Accord anticipé de transition de la société Orano Med Manufacturing vers la société Orano Med Theranostics dans le cadre du transfert des activités « Bio »
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
de la société Orano Med Manufacturing vers la société Orano Med Theranostics dans le cadre du transfert des activités « Bio »
Entre les soussignés :
La société Orano Med Manufacturing, immatriculée au RCS 444 561 625 de Nanterre, dont le siège social est situé au 125 avenue de Paris, 92320 CHATILLON, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après « Orano Med Manufacturing »
Et,
La société Orano Med Theranostics, immatriculée au RCS 980 626 055 de Nanterre, dont le siège social est situé au 125 avenue de Paris, 92320 CHATILLON, représentée par XXX, agissant en qualité de Président,
Ci-après « Orano Med Theranostics »
Et,
Les membres du Comité Social et Economique d’Orano Med Manufacturing représenté par ses élus titulaires,
Sanofi et le groupe Orano ont signé le 17 octobre 2024, un accord d'investissement dans une nouvelle entité sous la marque Orano Med dédiée au développement de radiothérapies internes vectorisées (RLTs) à base de plomb-212. C’est dans ce contexte qu’intervient la création de la société Orano Med Theranostics.
Il sera procédé à un apport partiel d’actifs par Orano Med Manufacturing au bénéfice d’Orano Med Theranostics. En pratique, l’apport concernera l’ensemble des moyens de recherche et de développement affectés à la branche « Bio » d’Orano Med Manufacturing et notamment l’ensemble des contrats et des accords de collaboration et de partenariat existants, les autorisations de mise sur le marché (AMM), l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés aux traitements, les titres de l’entité américaine portant les activités « Bio » aux Etats-Unis, les documentations et éléments liés aux essais pré-cliniques et cliniques, le matériel informatique et de bureau. L’apport de la branche « Bio » d’Orano Med Manufacturing entraînera également un transfert automatique des contrats de travail des salariés affectés à cette d’activité.
Les représentants du personnel de la société Orano Med Manufacturing ont été informés et consultés du projet, et ont rendu un avis favorable à l’unanimité en juillet 2024.
Les Parties ont souhaité accompagner les impacts sociaux et formaliser à compter du 1er janvier 2025 :
La dénonciation des usages, engagements unilatéraux et la mise en cause des accords d’entreprises Orano Med Manufacturing ;
La mise en cause de la Convention collective nationale de la métallurgie et l’application de la Convention Collective de l’industrie Pharmaceutique au sein de la société Orano Med Theranostics.
Les Parties se sont rencontrés au cours d’une réunion le 14 janvier 2025 aux fins de rechercher conjointement des mesures d’accompagnement tout en tenant compte :
De la nécessité d’adopter une approche équilibrée au regard des enjeux de compétitivité et d’attractivité d’Orano Med Theranostics,
Des objectifs de maintien et développement des compétences,
Et d’un besoin d’alignement des statuts sociaux.
Objet
En perspective du transfert des salariés et conformément à l'article L.2261-14-2 du code du travail, le présent accord a vocation à se substituer aux conventions et accords collectifs et usages et engagements unilatéraux en vigueur dans l'entreprise d'origine. Son objectif est d’assurer une transition du statut collectif des salariés transférés dans la société Orano Med Theranostics.
Champ d’application
Conformément à l’article L.2261-14-2 du code du travail, le présent accord s’appliquera exclusivement aux salariés transférés titulaires d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée), à compter de la date effective du transfert, prévue au 1er janvier 2025.
Dispositions générales
Selon les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail, y compris les contrats suspendus, des salariés d’Orano Med Manufacturing concernés par l’opération d’apport partiel d’actif seront transférés vers Med Theranostics. Dans ce cadre et en application des dispositions légales, l'ancienneté acquise ou reconnue par la société Orano Med Manufacturing sera reprise pour chaque salarié.
Les statuts conventionnels en vigueur dans la société Orano Med Theranostics s’appliqueront automatiquement aux salariés transférés.
Sous réserve de la signature du présent accord, les conventions et accords, et usages et engagements unilatéraux d’Orano Med Manufacturing deviennent caduques. MESURES D’ADAPTATION DES STATUTS
Convention collective
La société Orano Med Theranostics applique la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée et de ses avenants. Dans ce cadre, les classifications actuelles des titulaires sont transposées à celle de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique dans un souci de cohérence et de lisibilité.
Rémunération
Le salaire annuel brut est payé par la société Orano Med Theranostics sur 12 mois pour les salariés cadres et non-cadres.
Accords d’entreprise Orano Med Manufacturing
Les accords d’entreprise d’Orano Med Manufacturing ne seront plus applicables au sein d’Orano Med Theranostics conformément à l’article L. 2261-14-2 du code du travail.
En revanche, les accords groupe suivants continueront de s’appliquer : Accord QVT, Accord CET, Accord Contrat Social, Accord Egalité professionnelle, Accord Comité de Groupe, Accord Dialogue social, Accord CHSCT Groupe, Accord Mobilité, Accord Télétravail, Accord Primes inventeurs, Accord BDESE.
Enfin, Orano Med Theranostics a souhaité adhérer aux accords groupe suivants : Accord compétences, Accord Frais de santé/prévoyance, Accord Participation, Accord PERCOL, Accord PEG, Accord Handicap.
L’adhésion à une surcomplémentaire, visant à couvrir les différences entre l’accord Frais de Santé/Prévoyance Groupe et ce qui est requis par la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique, sera mise en place au 1er janvier 2025.
Accords d’entreprise Orano Med Theranostics
Les salariés transférés vers Orano Med Theranosctics se verront appliquer les accords d’entreprise en vigueur dans la société.
Activités sociales et culturelles
La Direction d’Orano Med Theranostics proposera au CSE d’Orano Med Manufacturing la signature d’une convention de prestations afin que, de manière transitoire, les salariés d’Orano Med Theranostics continuent de bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE. En conséquence et sous réserve de la conclusion de ladite convention, la référence applicable à la dotation des activités sociales et culturelles des salariés d’Orano Med Theranostics serait celle du Dispositif Conventionnel d’Orano Med Manufacturing.
Prévention des risques psychosociaux
La Direction d’Orano Med Manufacturing avec l’ensemble des parties prenantes (Responsable des RPS, médecin du travail, ingénieur sécurité) a procédé à l’analyse de l’impact humain du changement, conformément à la politique Groupe ayant pour objet de prévenir les risques psychosociaux. Un entretien individuel sera proposé, par le service de prévention et de santé au travail, à chaque salarié transféré en début d’année.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord n'entrera en vigueur qu'à la date effective de transfert du personnel de Orano Med Manufacturing à Orano Med Theranostics, soit le 1er janvier 2025. En l'absence de transfert, cet accord sera caduc et n'entrera jamais en vigueur. L'accord est conclu pour une durée d’un an.
Révision
Le présent accord peut être révisé selon les modalités définies aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales Représentatives préalablement au dépôt. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.accords-depot.travail.gouv.fr., accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version anonymisée.
Fait à Chatillon, en 6 exemplaires originaux, le 16 janvier 2025.
Pour Orano Med Manufacturing XXX, Directrice des Ressources Humaines
