ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION ET A LA REPARTITION DES DROITS DE REPROGRAPHIE DETENUS PAR LE CFC POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE OPTION FINANCE
ENTRE : La société OPTION FINANCE,
SAS au capital de 2 043 312 €, dont le siège social est sis 10, rue Pergolèse, 75 016 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 343 256 327, représentée par _____, en sa qualité de Président-directeur général,
Ci- après désignée « la société OPTION FINANCE ou l’Editeur », d'une part,
ET :
Le Comité Social & Économique (CSE) d’Option Finance SAS représenté par _______ Ci- après désignée « le CSE », d'autre part.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE : Les parties rappellent qu'au terme des dispositions légales, la publication d'une œuvre emporte, et de ce simple fait, cession du droit de reproduction par reprographie au profit d'une société de gestion collective agréée à cet effet par le Ministre chargé de la Culture. Ces sociétés sont les seules habilitées à conclure des conventions avec les utilisateurs, afin de définir les conditions d'utilisation de l'œuvre, ainsi que les rémunérations versées en contrepartie de cette utilisation seconde
Le C.F.C. (Centre Français de la Copie) est une société habilitée pour la perception et de la répartition des droits de propriété littéraire et artistique. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, il conclut des contrats avec les utilisateurs de photocopies et en perçoit des redevances. Les droits de reprographie sont donc recouvrés par le C.F.C avant d'être reversés aux auteurs et aux éditeurs copiés.
Les contrats proposés par le C.F.C comportent l'obligation pour tout organisme cocontractant de fournir les références bibliographiques des publications reproduites (telles que définies à l’article 2 ci-dessous) et pour chacune le nombre de photocopies.
Les œuvres sont reproduites ou copiées par des tiers et sont exploitées, de fait, en dehors de supports éditoriaux relevant de la responsabilité de l’Editeur.
Ces exploitations échappent totalement à l'activité de l'Editeur et donnent lieu, en outre, à la collecte par le C.F.C de droits de reprographie.
La société OPTION FINANCE en sa qualité d'Editeur de presse, est habilitée recevoir les redevances détenues par le C.F.C pour son compte. D'un commun accord entre les parties, il est convenu, au regard des dispositions susvisées, de qualifier les droits détenus par le C.F.C pour le compte de la société OPTION FINANCE de droits d'auteur et de leur appliquer le régime fiscal et social y afférent. Les parties reconnaissent, en effet, que ces droits sont détenus par le C.F.C indépendamment de l’activité de la société OPTION FINANCE et de ses collaborateurs salariés. Les œuvres concernées sont réalisées par les journalistes de la société OPTION FINANCE dans le cadre d'un contrat de travail. Aussi, le présent accord arrête, dans ce cadre, les modalités de versement desdits droits de reprographie et de répartition des parts revenant à l'éditeur et aux journalistes. Les Parties se sont donc rapprochées, afin de convenir ensemble des règles de répartition, entre « la société OPTION FINANCE » et ses collaborateurs journalistes salariés, d'une part, et ses pigistes dits « réguliers », d'autre part, des sommes détenues par le C.F.C. pour le compte d’OPTION FINANCE.
Il A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet de :
permettre au C.F.C de débloquer les sommes dues au titre de la reproduction par photocopie des œuvres journalistiques parues dans les publications éditées par la société OPTION FINANCE au titre des années 2021 et 2022 .
préciser, pour la durée du présent accord, les règles de répartition, entre la société OPTION FINANCE et ses collaborateurs journalistes, des redevances reversées à la société OPTION FINANCE par le C.F.C, se rapportant à des articles - ou toute autre œuvre - parus dans les publications éditées par la société OPTION FINANCE et ayant fait l'objet de reprographie par des tiers, à compter rétroactivement du 1er janvier 2021
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble des journalistes professionnels permanents de la société OPTION FINANCE, payés au mois, qui concourent par leurs articles, leurs textes, interviews, dessins, photographies... (ci-après « les Contributions ») à la conception des magazines et site internet éditées par la société OPTION FINANCE ( Option Finance, La Tribune de l’Assurance, Funds, Option Droit & Affaires, www.optionfinance.fr), et des autres produits ou services édités par la société OPTION FINANCE ou avec son accord, ci-après collectivement désignés « les Publications ».
