Un accord salarial pour l’année 2025 est conclu entre :
Orange Prestations TV, Société anonyme dont le siège social est situé 111 quai du Président Roosevelt – 92130 Issy les Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 501 615 355 et représentée par ………….., en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité à l’effet des présentes.
D’une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives
La CFDT SNME Représentée par Monsieur ……….., en qualité de Délégué Syndical d’Orange Prestations TV, dûment mandaté
La CFE-CGC Représentée par Madame …………., en qualité de Déléguée Syndicale d’Orange Prestations TV, dûment mandatée
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article I.Champ d’application Le présent accord se rapporte aux mesures salariales de l’année 2025 des salariés d’Orange Prestations TV (OPTV), conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Il s’applique à l’ensemble des salariés (CDI, CDD, hors apprentis et stagiaires) d’Orange Prestations TV, présents dans les effectifs en date du 1er janvier 2025.
Article II.Objet de l’accord Pour 2025, il est décidé un budget global moyen de
2,2 % des salaires de base au 31 décembre 2024, mis en œuvre à travers les mesures suivantes :
Mesure d’augmentation individuelle pour un budget de 2%
Mesure portant sur les Parcours Professionnels et la Promotion pour un budget de 0,15%
Correction des écarts salariaux pour un budget de 0,05%
Article III.Mesure d’augmentation individuelle
Cette mesure d’un budget de
2% permet de reconnaître la progression individuelle des salariés sur leur périmètre métier.
Cette mesure s’applique rétroactivement au 1er janvier 2025 sur le salaire de base des salariés en activité.
Article IV.Mesures portant sur les Parcours Professionnels et la Promotion Budget et principe de mise en œuvre
Le budget conjoint de ces mesures correspond à
0,15% des salaires de base annuels des salariés. Ces mesures sont pilotées par la fonction RH et attribuées par décision managériale. Ils s’appuient sur des critères factuels, objectifs et clairement identifiés.
Mesure Parcours Professionnels
Cette mesure permet d’accompagner financièrement des évolutions professionnelles individuelles, hors promotions, en lien avec l’évolution de nos activités et les nouveaux besoins de compétences :
Prise de responsabilités nouvelles et durables sur son poste, n’impliquant pas un changement de grade,
Engagement dans l’acquisition de compétences additionnelles, techniques ou managériales visant à s’adapter à de nouvelles conditions d’activité ou d’organisation.
Promotion
Cette mesure reconnaît et valorise un accroissement significatif de compétences et/ou une prise de responsabilité élargie permettant l’accès à un poste de classification supérieure, impliquant un changement de grade.
En fonction des priorités locales dans la mise en œuvre des mesures de reconnaissance, elle peut également permettre de reconnaître la contribution continue et les réalisations individuelles au service du développement de l’entreprise.
L’application de cette mesure se traduit par une augmentation minimum du salaire de base de
4 % avec un plancher de 1 200 € brut annuel (temps complet) est garantie lors d’une promotion, quel que soit le statut et le niveau de promotion.
Article III.Correction des écarts salariaux
Cette mesure non genrée d’un budget de
0.05% est consacrée à la correction des écarts de salaires pour des situations comparables d’emploi (Groupe d’emploi et métier local identiques et niveau équivalent de maitrise des compétences attendues).
Sa mise en œuvre résulte d’un examen des situations individuelles réalisé conjointement par la ligne managériale et par la fonction RH de proximité. Cet examen s’appuie notamment sur les éléments suivants : les pratiques de salaire au sein de l’entité à niveau d’emploi et métier local identiques, expérience professionnelle et niveau de maitrise des compétences attendues équivalents.
Cette mesure s’applique rétroactivement au 1er janvier 2025 sur le salaire de base des salariés en activité.
Article V - Principe de mise en œuvre
Une notification individuelle détaillant les mesures salariales mises en œuvre au titre de cet accord est remise et commentée aux salariés lors d’un entretien avec son manager. Cette notification est remise suffisamment tôt en amont de la date d’application des mesures permettant le cas échéant, aux intéressés, d’user de la voie de recours prévue ci-après.
Un salarié estimant faire l’objet d’une décision injustifiée peut formuler un recours par écrit auprès de sa ligne managériale.
Cette demande est instruite et traitée localement lors d’un entretien spécifique pour lequel le-la salarié peut se faire accompagner d’un délégué du personnel ou de tout autre salarié de l’entreprise.
Article VI - Bilan de l’accord Cet accord fera l’objet d’un bilan de mise en œuvre avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’Orange Prestations TV.
Ce bilan retranscrira les différentes mesures de l’accord, tout en garantissant le respect de la confidentialité des situations individuelles.
Article VII - Publicité de l’accord et dépôt de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne Billancourt en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sont transmis à la DRIEETS d’Ile de France (Unité départementale des Hauts de Seine). Le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
