Accord d’entreprise sur la mise en place d’un compte épargne temps applicable aux salariés temporaires de l’UES OPTINERIS
Entre les soussignés :
1° OPTINERIS VAL DE VIENNE
Société à responsabilité limitée Immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 518 959 887 Ayant son siège social sis 11, Boulevard de la République – 87200 SAINT JUNIEN Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
2° OPTINERIS BTP
Société à responsabilité limitée Immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 440 074 268 Ayant son siège social sis 66, rue François Chénieux – 87000 LIMOGES Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
3° OPTINERIS INDRE
Société à responsabilité limitée Immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 811 677 053 Ayant son siège social sis 20, Place Voltaire – 36000 CHATEAUROUX Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
4° OPTINERIS PERIGUEUX
Société à responsabilité limitée Immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro 538 897 430 Ayant son siège social sis 64, Cours St Georges – 24660 NOTRE DAME DE SANILHAC Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
5° OPTINERIS AUVERGNE
Société à responsabilité limitée Immatriculée au RCS de Montlucon sous le numéro 838 618 528 Ayant son siège social sis 17 Rue Barathon – 03100 MONLUCON Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
6° OPTINERIS TERTIAIRE
Société à responsabilité limitée Immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 518 960 018 Ayant son siège social sis 20A Cours Jourdan – BP 40235 – 87006 LIMOGES cedex Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
7° OPTINERIS CENTRE
Société à responsabilité limitée Immatriculée au RCS de Guéret sous le numéro 435 346 556 Ayant son siège social sis 1bis, avenue du Dr Manouvrier – 23000 GUERET Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
8° OPTINERIS CHARENTE
Société par actions simplifiées Immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 502 259 963 Ayant son siège social sis 21 Rue du Général Leclerc – 16160 GOND PONTOUVRE Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
9° OPTINERIS CHARENTE MARITIME
Société à responsabilité limitée Immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 514 176 693 Ayant son siège social sis 7, Place Blair – 17100 SAINTES Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
10° OPTINERIS HAUTE VIENNE
Société Anonyme Immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 770 500 189 Ayant son siège social sis 18, Cours Jourdan – BP 40-235- 87006 LIMOGES Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
11° OPTINERIS GIRONDE
Société à responsabilité limitée Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 519 096 820 Ayant son siège social sis 157, Cours Balguerie Stuttenberg – 33300 BORDEAUX Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
12° OPTINERIS AQUITAINE
Société à responsabilité limitée Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 837 849 264 Ayant son siège social sis avenue de la Libération – 33310 LORMONT Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
13° OPTINERIS MELUN
Société par actions simplifiées Immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 811 990 118 Ayant son siège social sis 36, avenue Thiers – 77000 MELUN Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
14° OPTINERIS CORREZE
Société à responsabilité limitée Immatriculée au RCS de Brive sous le numéro 443 697 552 Ayant son siège social sis Avenue Jean Charles Rivet – 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
15° APIA DIGITAL
Société à responsabilité limitée Immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 832 672 869 Ayant son siège social sis 11, Boulevard de la république – 87200 SAINT-JUNIEN Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
16° OPTINERIS YVELINES
Société à responsabilité limitée Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 799 109 053 Ayant son siège social sis 7, Allée d’Auxois – 78310 MAUREPAS Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
17° OPTINERIS PUY DE DOME
Société par actions simplifiées Immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 849 099 320 Ayant son siège social sis 13, rue Patrick Dépailler – 63000 CLERMONT-FERRAND Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
18° OPTINERIS COGNAC
Société par actions simplifiées Immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 848 532 636 Ayant son siège social sis 204, avenue Victor Hugo – 16100 COGNAC Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
19° OPTINERIS SUD OUEST
Société par actions simplifiées Immatriculée au RCS de Brive sous le numéro 849 404 223 Ayant son siège social sis avenue Jean Charles Rivet – 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
20° OPTINERIS TRAVAUX PUBLICS
Société par actions simplifiées Immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 849 153 754 Ayant son siège social sis 1, impasse Etienne Silhouette – 87000 LIMOGES Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