Le présent accord s'applique, par ailleurs, aux pigistes, journalistes professionnels titulaires d‘une carte d’identité professionnelle de journaliste au sens de l’article L7111-6 du Code du Travail non assimilables aux salariés internes de l'entreprise (pigistes rémunérés à l'acte, sans critère de régularité) qui justifient, sur les douze mois de l'exercice civil concerné, d'une moyenne mensuelle de collaborations sous forme de piges excédant la somme forfaitaire brute de 500,00 euros (cinq cents euros).
Journalistes professionnels salariés permanents de l'entreprise et pigistes seront ci-après collectivement désignés « les Collaborateurs ».
ARTICLE 3 - ASSIETTE DE REPARTITION
L'assiette des sommes à répartir est constituée des droits de reprographie détenus au terme de chaque exercice civil par le C.F.C, en application des contrats régularisés avec les organismes tiers cocontractants et photocopieurs.
Cette somme, afférente au droit de reprographie, recevra application du régime social applicable aux droits d'auteurs et sera donc répartie, entre la société OPTION FINANCE et les Collaborateurs, après prélèvement des charges revenant à l'AGESSA, et des contributions de CSG / CRDS.
ARTICLE 4 -TAUX DE REPARTITION
La clé de répartition intègre le travail de l’Editeur qui assure le suivi des relations avec le C.F.C, l’examen des relevés accompagnants le versement du C.F.C, la répartition de la somme et son traitement en paie, les frais de gestion ainsi que les charges de toutes natures générées par les sommes affectées aux Collaborateurs.
Les Parties conviennent de fixer à 15 % des redevances détenues par le C.F.C pour le compte de l'éditeur, la part brute revenant aux Collaborateurs de la société OPTION FINANCE, ladite part brute étant avant les retenues AGESSSA, contributions CSG et CRDS.
ARTICLE 5 - MODE DE REPARTITION
Le mode de répartition sera collectif, non hiérarchisé, et égalitaire entre tous les bénéficiaires, toutes publication confondue. La répartition se fera entre les Collaborateurs présents le jour de la répartition.
La répartition se fera dans un délai de trois mois suivant le versement du CFC, au cours de la période de validité du présent accord.
Les redevances perçues par OPTION FINANCE au titre de l’année 2021 et 2022, seront répartis et réglées aux Collaborateurs dans un délai d’un mois suivant la signature du présent accord.
OPTION FINANCE déterminera la part des rémunérations brutes de base versées par ses soins aux Collaborateurs titulaires de contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée au cours de ladite période de validité, par rapport à la rémunération brute de base versée sur cette même période aux Collaborateurs visés à l’article 2.
Ce coefficient sera appliqué à l'assiette globale de répartition pour constituer la masse revenant aux Collaborateurs en C.D.D. et C.D.I., au profit desquels la répartition se fera au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise sur la période considérée.
La répartition du solde de l'assiette globale se fera entre les autres Collaborateurs au prorata du montant de piges sur la période. En tout état de cause, il est précisé s'agissant de chacune des catégories susvisées que les sommes inférieures à 50 euros par personne ne seront pas mises en paiement.
Le cas échéant, le solde n'ayant pas donné lieu à paiement sera inscrit en report à nouveau l'année suivante au profit de chaque intéressé.
ARTICLE 6 - DUREE DE L'ACCORD REVISION DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter rétroactivement du 01 janvier 2021. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. Le préavis de dénonciation est de 3 mois.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
En cas de parution et/ou de modification des dispositions légales ou conventionnelles afférentes aux modalités de répartition des droits de reprographie dans les entreprises de presse, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements éventuels à apporter au présent accord.
ARTICLE 7 - PUBLICATION Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction. Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, « TéléAccords » accessible depuis le site en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Fait à Paris, le 1er février 2024 En deux exemplaires originaux
