l’adresse du salarié intérimaire bénéficiaire n’est plus valide), selon la modalité de règlement retenue dans l’entreprise, il lui sera possible de réclamer les sommes liquidées pendant un délais de 3 ans, à partir de la date de déblocage automatique prévue ci-avant. Ce délai correspond au délai de prescription des sommes placées sur un CET.


TITRE 2 – SUR LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE


Article 1er – Champ d’application

Le présent titre à vocation à s’appliquer à l’ensemble des contrats de travail temporaire conclus quelque soit le motif de recours évoqué à l’article L. 1251-6 du Code du travail.

Article 2 – Durée la période d’essai des contrats de travail temporaire

La durée maximale de la période d’essai des contrats de travail temporaire est fixée à :

  • 2 jours pour un contrat initial ≤ à 7 jours ;
  • 4 jours pour un contrat initial > à 7 jours et ≤ à 14 jours ;
  • 7 jours pour un contrat initial > à 14 jours et ≤ à 21 jours ;
  • 10 jours pour un contrat initial > à 21 jours et < 1 mois ;
  • 15 jours pour un contrat initial ≥ à 1 mois et ≤ à 2 mois ;
  • 1 mois pour un contrat initial > 2 mois et ≤ à 6 mois ;
  • 2 mois pour un contrat initial > à 6 mois.



Exemple n°1

Contrat de mission du 3 juin au 3 juillet 2025

=
1 mois





Période d’essai du 3 au 17 juin (15j)


Exemple n°2

Contrat de mission du 11 au 26 juin 2025

=
15 jours





Période d’essai du 11 au 18 juin (7j)


TITRE 3 – MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1 - Conclusion de l’avenant de révision

Conformément aux dispositions visées dans le préambule, cet accord a été soumis à la négociation et la signature des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique [CSE].

Il a été signé par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Cet accord est donc valide et entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Article 2 - Suivi de l’accord


Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les trois [3] ans durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 3 - Modification de l’accord


Tout évènement modifiant les dispositions du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2025. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Article 5 - Révision de l’accord


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 6 - Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois en application de l’article L. 2261-9 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. De ce cas, de nouvelles négociations seront ouvertes.

Article 7 - Publicité


Conformément aux dispositions légales, cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services de la DREETS de Limoges et en un exemplaire au Secrétariat – Greffe du Conseil de prud’hommes de Limoges. Il sera également porté à la connaissance du personnel par publication sur l’intranet Optineris.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise (https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do) conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à Limoges, le 20 novembre 2025,

Pour l’UES OPTINERISPour les membres de la délégation

du personnel au CSE OPTINERIS

xxxxx xxxxx

Dirigeant Secrétaire




Mise à jour : 2025-11-26

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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