ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, AUX CONSULTATIONS RECURRENTES ET A LA BDES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Société OPTIONS SÉCURITÉ SECURITEAM, SAS au capital social de 100.000,00 €, inscrite au RCS de LORIENT (Morbihan) sous le n° B 412 471 526, dont le siège social est sis 64, rue du Commerce - 56440 LANGUIDIC, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
Les membres du CSE Titulaire :
- Monsieur, membre titulaire du CSE
- Monsieur, membre titulaire du CSE
D’autre part.
SOMMAIRE
PREAMBULE
Article 1 – Champ d’application
Chapitre 1 - Fonctionnement du CSE
Article 2 – Nombre de réunion annuelle Article 3 – Participation des membres suppléants aux réunions Article 4 – Recours à la visioconférence Article 5 – Délais de consultation Article 6 - Budget du CSE affecté aux activités sociales et culturelles
Chapitre 2 : Mise en place de la BDES
Article 7 – Organisation de la BDES Article 8 – Architecture et contenu de la BDES Article 9 – Périodicité de la BDES Article 10 – Actualisation de la BDES Article 11 – Modalités de fonctionnement de la BDES
Chapitre 3 : Aménagement des consultations récurrentes
Article 12 – Les consultations récurrentes du CSE Article 13 – Périodicité des consultations récurrentes Article 14 – Contenu des consultations récurrentes Article 14.1 : Orientations stratégiques de l’entreprise Article 14.2 : Situation économique et financière de l’entreprise Article 14.3 : La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi Article 15 – Informations relatives aux consultations récurrentes du CSE Article 16 – Consultations ponctuelles
Chapitre 4 : Dispositions finales
Article 17 – Durée et entrée en vigueur de l’Accord Article 18 – Suivi de l’accord Article 19 – Interprétation de l’accord Article 20 – Révision de l’accord Article 21 – Dénonciation de l’accord Article 22 – Formalité et publicité de l’accord
PRÉAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le Comité Social et Economique (CSE) appelé à se substituer aux anciennes institutions représentatives du personnel à savoir les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
C’est dans ce cadre que des élections professionnelles se sont tenues au cours de l’année 2019 afin de mettre en place le CSE.
Les nouvelles dispositions légales et règlementaires laissent la possibilité aux partenaires sociaux, dans le cadre d’un dialogue social constructif, d’adapter les règles du Code du Travail aux spécificités et à l’organisation de l’entreprise afin d’établir un fonctionnement plus efficient du CSE.
Ainsi, dans un esprit d’efficacité et de qualité du dialogue, la société et les membres du CSE nouvellement élus se sont rapprochés afin d’adapter certaines règles de fonctionnement et d’attributions du CSE ainsi que les règles relatives à la base de données économiques et sociales (BDES).
Tout point relatif aux attributions et au fonctionnement qui ne serait pas prévu par le présent accord sera appliqué selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur sauf à ce qu’un accord collectif soit conclu à l’avenir sur l’ensemble de ces sujets ou certains de ceux-ci seulement.
Le présent accord se substitue de plein droit à toute disposition conventionnelle ou usage antérieur portant sur le fonctionnement du CSE ou la BDES.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Le présent Accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société OPTIONS SÉCURITÉ SECURITEAM au regard de la mise en place d’un CSE unique.
Chapitre 1 : Fonctionnement du CSE
Article 2 – Nombre de réunion annuelle
Conformément aux dispositions du code du travail, le nombre de réunions du CSE est fixé à 6 par année civile, dont au moins 4 portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
L’employeur ou son représentant propose un calendrier annuel des réunions en décembre pour l’année à venir.
Article 3 – Participation des membres suppléants aux réunions
Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires.
Afin, d’organiser au mieux le déroulement des réunions, les titulaires informent de leur absence lors d’une ou plusieurs réunions, dès qu’ils en ont connaissance, le suppléant de droit, le Secrétaire ainsi que le Président du CSE.
Les titulaires absents sont alors remplacés par leurs suppléants pour toute la durée de la réunion.
A titre dérogatoire, les suppléants peuvent assister à la première réunion suivant des élections.