21° OPTINERIS BOURGES
Société par actions simplifiées Immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 889 298 535 Ayant son siège social sis 4B Rue des Poulies – 18000 BOURGES Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
22° OPTINERIS LOIRET
Société par actions simplifiées Immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 853 243 020 Ayant son siège social sis 3 bis allée de la Concorde – 45000 ORLEANS Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
23° OPTINERIS HAUTE-GARONNE
Société par actions simplifiées Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 853 244 036 Ayant son siège social sis 457 voie l’Occitane – 31670 LABEGE Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
24° OTS
Société par actions simplifiées Immatriculée au RCS de Guéret sous le numéro 889 088 464 Ayant son siège social sis 1bis, avenue du Dr Manouvrier – 23000 GUERET Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
25° OPTINERIS SAINT-JUNIEN
Société par actions simplifiées Immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 902 769 751 Ayant son siège social sis 11 boulevard de la République – 87200 SAINT-JUNIEN Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
26° OPTINERIS EMPLOI D’AVENIR
Société par actions simplifiées Immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 902 799 063 Ayant son siège social sis 20 place Voltaire – 36000 CHATEAUROUX Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7830 Z Autre mise à disposition de ressources humaines
27° OPTINERIS GUERET
Société par actions simplifiées Immatriculée au RCS de Guéret sous le numéro 902 956 630 Ayant son siège social sis 1B, avenue du Dr Manouvrier – 23000 GUERET Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
28° OPTINERIS BTP CHARENTE MARITIME
Société par actions simplifiées Immatriculée au RCS de Royan sous le numéro 902 790 161 Ayant son siège social sis 12 rue Georges Claude – 17640 VAUX-SUR-MER Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
29° OPTINERIS COGNAC 16
Société par actions simplifiées Immatriculée au RCS de Cognac sous le numéro 903 617 769 Ayant son siège social sis, 204 avenue Victor Hugo – 16100 COGNAC Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
30° OPTINERIS RHONE
Société par actions simplifiées Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 897 407 706 Ayant son siège social sis, 130 Avenue de l'Industrie – 69140 RILLIEUX-LA-PAPE Prise en la personne de ses représentants légaux, Code APE : 7820 Z Activités des agences de Travail Temporaire
Reconnues Unité Economique et Sociale « UES OPTINERIS » par jugement du 26 septembre 2019 par le Tribunal d’instance de Bordeaux.
Ci après dénommée « l’UES OPTINERIS »
D’une part,
Et
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique « CSE OPTINERIS »
D’autre part,
PREAMBULE
Aux termes des dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail, dans les entreprises dont l’effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent négocier un accord portant sur un des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.
La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles. L’article L. 3151-1 du Code du travail prévoit que le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
C’est dans ce contexte que la présente convention d’entreprise est soumise à la négociation et la signature des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique « CSE OPTINERIS ».
TITRE 1 – SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Article 1 – Principes généraux et champ d’application
Le présent titre a pour objet la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps [CET] au sein de l’UES OPTINERIS.
Ce dispositif a pour objet de permettre à tout salarié qui le désire, d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser postérieurement pour indemniser une période de congés spécifiques, compléter une rémunération ou pour disposer d’une épargne dans la limite des prescriptions légales, règlementaires et des règles conventionnelles définies ci-après.
Le présent titre s'applique à l'ensemble des salariés temporaires de l’UES OPTINERIS. Peut ainsi ouvrir un compte épargne temps, sans condition d'ancienneté, tout salarié temporaire de l’UES OPTINERIS.
Le présent accord s’applique également à tout compte éparge temps précédemment ouvert par les salariés temporaires au sein de l’UES OPTINERIS ; ainsi toutes les sommes épargnées sur le CET prévu par l’accord du 14 décembre 2017 et non débloquées au 10 mai 2022 continueront d’être épargnés sur le CET au bénéfice des salariés intérimaires selon les dispositions prévues par le présent accord.
Article 2 – Les règles d’alimentation du CET
2.1. Éléments pouvant être épargnés à l’initiative du salarié temporaire
Alimentation en argent
Les salariés temporaires peuvent librement verser dans le compte épargne temps tout ou partie :
l’indemnité de fin de mission prévue par l’article L.1251-32 du code du travail ;
l’indemnité compensatrice de congés payés prévue par l’article L.1251-19 du code du travail.
