ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE-TEMPS POUR LES SALARIÉS INTÉRIMAIRES
Entre les soussignés :
L’employeur, Société [Dénomination sociale], numéro INSEE : [XXXXXXX], au capital social de [XXXXXX] euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : [XXXXXXXXXXXXX], dont le siège social est situé [Adresse complète anonymisée].
Le présent accord est également prévu pour les établissements secondaires suivants : - [Numéro établissement] – RCS de [Ville], situé [Adresse anonymisée] - [Numéro établissement] – RCS de [Ville], situé [Adresse anonymisée]
Représenté par [Nom Prénom anonymisé], agissant en qualité de [Fonction], dénommée ci-dessous « L’entreprise ».
Et d’autre part,
Les salariés intérimaires de l’entreprise, approuvant le présent accord dans le cadre de la procédure d’adoption prévue par le Code du travail.
Article 1 – Objet de l’accord et champ d’application Le présent accord a pour objet de mettre en place un Compte Épargne-Temps (CET) exclusivement au bénéfice des salariés intérimaires de l’entreprise.
Article 2 – Salariés éligibles Sont éligibles à l’ouverture et à l’alimentation d’un CET les salariés intérimaires ayant effectué au moins une mission.
Article 3 – Alimentation du CET Le CET peut être alimenté par : - Les Indemnités de Fin de Mission (IFM) - Les Indemnités Compensatrices de Congés Payés (ICP) - Les primes prévues par les conventions collectives applicables
Article 4 – Cadeau d’ouverture Un montant de cinquante (50) euros est offert lors de l’ouverture du CET sous réserve qu’il reste ouvert au minimum six (6) mois.
Article 5 – Abondement L’entreprise verse un abondement équivalent à 5 % des sommes épargnées chaque année, calculé au 31 décembre.
Article 6 – Déblocage Les sommes peuvent être débloquées : - Automatiquement après 12 mois sans mission - À la demande du salarié avec un préavis de 2 semaines
Article 7 – Gestion Le CET est géré par l’entreprise. Un relevé peut être demandé à tout moment.
Article 8 – Durée Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier [année] pour une durée indéterminée.
Article 9 – Révision et dénonciation La révision peut intervenir à tout moment par lettre recommandée. La dénonciation s’applique après un préavis de 3 mois.
Article 10 – Approbation Le présent accord a été approuvé le [Date anonymisée].
Article 11 – Cessation et transfert En cas de clôture, une indemnité compensatrice égale au solde est versée. En cas de transfert du contrat (article L1224-1 du Code du travail), le CET est transféré automatiquement.
Article 12 – Notification et dépôt Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords et auprès du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à [Lieu anonymisé], le [Date anonymisée]
Pour l’entreprise : [Nom anonymisé – Fonction] Pour les salariés : [Modalité de signature]