Article 4 – Recours à la visioconférence
Conformément aux stipulations du règlement intérieur du Comité et de l’accord atypique conclu avec l’ancienne DUP de la Société du 06 Février 2017, l’ensemble des réunions, ordinaires, comme extraordinaires, pourront être organisées par visioconférence dont le dispositif technique remplit les conditions fixées par l’article D.2315-1 du Code du travail.
Article 5 – Délais de consultation
À l’exception des consultations pour lesquelles le Code du travail a fixé un délai spécifique, le délai de consultation du CSE est fixé comme suit :
Dans un délai d’un mois/15 jours.
Au jour de la première réunion concernant :
Les recherches de reclassement à la suite d’une déclaration d’inaptitude ;
Les cas de projet de rupture et de transfert du contrat de travail de salariés protégés.
Ce délai court à compter de la communication par la Direction des informations nécessaires aux membres du CSE en vue de leur consultation, notamment via la mise à disposition des informations contenues dans la BDES.
A l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Par accord entre la majorité des membres présents à la réunion du CSE et le président, le délai de consultation pourra être prorogé à la deuxième réunion ordinaire suivant la première réunion de consultation.
Chapitre 2 : Mise en place de la BDES
Article 7 – Organisation de la BDES
Conformément aux dispositions légales, la base de données économiques et sociales est organisée autour des thèmes suivants :
L’investissement social
L’investissement matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Fonds propres
Endettement
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l'entreprise.
Article 8 – Architecture et contenu de la BDES
Dans le cadre des thèmes fixés à l’article 6 du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.
1° Investissements :
A-Investissement social :
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; -évolution des effectifs retracée mois par mois ; -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; -nombre de salariés temporaires ; -nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; -nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ; -nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ; -motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;-répartition des effectifs par sexe et par qualification ; -indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; i-Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; ii-La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4 est jointe au présent rapport ;
d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;-les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ;-le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ;-les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L. 6331-32 ;-les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ;-le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;-les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;-le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;-le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :-les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;-les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. (D. 2323-6) ;-les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation.Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;Données sur le travail à temps partiel :-nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;-horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ;ii-A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;iii-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ;iv-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ;
B-Investissement matériel et immatériel :
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
A-Analyse des données chiffrées :
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;
B-Stratégie d'action :
A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :-mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;-objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
3° Fonds propres, endettement et impôts :
a) Capitaux propres de l'entreprise ;
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
c) Impôts et taxes ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
A-Evolution des rémunérations salariales :
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;
c) Epargne salariale : intéressement, participation ;
5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ;
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
A-Aides publiques :
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;
B-Réductions d'impôts ;
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
D-Crédits d'impôts ;
E-Mécénat ;
F-Résultats financiers :
a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices réalisés ;
Article 9 – Périodicité de la BDES
Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours et sur l’année précédente.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées.
Article 10 – Actualisation de la BDES
La mise à jour de la BDES est par nature dynamique.
Les informations portées dans la BDES seront complétées tous les ans avant chacune des consultations récurrentes du CSE et une mise à jour intégrale sera effectuée une fois par an au plus tard le 31décembre de l’année N.
Les bénéficiaires de la BDES sont informés de l’actualisation des informations soit par courrier électronique, soit à l’occasion de la réunion du CSE afférente avec, dans ce cadre, mention dans l’ordre du jour.
Article 11 – Modalités de fonctionnement de la BDES
Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES aux heures d’ouverture du service Ressources Humaines, sur support papier.
Seuls les membres du CSE pourront avoir accès à la BDES.
Celle-ci est accessible en permanence (sauf impossibilité technique lié à des problèmes ou des périodes de maintenance), aux membres de la délégation du personnel du CSE pendant la durée de leur mandat.
L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat pour quelque motif que ce soit.
L’accès à la BDES est strictement personnel et ne peut être délégué à un tiers pour quelque raison que ce soit.
Les personnes habilitées à accéder à la BDES sont tenues d’une obligation de discrétion à l’égard des informations contenus dans cette base de données qui revêtent un caractère confidentiel et qui sont présentées comme tels par la direction.
Chapitre 3 : Aménagement des consultations récurrentes
Article 12 – Les consultations récurrentes du CSE
Conformément aux dispositions du code du travail en vigueur, le CSE est consulté de manière récurrente sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Pour chacune de ces trois consultations, il est rappelé que le CSE a la possibilité d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes listés dans le contenu de la consultation.
