ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION du TEMPS DE TRAVAIL au sein de la Société OPTIONS SUD-OUEST SAS
AVENANT
La Société OPTIONS SUD OUEST, dont le siège social est situé 6 rue Gay Marie, Zac de Saint Martin du Touch, 31 300 Toulouse, représentée par Monsieur …………………, en sa qualité de Président.
D’une Part
ET
Les membres du CSE
D’autre part.
Préambule :
La crise sanitaire a eu pour conséquence directe l’arrêt de notre activité depuis le 16 mars 2020, activité toujours à l’arrêt à la date de signature de cet avenant. L’ensemble du personnel de l’entreprise a, par conséquent été placé en activité partielle à compter du 16 mars 2020 jusqu’à ce jour vraisemblablement encore au minimum jusqu’au 30 juin 2021 (selon l’évolution de la situation sanitaire et ses conséquences) Il en résulte donc, que concernant l’annualisation mai 2019/juin 2020 les soldes constatés au 31 mai 2020, auraient dû être soldés soit par report (solde négatif et/ou solde positif) sur l’annualisation suivante soit par un paiement total ou partiel des heures. Ceux-ci ont bien été reportés sur l’annualisation mais l’absence d’activité n’a pas donné la possibilité : 1/ Aux salariés :
De récupérer les heures d’avance via des RTT sur la période juin 2020/mai 2021
De rattraper les retards sur la période de travail juin 2020/mai 2021
2/ A l’entreprise de :
Solder par paiement une partie des heures d’avance selon les cas, faute de trésorerie.
Des négociations ont alors été engagées et les dispositions arrêtées du présent avenant à l’accord relatif à l’organisation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise ont pour objet de concilier le mieux possible les intérêts des salariés et de l’entreprise tenant compte du contexte exceptionnel dû à la crise sanitaire.
ARTICLE 1 : Report des soldes constatés au 31 mai 2020
L’annualisation juin 2020 / mai 2021 est considérée comme une période « blanche ». Par conséquent les soldes des annualisations, constatés au 31 mai 2020 seront :
Intégralement reportés au 1er juin 2021 pour les salariés qui n’auraient eu aucune période travaillée entre juin 2020 et mai 2021.
Reportés au 1er juin 2021 tenant compte des heures enregistrées dans l’annualisation au cours des périodes effectivement travaillées entre juin 2020 et mai 2021.
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur – Durée – Date d’Effet
Le présent avenant à l’accord du 12 mai 2017 entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents mentionnés à l’article 3 ci-dessous. Il est conclu pour une durée déterminée sur la durée de l’annualisation juin 2021 mai 2022.
ARTICLE 3 : Publicité – Dépôt de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord sera déposé par la direction de la Société à la DIRECCTE via le site Télé Accord et au greffe du Conseil de prud’hommes en version papier.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacement réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à la disposition du personnel de l’entreprise.
Tous les autres articles de l’accord du 12 mai 2017 relatifs à l’organisation du temps de travail restent inchangés.
Fait à Toulouse Le 30 avril 2021
Pour la DirectionPour le CSE ………………… …………………… Président
