La Société Orano Démantèlement, société par actions simplifiées immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 305 207 169, dont le siège social est situé 125 avenue de Paris 92320 Châtillon, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général Délégué de la Société Orano Démantèlement ; Ci-après désignée « la Direction » ou « la Société »,
D'une part,
Et les Organisations syndicales représentatives de la société Orano Démantèlement -CFE-CGCreprésentée par Monsieur
CGTreprésentée par Monsieur
FOreprésentée par Monsieur
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » ou « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D'autre part,
Désignées ci-après ensemble « les parties », Il est ainsi convenu ce qui suit.
Préambule
La Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise se sont rencontrées les 21 décembre 2023, 16 janvier. 23 janvier 2024 dans le cadre de la négociation obligatoire prévue par les dispositions de l'article L. 2242-15 du Code du travail. Cette négociation s'est poursuivie lors d'une quatrième réunion qui s'est tenue le 1 er février 2024. Au terme de cette dernière réunion, les parties ont convenu ce qui suit.
Article 1 : Mesures salariales du personnel non-cadre
Ces mesures s'appliquent aux salariés affectés aux emplois des groupes A à E d'une part et d'autre part au groupe fermé de salariés affectés aux emplois des groupes F à
I et ayant conservé leur contrat non-cadre.
1-1 Augmentation générale
Une mesure d'augmentation générale de 2,5 % sera appliquée sur le salaire de base au 1 er janvier 2024 à l'ensemble des salariés de la société Orano Démantèlement appartenant aux groupes d'emploi A à E, présent à cette date et encore en activité à la date de versement, hors alternants. Cette augmentation ne pourra être inférieure à 55 euros bruts.
1-2 Augmentations individuelles
Le budget des augmentations individuelles sera de 1,2% au titre de l'année 2024. Le budget consacré aux augmentations individuelles est exclusivement dédié à la reconnaissance de la performance et dépensé dans le cadre de la campagne de révision salariale qui se déroule en avril 2024. Les éventuelles revalorisations salariales accordées en cours d'année à l'occasion de promotion ou de mobilité ne viennent pas en déduction du présent budget. Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale prendront effet rétroactivement au 1 er janvier 2024, après application de l'augmentation générale.
1-3 Glissement de la prime d'ancienneté
L'évolution de la prime d'ancienneté est valorisée forfaitairement à 0,2 % pour l'année 2024.
Article 2 : Mesures salariales du personnel cadre
Ces mesures s'appliquent au personnel affecté à des emplois des groupes F à I, à l'exception du groupe fermé de salariés conservant un contrat non-cadre à compter du 1 er janvier 2024, lesquels relèvent de la catégorie précédente.
2-1 Augmentations individuelles
Le budget consacré aux augmentations individuelles est de 3,9 % au titre de l'année 2024. Les éventuelles revalorisations salariales accordées en cours d'année à l'occasion de promotion ou de mobilité ne viennent pas en déduction du présent budget. Par ailleurs 90% des salariés classés sur des emplois de groupe F à I dont le salaire annuel brut de base est inférieur à 100 000 euros au 31 décembre 2024, bénéficieront en cumul sur les années 2022, 2023 et 2024 d'une garantie d'évolution de leur salaire de base brut de 8%. La garantie sera mise en oeuvre si l'évolution du salaire de base brut entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2024 est inférieure à 8%. Cette mesure triennale inclut également les augmentations générales sur ladite période.
Article 3 : Valeur du point prime
La valeur du point prime sera augmentée de 2,6 % au 1er janvier 2024.
Article 4 - Mesures d'accompagnement à la promotion et mobilité
Un budget spécifique de 0,30% est dédié à des augmentations individuelles liées à l'accompagnement des promotions et des mobilités pour l'ensemble des groupes d'emploi (A à I) au titre de l'année 2024 Les parties conviennent se rencontrer au cours du quatrième trimestre 2024 afin de partager le bilan quantitatif des mesures octroyées.
Article 5 - Modalités de suivi et d'application
Les parties signataires conviennent de se réunir en cas d'évolution du budget alloué aux mesures salariales, ou en cas de difficulté particulière dans l'application ou l'interprétation du présent accord.
Article 6 — Dispositions générales
6-1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. Les mesures intervenant dans le cadre de la revue salariale prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2024 Les dispositions sont conclues à durée déterminée pour l'année 2024. Elles cesseront de s'appliquer au 31 décembre 2024.
6-2 - Dénonciation et révision de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l'article L.2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois. Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles
L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
6-3 — Dépôt légal et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'entreprise Orano Démantèlement. Conformément au Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure: wvvw.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l'ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt. Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. De plus, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise. Fait à Châtillon, le 20 Février 2024, en 5 exemplaires.
Pour la Société Orano Démantèlement :
Monsieur, en sa qualité de Directeur Général Délégué
Pour les Organisations syndicales représentatives :
CFE-CGCreprésentée par CGTreprésentée par FOreprésentée par