Article 13 – Périodicité des consultations récurrentes
Les parties conviennent que les consultations récurrentes du CSE citées à l’article 12 du présent accord seront réalisées, chacune, tous les trois ans.
Une consultation aura lieu sur l’un des trois thèmes correspondant aux consultations récurrentes du CSE chaque année.
Ainsi, pour chacune des trois consultations récurrentes, la périodicité de consultation de l’Instance sera d’une fois tous les 3 ans, selon le modèle suivant :
Cycle 1 : orientations stratégiques de l’entreprise,
Cycle 2 : situation économique et financière de l’entreprise,
Cycle 3 : politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article 14 – Contenu des consultations récurrentes
Article 14.1 : Orientations stratégiques de l’entreprise
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :
Les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise,
Les conséquences de ces orientations sur :
l'activité,
l'emploi,
l'évolution des métiers et des compétences,
l'organisation du travail,
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les orientations de la formation professionnelle,
Le plan de développement des compétences.
Article 14.2 : Situation économique et financière de l’entreprise
La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :
La situation économique et financière de l'entreprise,
La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.
Article 14.3 : La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
L’évolution de l'emploi,
Les qualifications,
Le programme pluriannuel de formation,
Les actions de formation envisagées,
L'apprentissage,
Les conditions d'accueil en stage,
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
Les conditions de travail,
Les congés et l'aménagement du temps de travail,
La durée du travail,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés,
Présentation du rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines,
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail,
Article 15 – Informations relatives aux consultations récurrentes du CSE
Les informations nécessaires aux consultations récurrentes susvisées sont recensées au sein de la BDES et, le cas échéant, par la transmission d’éventuels documents supplémentaires de la Direction portant sur l’un des thèmes visés par l’une de ces consultations récurrentes.
Ainsi, conformément aux dispositions légales en vigueur, la mise à disposition des informations actualisées sur la BDES vaut communication rapports et informations aux membres du CSE.
Article 16 – Consultations ponctuelles
Conformément aux dispositions du code du travail, les consultations ponctuelles du CSE portent sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle,
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapées, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Par ailleurs, le CSE sera consulté si les cas suivants se présentent et concernent l’ensemble de l’entreprise :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés,
Restructuration et compression des effectifs,
Licenciement collectif pour motif économique, opération de concentration,
Offre publique d'acquisition,
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
A ce titre, la BDES pourra intégrer les informations nécessaires aux consultations ponctuelles du CSE prévues par les dispositions du code du travail.
Chapitre 4 : Dispositions finales
Article 17 – Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, il s’appliquera à compter du 1 Mars 2020.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.
Article 18 – Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une d’entre elle en vue d’entamer les négociations relatives aux adaptations potentiellement nécessaires du présent accord en cas de modification substantielle des textes légaux et règlementaires relatifs à l’objet du présent accord.
Article 19 – Interprétation de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie.
Celle-ci sera composée des membres suivants :
-Le Président de CSE -Un représentant des Ressources Humaines -Le secrétaire du CSE -Le trésorier du CSE
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard deux mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Article 20 – Révision de l’accord
Les Parties signataires ont la faculté de réviser le présent Accord en suivant les mêmes modalités et formalités que celles prévues pour sa conclusion.
La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera par lettre recommandée avec A.R. l’autre Partie signataire de son souhait en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
Article 21 – Dénonciation de l’accord
Le présent Accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer l’autre Partie signataire par lettre recommandée avec A.R. et procéder aux formalités de publicité requises.
Article 22 – Formalité et publicité de l’accord
Le présent accord sera valablement conclu s’il est signé par les représentants élus du personnel et par l’employeur conformément aux articles L. 2312-19 et suivants du code du travail.
Après signature, la Direction procèdera au dépôt du présent accord auprès :
Du Ministère public sur la plateforme de téléprocédure destinée à cet effet ;
Du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et ce, en un exemplaire ;
De la Commission Paritaire de Branche pour information
Enfin, le présent Accord sera diffusé dans la Société par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction.
Fait à LORIENT, le 24/02/2020 En cinq exemplaires originaux.
