La Direction de la Société Orano DS – Démantèlement et Services représentée par
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano DS - Démantèlement et Services
CFDTreprésentée par
CFE-CGCreprésentée par
CGTreprésentée par
FOreprésentée par
UNSA/SPAENreprésentée par
D’autre part,
Désignées ci-après ensemble « les parties »,
Il est ainsi convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Après plusieurs réunions de négociations (26 mars, 12 avril, 16 avril 2018) où les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2018 dans le cadre d’une évolution moyenne des rémunérations de 2%.
Article 1 – Mesures salariales des OETAM
Augmentation générale des OETAM
Une mesure d'augmentation générale de 0,7% sera appliquée sur le salaire de base au 1er janvier 2018 à l’ensemble du personnel OETAM présent à cette date et encore en activité au 1er juin 2018.
Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie de juin 2018 avec application rétroactive au 1er janvier 2018.
Augmentations individuelles des OETAM
Le budget des augmentations individuelles, incluant les mobilités et promotions, pour le personnel OETAM, sera de 1% au titre de l’année 2018.
Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale seront mises en œuvre sur la paie de juin 2018 et prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2018.
Glissement de la prime d’ancienneté des OETAM
L’évolution de la prime d’ancienneté est valorisée forfaitairement à 0,3 % pour l’année 2018.
Article 2 – Mesures salariales des Ingénieurs et Cadres
Le budget des augmentations individuelles des ingénieurs
et cadres, incluant les mobilités et promotions, sera de 2% au titre de l’année 2018.
Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale seront mises en œuvre sur la paie de juin 2018 et prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2018.
Article 3 – Mesures en faveur de l’égalité professionnelle
Un budget égal à 0,03% de la masse salariale sera consacré en 2018 à d’éventuelles mesures exceptionnelles et correctives dans le cadre de l’égalité professionnelle au sein de la société.
Cette mesure indépendante de l’AG et l’AI fera l’objet d’une campagne salariale spécifique au 2nd semestre 2018. Les mesures seront rétroactives au 1er janvier 2018.
Article 4 – Impact des mesures du présent accord sur les négociations en cours liées à la fusion
Les mesures salariales prises dans le cadre du présent accord Orano DS seront neutralisées pour l’analyse des éventuels écarts donnant lieu à compensation éventuelle dans le cadre de la fusion absorption des sociétés AMALIS, MSIS ASSISTANCE et POLINORSUD au sein de STMI.
Article 5 – Primes liées aux médailles du travail
Les parties conviennent d’assouplir les conditions requises pour bénéficier des primes liées à l’attribution des médailles du travail, telles que définies à l’article 3.1 de l’accord d’harmonisation sur les primes liées aux médailles du travail au sein de New CO D&S du 13 décembre 2017.
Ainsi, à compter de la signature du présent accord, les salariés des ex-sociétés AMALIS et MSIS ASSISTANCE transférés au sein d’Orano DS au 1er janvier 2018, ayant acquis une ancienneté au sein d’Orano DS ou du Groupe d’au moins 3 ans, pourront bénéficier de la prime liée à l’attribution de la médaille du travail la plus élevée correspondant à leur années de services acquises antérieurement à la fusion.
A titre de précision, seule cette dernière disposition impacte l’accord d’harmonisation sur les primes liées aux médailles du travail au sein de New CO D&S. Les autres dispositions de l’article 3.1 et plus globalement de l’accord du 13 décembre 2017 ne sont pas impactées.
Ainsi, dans l’hypothèse où un salarié serait susceptible de bénéficier de plusieurs médailles du travail d’échelons différents, seul le paiement de la prime associée à la médaille du travail qui a l’échelon le plus élevé lui serait versé (exception faite des salariés présents aux effectifs de POLINORSUD et STMI au 30 décembre 2017 qui peuvent demander le cumul jusqu’au 30 juin 2019).
Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l'accord.
Fait à Gif sur Yvette, le 3 mai 2018 en 8 exemplaires originaux
Pour la société Orano DS - Démantèlement et Services :
Pour les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano DS – Démantèlement et Services :
