Accord de prorogation de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'organisation, à la durée du temps de travail et à la majoration des heures supplémentaires
Application de l'accord Début : 01/08/2024 Fin : 31/05/2025
ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION, A LA DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL ET A LA MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
XXXXXXX Immatriculée auprès de la R.C.S de Bourg-en-Bresse sous le numéro SIRET : XXXXX Dont le siège social est situé : XXXXX
Représentée par XXXXX, agissant en qualité de XXXXX
D’une part, ET : Les membres élus du comité social et économique, D’autre part,
Préambule
Par accord initial du 24 janvier 2023, un accord relatif à l’organisation et à la durée du temps de travail pour les salariés permanents ou temporaires de la société XXXXXX a été mis en place. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 1er jour du mois civil suivant sa signature, à compter ainsi du 1er février 2023 et ce jusqu’au 31 juillet 2023 ; prorogé jusqu’au 31 juillet 2024. A la suite de la réunion extraordinaire du CSE intervenue le 8 juillet 2024, une discussion s’est engagée entre la Direction et les élus du comité afin de convenir de nouvelles modalités permettant de poursuivre le dispositif initial. C’est lors de cette réunion extraordinaire que le comité à décidé à la majorité, de proroger l’accord dans les conditions suivantes :
Article 1 : Prorogation de l’accord du 24 janvier 2023
Les parties s’accordent pour proroger l’accord susvisé jusqu’au 31 mai 2025. L’ensemble des stipulations de l’accord précité s’appliquera ainsi jusqu’à cette date et cessera ensuite de produire tout effet sauf révision ou prorogation de l’accord.
Article 1 bis – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant de l’accord est soumis à l’approbation des membres du comité social et économique selon la procédure édictée par les dispositions légales (membres représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles).
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2025 et pourra être prorogé. Il sera applicable à compter du 1er août 2024.
Article 2 : Majoration des heures supplémentaires et du compteur du repos compensateur de remplacement
L’accord est prorogé selon les mêmes conditions de majoration des heures supplémentaires (au-delà de 35h), pour rappel :
Majoration de 20% des 8 premières heures supplémentaires
Majoration de 25% des heures suivantes
Il est rappelé à titre indicatif que seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures effectivement travaillées sont majorées.
Article 3 : Repos compensateur de remplacement
L’article initial demeure inchangé, excepté les modalités de l’article initial 4 : Plafond, perte et paiement des heures, modifié comme suit : « Afin de respecter le droit au repos des salariés, il est convenu que le solde d’heures de repos acquises devra au maximum atteindre 24heures, les suivantes devront être rémunérées. L’employeur demande au salarié de prendre ces repos dans un délai maximum de
6 mois suivant l’atteinte de ce plafond ou la première acquisition. Si ces repos ne sont pas pris dans les délais impartis, le repos acquis sera payé sous forme d’indemnités RCR sur le bulletin de paie du salarié. »
Article 4 : Révision de l’accord
Les stipulations du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées ou renouvelées conformément aux dispositions des articles L.2222-5 L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes : - toute demande devra être adressée à l’autre (à chacune des autres) partie(s) et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; - dans le délai maximum de 2 mois, la Direction ouvrira une négociation de révision ; - à défaut de révision, les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans la limite de la durée précitée. Il est prévu une reprise des négociations à partir du 1er avril 2025.
Article 5 : Promotion et notification du présent accord
Le présent accord de prorogation fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du réseau, notamment par affichage au classeur du règlement intérieur de l’entreprise. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 5 : Formalités de publicité et de dépôt
L’accord sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements prévus à cet effet. Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’XXXXXXX, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Fait à XXXXXX, le
Pour la SARL
Représentée par XXXXXX, en sa Membres élus du CSE qualité de gérant
