La xxxxxxxxxx Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Président,
D’UNE PART ET
Les salariés xxxxxxxxxxxxxxxxxx,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’usage consistant en l’augmentation annuelle des salaires garantie de 1,5% ayant été dénoncé auprès de chacun des salariés par courrier remis en main propre le 13 mai 2025, la Direction xxxxxxxxxxxxxxx entend proposer une alternative économiquement viable afin de garantir à chacun une visibilité sur l’évolutivité de leur rémunération. C’est pourquoi un accord a été proposé à l’ensemble du personnel xxxxxxxxxxxxxxx afin de mettre en place des grilles de salaire pour chacun des métiers.
ARTICLE 1 – REFERENDUM
Les salariés ont préalablement été consultés le 12/06/2025 sur le présent accord par référendum.
Les résultats obtenus sont : Oui : 3Bulletins nuls : 0 Non : 1Bulletins blancs : 0
ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est exclusif des dispositions conventionnelles prévues par la convention collective de la pharmacie industrie. Le présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles qui auraient le même objet. Il se substitue à tous usages, engagements unilatéraux ayant le même objet.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la xxxxxxxxxxxxxxx.
ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION
4.1 – GRILLES SALARIALES
À compter de la mise en application du présent accord chaque métier se verra attribuer une grille salariale évolutive en fonction de l’ancienneté. Figure en
annexe 1.1 à 1.3 l’ensemble des grilles salariales applicables au moment de la signature de cet accord.
4.2 – APPLICATION DES REMUNERATIONS SUR LES BULLETINS DE SALAIRE
Dans un objectif de simplification de la présentation de la rémunération brute sur les bulletins de salaire, une seule ligne intitulée « Salaire de base » figurera sur les bulletins, correspondant :
soit au salaire de la grille salariale du métier occupé et à l’ancienneté acquise ;
soit au salaire appliqué avant l’entrée en vigueur des grilles salariales, si celui-ci est supérieur à la grille salariale applicable.
ARTICLE 5 – REMUNÉRATION COMPLÉMENTAIRE : 13ème mois et demi
La base de calcul du 13ème mois et demi sera assise sur le salaire de base agrémentée de la prime d’ancienneté. Etant donné que le 13ème mois et demi est versé mensuellement et qu’il ne tient pas compte des éventuelles absences, le montant de cette prime n’entrera pas dans la base de calcul des congés payés.
ARTICLE 6 – DATE ET DURÉE D’APPLICATION
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par le représentant légal xxxxxxxxxxxxxxx sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de NANCY.
ARTICLE 8 – RÉVISION
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires. Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à la Direction. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, même non-signataires. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie. Fait à Le Mans, Le 12/06/2025
