La Société OPTIONS SUD OUEST, dont le siège social est situé 6, rue Gaye Marie 31300 TOULOUSE, représentée par
XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur.
Ce protocole a été soumis aux délégués du personnel lors de la réunion du 17 novembre 2025 Les salariés concernés ont été individuellement informés
Il a été convenu ce qui suit :
L’activité de l’entreprise, (pour rappel : location de matériel pour réceptions et décoration éphémère), implique une réactivité de tous les instants afin que les clients dont les prestations peuvent avoir lieu chaque jour de l’année incluant les week-ends et les jours fériés, puissent être servis et/ou dépannés à tout moment. Il en résulte la nécessite d’avoir des personnels d’astreinte afin d’assurer une continuité de service et d’être en mesure de répondre à tout moment à des situations d’urgence auprès de nos clients.
Les parties signataires souhaitent traiter la question du recours aux astreintes dans un seul accord pour le personnel Non cadre et le personnel Cadre.
Article 1 Définition des astreintes et information des salariés.
Sont concernées par les astreintes les catégories suivantes :
Responsable d’exploitation
Assistant exploitation
Chauffeurs livreurs
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente de l’employeur, à l’obligation de pouvoir être joint à tout moment, afin d’être en mesure de faire face à toute éventuelle demande d’un client et/ou d’être en mesure d’intervenir pour le client en cas de nécessité.
La période d’astreinte est à distinguer du temps d’intervention considéré comme du temps de travail effectif. La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins trois semaines à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai est ramené à un jour franc. La programmation tient compte des dates de congés des salariés, une période d’astreinte ne pouvant être imposée pendant une période de congés et/ou de RTT.
Article 2 Indemnisation des astreintes
2 - 1 Salariés en heures
L’indemnisation est destinée aux salariés qui assurent une astreinte pendant les week-end et/ou jours fériés.
Toute période d’astreinte planifiée fera l’objet d’une indemnisation dont le montant est fixé en annexe.
2 - 2 Salariés au forfait en jours
L’indemnisation est destinée aux salariés qui assurent une astreinte pendant les week-end et jours fériés.
Tout période d’astreinte planifiée fera l’objet d’une indemnisation dont le montant est fixé en annexe.
Article 3 Intervention pendant une astreinte
3 - 1 Salariés en heures
Les modalités sont les suivantes :
- les heures prises en compte sont celles de l'intervention augmentée d’une heure forfaitaire afin de tenir compte du temps de trajet aller/retour
- les heures travaillées (lorsqu’il y a intervention) sont comprises dans le décompte de l'annualisation.
S’il y a intervention les responsables doivent impérativement veiller à ce que le salarié ait bien son temps de repos hebdomadaire.
3 - 2 Salariés au forfait en jours
Les modalités sont les suivantes :
Considérant que les interventions se limitent à des contacts téléphoniques avec un client demandeur puis éventuellement pour « action » avec le salarié d’astreinte pour passer les consignes, il est convenu une rémunération forfaitaire selon les modalités suivantes :
- le temps pris en compte est le temps de l'intervention. - Il est convenu que la rémunération versée sera évaluée selon le principe qu’une heure entamée sera due de façon forfaitaire (sur la base de la rémunération de base ramenée au tarif horaire – 1 journée = 7h).
- le temps passé (lorsqu’il y a intervention) ne sera compris dans le décompte des jours travaillés qu’à partir d’une demi-journée de travail.
S’il y a intervention de leur part, les salariés au forfait en jours qui disposent d’une réelle autonomie dans la gestion de leur temps de travail veilleront impérativement à respecter leur temps de repos hebdomadaire et quotidien.
Il conviendra alors d’en informer immédiatement leur responsable.
Moyens mis à disposition
L’employeur met à la disposition des salariés qui assurent les astreintes « téléphoniques » les moyens appropriés, notamment téléphoniques pour leur permettre d’être joints par les clients pendant les périodes d’astreintes et de joindre les salariés qui doivent éventuellement intervenir.
Information et consultation des institutions représentatives du personnel
Dans le cadre de leurs attributions respectives, le comité d’entreprise, et le CHSCT sont informés par la direction de l’organisation du dispositif des astreintes mis en œuvre.
Cette information précise, notamment, les catégories de personnel concernées par le dispositif au regard de leurs métiers et de leurs compétences.
Lors de la mise en œuvre l’inspecteur de travail sera informé conformément à l’article L3121-7 du Code du Travail
Suivi de l’accord
Chaque année un bilan est établi. Il comprend des informations portant sur le nombre d’astreintes, de salariés concernés et d’interventions effectuées. Ce bilan est remis aux partenaires sociaux.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE de Haute-Garonne (Section 2 de l'unité de contrôle 4)et au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, Le 17 Novembre 2025
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Elue CSEDirecteur
Protocole d’accord relatif aux astreintes.
Annexe rémunérations
Cette annexe a pour objet de fixer les montants des rémunérations telles que prévues dans l’accord du 17 novembre 2025.
A compter du 1er décembre 2025 les astreintes sont rémunérées selon le barème ci-dessous :
1/ Intitulé de la prime : « prime d’astreinte » cet intitulé se substitue à l’ancien intitulé « permanence »
Cette prime est versée :
Aux salariés qui assurent la permanence téléphonique (client) les weekends et jours fériés de 8h30 à 19h30
Aux salariés de l’exploitation susceptibles d’intervenir en cas de besoin de dépannage/rattrapage les weekends et les jours fériés, de 9h00 à 20h00.
Le montant de la prime est de 60 euros bruts par weekend et de 30 bruts euros par jour férié (sauf 1er mai).
1/ Temps passé (hors échange téléphonique) : Pour les salariés qui effectuent des dépannages/ rattrapages clients le temps de travail est normalement rémunéré (heures + primes dimanche ou nuit cas échéant). Le temps de travail est pris en compte dans le cadre de l’annualisation.
