Dispositions Collectives Applicables au sein d’Orano Med du 10 février 2023
Avenant de révision à l’accord
Dispositions Collectives Applicables au sein d’Orano Med du 10 février 2023
Entre :
La société Orano Med, société par actions simplifiées, ayant son siège social sis 125 avenue de Paris – 92320 Châtillon, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX (la société), d'une part,
et :
Le Comité Social et Economique représenté par XXX, - XXX (CFE-CGC) - XXX (CGT) d'autre part,
Préambule
La société Orano Med a signé le 10 février 2023 l’accord Dispositions Collectives Applicables réglant les rapports entre la société et ses salariés.
L’article 7.4 nécessite une mise à jour, le CSE d’Orano Mining Bessines sur Gartempe ayant souhaité mettre un terme à la convention de prestation mise en place pour les salariés d’Orano Med Bessines sur Gartempe à la date du 31 décembre 2022.
A cet effet, les parties signataires se sont réunies à plusieurs reprises et ont décidé de conclure - conformément aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail - le présent avenant portant révision de l’article 7.4 des dispositions collectives du 10 février 2023.
Il se substitue de plein droit aux dispositions susvisées, conformément à l’article L. 2261-8 du Code du Travail.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification Dotation Activités Sociales et Culturelles
A compter du 1er janvier 2023, l’article 7.4 – Dotation Activités Sociales et Culturelles des dispositions collectives du 10 février 2023, est modifié comme suit :
Le CSE d’Orano Mining de Bessines sur Gartempe ayant voté le jeudi 9 juin 2022 la rupture de la convention de prestation le liant au CSE Orano Med Bessines sur Gartempe au sujet des activités sociales et culturelles à la date du 31 décembre 2022.
Le CSE d’Orano Mining Chatillon ayant confirmé son souhait de maintenir la convention de prestation pour les salariés d’Orano Med Chatillon. Ainsi pour 2023, il sera versé comme pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022, une dotation de 2,56% pour les activités sociales et culturelles ainsi qu’un budget de fonctionnement de 0,20% de la masse salariale Orano Med Chatillon.
C’est dans ce cadre, que pour l’année 2023 et pour les salariés de Bessines sur Gartempe uniquement, la direction versera au CSE d’Orano Med une dotation activités sociales et culturelles de 3,85% de la masse salariale des effectifs Orano Med Bessines sur Gartempe et qui leur sera dédiée, ainsi qu’un budget de fonctionnement de 0,20%. Cette dotation exceptionnelle devrait permettre au CSE de démarrer la gestion de ses œuvres sociales. Elle sera versée en une fois, dès l’ouverture par le CSE Orano Med d’un compte bancaire et de la nomination d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.
Dès 2024, la dotation activités sociales et culturelles Orano Med Bessines sur Gartempe reviendra à 2,56% de la masse salariale. Il sera regardé la possibilité d’intégrer les salariés d’Orano Med Chatillon à cette occasion.
La Direction accepte de prendre en charge le service d’un expert-comptable afin de procéder à la vérification et clôture des comptes une fois par an.
Article 2 – Dispositions non modifiées par le présent avenant
Les autres articles des dispositions collectives du 10 février 2023 qui ne sont pas modifiés par le présent avenant restent en vigueur.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Enfin, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Châtillon, en 5 exemplaires originaux, le 19 avril 2023