2.2. Alimentation à l’initiative de l’UES OPTINERIS
La Société viendra abonder le crédit inscrit au compte épargne temps d'un salarié intérimaire selon un mécanisme d’abondement égal à 6% de la somme brute bloquée pendant une durée minimale de 12 mois.
Les sommes figurant sur le CET pendant une durée inférieure à 12 mois bénéficieront d’un abondement de 6 % de la somme brute bloquée prorata temporis selon la formule suivante :
6 % X (nombre de jours bloqués / 365)
Ex : un salarié intérimaire ouvre un CET le 2 janvier 2022 et y verse une somme de 100 euros bruts.
Si le 2 septembre 2022, il demande la liquidation totale de son CET bloqué pendant 243 jours, il bénéficie d’un abondement de 6 % prorata temporis et perçoit la somme de 103,99 euros bruts.
Si le 2 janvier 2023, il demande la liquidation totale de son CET bloqué pendant 365 jours. Il bénéficie d’un abondement de 6 % et perçoit la somme de 106 euros bruts.
Le calcul est effectué annuellement ou au moment de la clôture. La part d’abondement acquis au cours de l’exercice est capitalisée au 1er janvier de l’exercice suivant. L’abondement est versé lors de la demande de clôture.
2.3. Modalités pratiques
Le compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu'il entend affecter sur son compte épargne pendant ou à l’issue de chaque contrat de mission.
Le salarié temporaire peut obtenir, à sa demande, l’état de son compte épargne temps.
Article 3 – Les modalités d’utilisation du CET
Le salarié temporaire peut utiliser les droits épargnés sur le CET à tout moment pendant une mission ou en dehors d’une période de mission.
Les droits épargnés sur le compte sont pris sous forme de rémunération.
3.1. Utilisation sous forme monétaire
Le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le compte épargne temps.
Article 4 - Liquidation et transfert des droits
4.1. Fin de mission et rupture du contrat
La fin d’un contrat de mission n’entraîne pas le déblocage automatique du compte épargne temps, sauf demande du salarié temporaire.
4.2. Transfert des droits
Les droits acquis au titre du compte épargne temps au sein de l’UES OPTINERIS peuvent être transférés, à la demande du salarié temporaire, sur un autre compte épargne temps dans une autre entreprise de travail temporaire à condition que celle-ci propose cette possibilité à ses propres intérimaires.
A défaut, le salarié temporaire conserve son propre compte épargne temps au sein de l’UES OPTINERIS.
4.3. Délai d’utilisation du compte épargne temps
Le salarié temporaire doit utiliser son compte épargne-temps avant l'expiration d'un délai d’un [1] an à compter de la date de son dernier jour de mission pour l’UES OPTINERIS.
Passé ce délai, le salarié temporaire est réputé renoncer à l'utilisation de son compte épargne temps et celui-ci ne bénéficie plus de l’abondement mentionné en 2.2. Il récupère alors les sommes versées sous forme d’indemnité compensatrice (un courrier l’en informant lui est transmis par l’UES OPTINERIS).
Dans l’hypothèse où le montant correspondant n’est pas récupéré dans un délai de trois [3] ans par le salarié intérimaire concerné à compter de la date de son dernier jour de mission pour l’UES OPTINERIS, les sommes débloquées seront considérées comme prescrites.
TITRE 2 – MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1 - Conclusion de l’accord
Conformément aux dispositions visées dans le préambule, cet accord a été soumis à la négociation et la signature des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique [CSE].
Il a été signé par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Cet accord est donc valide et entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Article 2 - Suivi de l’accord
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les deux [2] ans durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
Article 3 - Modification de l’accord
Tout évènement modifiant les dispositions du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 4 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Article 5 - Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 6 - Dénonciation Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois en application de l’article L. 2261-9 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. De ce cas, de nouvelles négociations seront ouvertes.
Article 7 - Publicité
Conformément aux dispositions légales, cet accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires [soit une version sur support papier et une version sur support électronique] à la DREETS de Limoges et en un exemplaire au Secrétariat – Greffe du Conseil de prud’hommes de Limoges. Fait à Limoges, le 10 mai 2022,
Pour l’UES OPTINERISPour les membres de la délégation
